Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, dans le cadre d un prêt familial à savoir par un cousin, la somme empruntée sera t elle considerée comme un revenu sur les déclarations annuels ou trimestriels de la caf ? en outre les droits apl et rsa en seront impactés ? merci
Bonjour
Si les sommes reçues (intérêts) sont déclarées elle sont intégrées au Revenu fiscal de référence qui sert de base pour de nombreux calculs. Nous vous sonsillons de prendre rendez-vous avec votre CAF à ce sujet.
Bien cordialement
L’équipe de La finance pour tous
Bonjour j’ai touché un héritage à l’étranger mais je voudrais acheter un bien immobilier en France est ce que un membre de ma famille peut me prêter une somme de 100000 euros en France et la rembourser à l’étranger lieu de mon héritage merci.
Bonjour,
Vous pouvez sosucrire un prêt auprès d’un membre de votre famille en suivant les conseils que nous donnons dans notre article ci-dessus. Vous pouvez en savoir également en contactant un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. ma mère m’a prêté sans intérêt 70000 € il y a deux ans. j’ai déclaré ce prêt au fisc. ma mère vient de décéder.
comment faire pour le remboursement ?
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre notaire pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai le projet d’ouvrir un restaurant, je voulais savoir:
-s’il existait une limite pour les prêts sans intérêt effectués auprès des amis et famille.
-s’il faudrait déclarer ce prêt, si oui auprès de quel organisme
-si ce prêt était imposable.
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de limite. Le prêt est à déclarer à l’administration fiscale tout particulièrement s’il dépasse 1500 euros. Vous trouverez de plus amples informations dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour on m’a fait un don de 22000€ il y a un moment de ça est-ce qu’l fallait le declarer au fisc est-ce que je peux encore le faire svp ?
Bonjour,
Il convient de le faire, oui. Vous pouvez vous adresser à votre centre des finances publiques pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté sans intérêt, la somme de 7000 euros à un ami, il y a deux ans et demi.
Il était supposé me rembourser 6 mois plus tard mais n’a pas pu et je lui ai laissé le temps de se refaire une santé financière jusqu’à présent.
Il m’avait fait une reconnaissance de dettes.
Aujourd’hui, il « traîne la patte » à rembourser sa dette malgré mes demandes répétées.
Quels sont les recours auxquels je peux prétendre svp ?
Je vous remercie d’avance de vos conseils,
Bonjour,
Vous pouvez tenter une médiation via un avocat et éventuellementsi nécessaire contraindre cette cette personne judiciairement après en avoir discuté avec votre avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon pere est décédé en debut d’année,il etait marié a ma belle mere depuis 5 ans et vie commune depuis 15 ans .
ils ont monté une SCI familiale il y a 15 ans faute de moyen c’est le pere de ma belle mere qui a donné un chèque de 15000€ a mon pere pour l’aider au financement. moi je n’était pas au courant a l’époque j’étais trop jeune.
il y a pas eu de reconnaissance de dette juste une lettre ecrite du pere de ma belle mere apres le décès de mon père et une copie d’extrait de compte de mon père ou apparaît le cheque de 15000€ .
maintenant elle me redemande de lui rembourser cette argent au vu de la cituation elle estime que je doit lui rembourser cette somme pour la redonné a son pere . quel son mes droits par rapport à sa ?
j’espère que vous m’avez comprise.
merci beaucoup.
Bonjour,
Nous vous conseillons de revenir vers votre notaire et/ou de consulter un avocat pour en savoir plus sur vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une réponse juridique approfondie nécessiterait une parfaite connaissance de votre dossier et des pièces attenantes. La consultation d’un professionnel juridique s’impose impérativement en pareil cas.
Toutefois, il convient de déterminer les éléments suivants :
– L’intention du père de votre belle-mère aurait pu être une donation à votre père qui en pareil cas aurait « accepté » un tel don ;
– La preuve de la remise des fonds (ici la présence des 15 000 € sur un compte bancaire) ne peut suffire à justifier l’obligation de restituer cette somme à défaut d’un contrat de prêt ou d’un écrit valant reconnaissance de dette signé par votre défunt père.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
si je prête, sans intérêt, une somme d’argent (environ 10.000 euros) à une personne dans le cadre d’un achat immobilier, est ce que cette somme va être soumise à imposition pour l’emprunteur?
Merci.
Cdt.
Bonjour,
Si ce prêt est sans intérêt, le bénéficiaire ne sera pas fiscalement impacté. Pour autant, le prêt doit être déclaré au fisc.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour pour une acquisition immobilière dont je ne peux passer par un emprunt bancaire, il me reste la solution de faire un multiple crédit à ma famille et amis, existe-t-il une plateforme de prêts participatifs afin de promouvoir ma demande et d’aider à organiser administrativement ces démarches ?
merci de vos réponses et avis sur la question
cordialement,
Bonjour,
Pour un prêt familial et/ou amical, il convient de vous adresser aux personnes concernées directement et de formaliser ces contrats comme nous l’avons précisé dans nos articles ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
ma femme voudrait preter a ma société (en SASU) que je représente, 5500€ pour aider a l’acquisition d’une licence.
elle n’est pas partie prenante, ni associé.
est ce possible? et qui rembourse?
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un expert-comptable ou d’un notaire pour en savoir plus sur la faisabilité de cette option.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com