Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Réponse à Gelise
Bonjour,
A priori, cela devrait permettre de régulariser votre situation. Vous pouvez vous en assurer en contactant votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis interdit bancaire depuis 4ans et je viens de bloquer la somme (280€) sur mon compte. ESt ce que la levée d’interdiction est immédiate ou dois je attendre encore 1 an? Pourrais je récupérer une cb normale et un chéquier ? Si oui quand?
Vous remerciant par avance de vote réponse,
Pegase
Bonjour , je voulais savoir je suis interdit bancaire pour 2 chèques impayés , ma question est la suivante ma banque peut-il bloquer mon salaire ? Car je suis toujours payer entre le 10 et 13 de chaque mois est la toujours rien sur mon compte merci
Bonjour,
J’ai reçu le samedi 9 juillet un courrier de ma banque (fait le 6/07/16) ainsi qu’un mail me disant qu’il y avait un chèque de rejeter et que nous devions régulariser la situation avant le 11/07/16 j’ai soumis le problème au banquier en lui expliquant que ça va être difficile de régulariser le compte en sachant que nous travaillons tous les 2 le samedi matin et la banque étant fermée l’après midi et le lundi …..Je n’ai jamais eu de réponse du banquier mais J’ai donc déposé un cheque de régularisation le lundi soir dans leur boites aux lettres. peuvent ils encore nous poser problème et encore bloquer notre carte bleue?
Bonjour,
La banque ne peut pas bloquer le paiement du chèque dans l’attente du versement de votre salaire. Pour régulariser ce chèque sans provision, vous avez trois possibilités :
• Vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter au paiement après le versement de votre salaire sur votre compte bancaire ;
• Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous devez récupérer le chèque et le restituer à votre banque comme preuve de la régularisation ;
• Lorsque votre salaire sera crédité sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu un courrier de ma banque me disant que mon chèque été sans provision. C’était le chèque de la nounou je lui avais dit d’attendre la fin du mois mais ne m’a pas écouté. J’ai demandé à ma banque si il y avait possibilité de bloquer cette demande de débit jusqu’à l’arrivée de mon salaire mais je n’ai pas de réponse. Est-ce possible?
Je suis payée dans 15 jours.
Cordialement.
Bonjour,
Ces 1000 euros seront débités car ils correspondent à votre dette à l’endroit de votre créancier. Vous trouverez dans notre article ci-dessus l’ensemble de la procédure de régularisation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J ai émis en mai 2015 un chèque de 1000€ qui a été déclaré sans provision suffisante. Je suis donc interdit bancaire pour 5 ans. Je voudrais mettre 1000€ pour régulariser l incident à la banque. Le créancier ne peut plus représenter le chèque car plus d un an et un jour. Est ce que ma banque me récré citera de suite des 1000€?
Bonjour,
En principe, deux fois. Vous pouvez demander conseil à votre conseiller bancaire.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis victime d’un mauvais payeur qui refuse de trouver une solution pour payer deux chèques rejetés. Combien de fois puis-je présenter les chèques à l’encaissement? Des frais de rejet sont-ils appliqués pour chaque rejet des mêmes chèques?