Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.
L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements
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Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.
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Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.
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Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).
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Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.
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Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.
Les cas où le paiement en espèces est interdit
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Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
Le paiement d’une dette dont le montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peut pas être effectué en espèces. Cette dette doit être acquittée par chèque, carte bancaire ou virement (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier).
Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 15 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).Cette interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt ou ne disposant pas de chéquier en raison d’une interdiction bancaire.
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Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel
Comme pour les particuliers, les paiements d’une dette d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement. -
Paiement du salaire
Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement. -
Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière s’effectue uniquement par virement bancaire. -
Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement. -
Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’un meuble, d’une voiture…), n’agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.
Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.
Bonjour!
J’ai un appartement à Paris, j’habite moi-même à Kyiv. Puis-je conclure officiellement un accord avec le locataire et lui faire payer ma facture par l’intermédiaire d’une banque dans la monnaie nationale de l’Ukraine ? Serait-ce considéré comme une violation de la loi?
Bonjour,
Si votre bail de location est conforme à la réglementation française (y compris pour ce qui concerne le niveau maximum des loyers pour Paris) avec un loyer libellé en euros, il ne semble pas y avoir de restrictions particulières à ce que votre locataire vous adresse son règlement par virement international vers votre compte tenu en Ukraine. Sous réserve que ni lui, ni vous ne fassiez partie des personnes pour lesquelles des mesures ont été prises soit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale, soit dans le cadre des mesures spécifiques au conflit actuel entre l’Ukraine et la Russie (ex : gel des avoirs d’anciens dirigeants ukrainiens et de leur entourage). Il faut pour cela fournir à votre locataire vos coordonnées bancaires ukrainiennes (IBAN, BIC…). Le virement émis en euros sera crédité sur votre compte ukrainien en hryvnias. Il nous parait souhaitable que les frais liés à ce virement international (frais de service, frais de change…) soient à votre charge et prélevés par votre banque. Enfin, il est probable que la banque de votre locataire lui demande des informations et des documents pour exécuter ces virements répétés (fondement économique – ce qui correspond à faire état du contrat de location, destinataire effectif – et donc des informations sur vous-même, etc.) là encore dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai une facture de 1760€ pour la révision auto. Puis-je payer 1000€ en espèces et 760 par chèque ou CB ?
Bonjour,
Non, C’est le montant de la dette à acquitter qui doit être pris en compte, soit 1 760 € dans votre cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Deux questions :
1) Le site officiel spécifie »Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l’achat est à l’étranger et qu’elle règle une dépense personnelle » -> c’est mon cas, je veux faire des travaux. Or vous écrivez 10 000. comment cela se fait-il ?
2) comment prouver à l’artisan que l’on est résident étranger ?
Merci
Bonjour
Effectivement le plafond a été modifié et nous allons mettre à jour cet article. Merci ! Pour votre deuxième question, il suffit surement de lui adresser copie d’un document officiel proouvant que vous résidez à l’étranger.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
Mon client ne peut me régler dans l’immédiat la somme totale de 1600€ correspondant a une facture. Je lui permets donc de me verser 400€ en espèces immédiatement et de me laisser des chèques dont il n’est pas le titulaire en portefeuille à échanger contre espèces à la date convenue. soit à M+1, M+2 et M+3. Bien évidemment j’ai l’accord du titulaire des chèques.
Puis-je encaisser les 400€ en espèces sur les 3 mois suivants ?
Bonjour,
Si votre client est un particulier et que vous êtes un professionnel, ou entre professionnels, le paiement d’une dette supérieure à 1 000 € ne peut pas être effectué en espèces (article L112-6 du Code monétaire et financier), comme indiqué dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
D’accord ! Si j’ai bien compris je ne peux échanger contre espèces que 2 chèques et les deux autres il faut trouver un autre moyen de paiement.
Bonjour,
Non, en principe vous ne pouvez pas accepter un règlement en espèces pour payer un achat d’une valeur globale de 1 600 €. Il n’est pas possible de fractionner le paiement pour contourner cette contrainte légale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, quelle était la limite de paiement en espèces avant les 3.000 € (dans les années 90 par exemple) ?
