Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
bonjour, j’aimerais régulariser les chèques impayé en faisant un virement sauf que la banque a bloqué mon compte et je n’ai pas les coordonnées bancaires de l’émetteur des chèques. comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez régler directement les bénéficiaires des chèques impayés, en exigeant la remise des chèques impayés. Vous devrez présenter ces chèques à votre banque qui pourra ensuite lever l’interdiction bancaire. Ou vous demandez à votre banque de bloquer sur votre compte la somme correspondante au montant des chèques. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ces chèques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour…
voilà mon l employeur ma remis un chèque de la somme 1600€ mais chèque impayé insuffisant.. mais l an demain il ma fait par virement et c est bien passé j ai eux la somme sur mon compte. voilà mon soucis j ai demandé a ma banque faire un etude financement pour un bien de 90000€. mais c est a cause de ce chèque impayé par l employeur la banque ma refusé mon crédit immobilier et ce que c est normal ?.
Merci
Bonjour,
Le refus de crédit immobilier pour ce seul motif nous semble surprenant. Mais cet élément a pu être pris en compte par votre banque dans l’analyse globale de votre capacité de remboursement et de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en novembre 2021 j’ai dû faire un chèque de 395 euros. Malheureusement lorsque la personne l’a déposé il n’y avait pas assez sur le compte. Le banquier (Société Générale) m’a laissée 5 jours pour régulariser sauf que je n’ai pas pu le faire dans ce délai. Il m’a inscrite auprès de la banque de France. J’ai remboursé la somme en 4 fois dès le mois suivant. Après avoir tout remboursé mon banquier m’a demandé de récupérer le chèque, sauf que la personne ne me l’a jamais remis (soi-disant qu’elle l’aurait envoyé). Aujourd’hui cela fait 6 mois que le remboursement de la somme est remboursée mais je suis toujours interdit bancaire est ce normal ? (C’était la première fois que j’avais un problème).
Bonjour,
En principe, c’est le bénéficiaire du chèque impayé qui dispose du chèque sans provision, que sa banque lui a renvoyé. Vous devez demander au bénéficiaire de ce chèque, que vous avez remboursé en 4 fois, de vous remettre le chèque émis en novembre 2021. Vous pourrez ensuite remettre le chèque à votre banque qui pourra demander la levée de l’interdiction bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai mis à l’encaissement un chèque de 254 euros pour régler les arrhes d’un logement que je loue en meublé de tourisme. Le montant a été crédité sur mon compte le 16 avril.
La personne ne pouvant venir je m’apprête à lui restituer ses arrhes.
Y a t il un risque que le montant du chèque crédité sur mon compte soit retiré de mon compte pour chèque non approvisionné ?
Quel est le délai maximum pour etre sûr qu’il n’y a aucun incident de paiement ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, la durée pendant laquelle le chèque est crédité sur cotre compte « sous réserve d’encaissement » est de l’ordre de 15 jours. Vous devez interroger votre conseiller bancaire pour connaître le risque éventuel d’un chèque non provisionné.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
si un chèque a été déposé sur un compte mais que les options de virement du compte telles que le paiement du loyer ont été bloquées.
puis que la banque a demandé un justificatif pour le chèque qui n’a toujours pas été remis
comment faire
Bonjour,
Nous ne comprenons pas exactement votre situation. Dans l’article ci-dessus, vous trouverez des informations concernant la régularisation d’un chèque émis sans provision. Ce qui permet de lever la mesure d’interdiction bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
en septembre 2021 j’ai pris une nouvelle location. j’ai fait un cheque pour la caution et j’ai demande au propriétaire de ne pas l’enacaisser. j’ai paye la caution par virement quelques jours apres.
fin septembre le proprietaire m’envoie un sms pour me dire qu’il a depose le cheque de 900 euros en paiement du loyer d’octobre et qu’il me reste 80 euros a payer. le virement du loyer est parti le 5 octobre. le cheque a ete refuse par ma banque entre deux. j’ai donc remboursé le cheque par virement en payant mon loyer. j’ai des sms qui prouvent sa mauvaise foi.
en fevrier dernier j’ai quitte le logement pour cause d’insalubrite et j’avais mandate un huissier pour faire l’etat des lieux de sortie. j’ai explique au huissier que le propriétaire ne voulait pas me rendre mon cheque et qu’il avait fait expres de le deposer une deuxième fois. mais il s’en fout. je suis donc interdit bancaire alors que j’ai bien rembourse le cheque. on m’a dit que je devais saisir le juge des référés pour le recuperer? est ce vrai? comment dois je proceder? merci d’avance?
