Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Il est conseillé d’aller voir les personnes à qui vous avez fait ces chèques pour leur demander de les représenter rapidement. Si ce sont des organismes (fournisseur d’électricité…) , contactez leur service commercial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu un courrier en recommander, suite à deux chèques sans provision, avec restitution de carte et chéquier. Ça fait un mois que c’est arrivé, j’ai été voir mon conseiller financier qui m’a bloqué la somme. L’argent est toujours sur le compte, mais vu que les chèques n’ont pas été représenter, est ce que je peux recommencer à émettre des chèques, j’ai essuyer de payer par chèques, et il est rejeter. Je pensais qu’une fois le compte réapprovisionner, je pouvais recommencer à émettre des chèques, sans être ennuyer. Combien de temps faut il pour qu’un chèque soit représenter. Merci de votre réponse.
Bonjour,
En ce qui concerne vos deux premières questions, il est préférable de vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra vous indiquer les délais et les procédures propres à l’établissement bancaire. La réponse est oui à votre troisième question. Avant d’ouvrir un compte bancaire, les banques consultent le fichier central des chèques sur lequel sont inscrites les interdictions bancaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis interdit bancaire à cause de chèques impayés il y a 4 ans, suite à une « erreur de jeunesse ». En effet, j’avais une petite entreprise individuelle qui n’a pas marché. J’étais éudiante à l’époque, et je travaillais en parallèle. Je suis toujours étudiante à l’heure actuelle, mais aussi salarié, c’est pourquoi je voudrais régulariser ma situation. Voilà, en fait j’ai plusieurs questions, et j’aimerais avoir plus d’informations :
– je souhaites faire une provision constituée au-près de la banque avec laquelle j’ai eu ces incidents afin de bloquer la somme durant 1 an, mais en combien de temps cela prendra-t-il effet après la demande ?
– est-ce que je dois faire la demande de provison constituée obligatoirement dans l’agence où j’ai eu les incidents ou je peux contacter une autre agence de la même société ?
– les banques peuvent-elles voir si je suis interdit bancaire lorsque je me présente pour ouvrir un compte ?
Merci d’avance pour vos réponses, j’epsère que je pourrais avoir des réponses rapidement.
Cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de délai spécifique applicable au rejet de paiement du chèque. Pour chaque rejet de chèque, vous recevez une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèque. Cette lettre vous informe également des modalités de régularisation de la situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me retrouve à découvert suite à mon licenciement et j’attend le versement de mon solde de tout compte, entre autre. Mais ce découvert a occasionné le rejet de plusieurs chèques faits ces 3 dernières semaines. Il y a même un chèque datant d’1 mois qui vient d’être rejeté ce soir. Sans aucune information préalable. N’y a t’il pas non plus un délai de rejet au delà duquel un chèque ne peut plus être rejeté?
Merci pour votre aimable retour.
Bonjour,
Il convient d’avertir votre banque de cette situation exceptionnelle afin qu’elle ne s’oppose pas au débit de ces chèques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis au RSA socle. Je me suis absentée quelques jours et n’ai pas surveillé mon compte. J’ai émis des chèques pendant ce laps de temps et j’ai dépassé mon découvert autorisé (de 160€). J’ai reçu une lettre de ma banque me disant que deux chèques avaient été refusés et de procéder à la régularisation de mon compte. Mais je ne peux rien faire avant la date de versement du RSA (5/6 août) et il reste quelques chèques (de peu de valeur certes, entre 10 et 45€ environ) qui ne sont pas encore passés. J’ai peur d’être en interdiction bancaire si ma banque ne me laisse pas de « répit » avant le 5 août. Je précise que j’ai donc peu de moyens, mais que je fais tout chaque mois pour ne pas dépasser mon autorisation de découvert, voire ne pas avoir de découvert du tout. J’ai eu une seule fois un dépassement de mon découvert autorisé, mais que j’ai pu renflouer rapidement. J’aimerais votre avis sur ma situation et votre aide pour savoir ce que je peux faire. (Je précise que j’ai dépassé mon autorisation de découvert à partir du 18 juillet et que le RSA me sera versé le 5 août normalement, ce qui fait environ 18 jours de découvert non autorisé).
Merci
Bonjour,
Une fois votre dette honorée, vous ne serez plus fichée. Vous pourrez alors recouvrer vos moyens de paiement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Cyn
Bonjour,
Elle ne peut bloquer votre salaire, a priori. N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com