Bonjour,
Nous ne disposons pas de l’historique des plafonds de paiement en espèces pour les règlements entre particuliers et professionnels. Le plafond de 1 000 euros est applicable depuis le 1er septembre 2015 (décret n°2015-741 du 24 juin 2015), contre 3 000 euros précédemment.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je vais créer mon auto-entreprise dans le service à la personne je me pose beaucoup de questions notamment sur une en particulier si mon client me paye une partie en cesu préfinance et qu’il me donne le reste en espèce ou virement…. que dois-je noter sur la facture ? est-ce-que j’ai le droit de rajouter au stylo qu’une partie a été payé en espèce ou autre??
si vous pouviez me renseigner ce serait parfait merci
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point financier, adressez-vous à votre CCi, une boutique de gestion ou à un cabinet comptable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver réponse à une situation :
Imaginons que chez un commerçant, j’ai amassé dans mon « panier » plusieurs produits pour une valeur totale de plus de 1900€.
Puis-je régler le commerçant en « ségmentant » mon passage en caisse, afin de ne jamais dépasser 1000€ par règlement ?
Plus pratiquement, si je scinde mon « panier » en deux (ou plus), afin d’avoir des paniers de moins de 1000€ chacun, puis-je régler ces achats en espèces (sans avoir à récourir à un autre moyen de paiement) ?
Comment s’applique cette limite de paiement de 1000€ ?
Est-ce pour chaque règlement ou par personne ?
Et si c’est par personne, au bout de combien de temps cette limite est-elle réinitialisée, permettant ainsi un nouveau règlement en espèces ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Selon le Code monétaire et financier, c’est le montant total de la transaction (de la dette) qui doit être pris en compte pour l’interdiction de paiement en espèces d’un particulier envers un professionnel : « Ne peut être effectué en espèces (…) le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret (…) » (1 000 €) (article L112-6 du CMF).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, si je dois payer plus de 1000€ à un commerçant (2000 euros par exemple) puis-je régler 1000€ en espèces et 1000€ par carte bancaire ? Ou à partir de 1000€ il ne peut plus y avoir d’espèces dans la transaction ? Je ne vois pas la réponse dans les textes. Et certains commerces l’acceptent alors que d’autres pas.
Merci,
Bonjour,
A priori, c’est le montant total de la transaction (de la dette) qui doit être pris en compte pour l’interdiction de paiement en espèces d’un particulier envers un professionnel. L’article L112-6 du Code monétaire et financier indique « Ne peut être effectué en espèces (…) le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret (…) » (1 000 €).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai conclu un contrat de formation avec l’université d’un montant de 1 200 € (VAE).
L’université me refuse tout paiement en espèces (même partiel), alors que le mois dernier, elle avait pourtant accepté le paiement de mes frais de recevabilité en espèces (300 €, frais à part).
Elle dit que cela est dû au contexte sanitaire, qui devient subitement un problème…
2 agents de la DDPP me disent qu’a priori, le D. 112-3 s’applique (plafond de 1 000 € en espèces), le 1er me dit que l’université ne peut « en aucun cas » se réfugier derrière la crise sanitaire pour empêcher ce moyen de paiement, tandis que le 2d est plus réservé et dit ignorer si un texte a davantage réglementé ce plafond du fait de la crise sanitaire.
Qu’en pensez-vous ? L’université peut-elle m’empêcher de régler de cette manière ? Y a-t-il un article du CMF particulier régissant les paiements envers les facultés ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Les paiements en espèces à un professionnel sont toujours limités à 1 000 euros. Votre université, qui ne peut pas être considérée comme un particulier, est donc a priori tenue de refuser votre paiement en espèces, le montant dû étant supérieur à 1 000 euros.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis autoentrepreneur (guide-conférencier) sans travail depuis le mois de mars, mais je bénéficiais jusqu’à présent du fond de solidarité. Pourtant, pour le mois de décembre j’ai un contrôle de la part de la DGFiP qui me demande de fournir les preuves de mes CA déclarés. Le problème est que je venais de créer mon entreprise (le 15.12.2019) et je travaillais avec un client russe pour qui j’établissais les factures et qui me payais au comptant en espèces (les factures ne dépassaient pas 1000 euros). Quelles preuves pourrais-je apporter à l’administration que j’ai bien touché cet argent? Merci beaucoup!
Bonjour,
Votre situation est bien complexe, et nous ne saurions vous donner une réponse satisfaisante. Il faut contacter un conseiller juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com