Bonjour,
Effectivement, après règlement direct (par virement) du bénéficiaire du chèque, vous devez récupérer le chèque pour le remettre à votre banquier, comme preuve de la régularisation. Ce qui permettra de lever l’interdiction bancaire. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en lui demandant de vous restituer la formule de chèque. Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378) pour lui faire constater la régularisation du compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’aimerais savoir au bout de combien de jour est levée l’interdiction svp car j’ai régularisé ma situation mi décembre et je n’ai tjrs pas eu de courrier me disant que l’interdiction est levée. En allant voir ma conseillère hier elle m’a dit que c’était pas elle qui s’en chargeais alors que j’ai lui dit que sur votre site que c’est la banque dans laquelle on est qui fait la démarche pour lever l’interdiction. Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Si vous avez régularisé l’incident de paiement en réglant directement le bénéficiaire du chèque par virement ou en espèces, vous devez récupérer le chèque initial auprès de ce bénéficiaire. Ensuite, vous remettez le chèque à votre banque pour prouver le paiement de votre dette. Et vous demandez, par écrit, à votre banque la levée de l’interdiction bancaire. Dans un délai de 2 jours ouvrés, votre banque doit informer la Banque de France de la régularisation, afin de permettre la levée de l’interdiction bancaire. La Banque de France doit procéder à l’effacement de votre inscription au Fichier central des chèques.
En cas de désaccord avec votre banque sur cette procédure, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, après avoir contacté le service relations Clients de votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un chèque vient de passer sur le compte commun que j’ai avec mon mari, celui-ci est bien créditeur.
Mon compte personnel lui est débiteur, le chèque émis sur le compte peut-il être rejeté du fait de la situation de mon compte personnel ?
Le chèque a bien été fait avec le chéquier du compte commun.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si la provision sur le compte joint est suffisante pour régler le chèque émis à partir du compte joint, son paiement ne devrait pas être rejeté, même si votre compte personnel est débiteur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjours
la semaine dernieres j’ai depsoser un cheque sur mon compte de 3000 € et j’ai directement eu la notification dans mon application de banque » cette operation sera annuler des receptions des fonds » car ca me met -3000
mais le cheque n’etaits pas signe au recto. j’aimerais savoir si cela va faire office d’annulation ou je vais etre a moins 3000€ sur mon compte en banque. l’emetteur du cheque a fait opposition dessus
Bonjour,
Le chèque a été crédité sur votre compte bancaire « sous réserve d’encaissement ». Si le chèque ne peut pas être réglé, en raison de l’opposition, votre banque va débiter le montant du chèque de votre compte. Le solde de votre compte bancaire reviendra à sa situation antérieure à l’encaissement du chèque (sous réserve des autres opérations bancaires intervenues sur cette période).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, svp pouvez vous me dire si la banque peut fournir les données (noms) de la personne qui présente le chèque sans provision ? Dans le cas où une personne a usurpé de mon identité pour émettre un chèque sans provision.
Bonjour,
A priori votre banque ne peut pas vous communiquer les coordonnées de cette personne. Vous devez déposer plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République dans les plus brefs délais. Et vous pouvez vérifier si un compte bancaire a été ouvert à votre nom ou si vous êtes fiché à la Banque de France en raison du chèque sans provision : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/usurpation-didentite-et-problemes-bancaires-que-faire
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai eu un problème de chèque sans provision que j ai réglé auprès de l’entreprise concernée. Sauf que j ai aussi bloquée la somme sur mon compte. Je souhaitais fermer ce compte pensant avoir réglé le problème comment faire pour récupérer la somme si je veux aussi fermer le compte alors que vous dites que ça reste bloquée pendant 1 an. sachant que le problème a été résolu.
Bonjour,
La provision correspondant au montant du chèque est bloquée pendant un an maximum. Elle redevient immédiatement disponible si vous pouvez justifier de la régularisation du chèque sans provision. Pour cela, vous devez remettre à votre banque le chèque restitué par l’entreprise bénéficiaire après règlement de la somme due.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai 3 chèques sans provision d’un artisan qui s’arrange pour vider ses comptes et se rendre insolvable. J’ai proposé les chèques à sa banque plusieurs fois et sans succès. Je comprends que l’artisan n’est pas a son premier coup d’essai et a l’habitude d’utiliser cette arnaque. J’ai déposé une plainte au commissariat qui m’a indiqué que mon dossier n’est pas prioritaire et ne sera pas traité avant l’année prochaine. Le montant du préjudice est supérieur à 7k€.
Bonjour,
Après avoir reçu de la banque l’attestation de rejet du chèque pour défaut de provision, vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque. A défaut de paiement à la fin du délai de 30 jours, la banque vous envoie un certificat de non-paiement. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier (https://annuaire.huissier-justice.fr/ ). L’huissier présente à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Cet acte vaut alors commandement de payer. L’émetteur du chèque doit régler le montant dans un délai de 15 jours. A défaut, l’huissier délivre alors un titre exécutoire. Celui-ci permet de mettre en œuvre toutes les voies de recouvrement forcé (comme une saisie sur salaire) pour récupérer la créance.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com