Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat immobilier, mon apport relève de l’aide d’un ami, de 20 000 euros.
Cet ami et moi établissons un contrat de prêt entre particulier sans notaire, en réalité il ne souhaiterait pas de remboursement impératif de ma part car il souhaite m’aider, mais dans le contrat on marquera une échéance, sans intérêt pour que ce soit légal.
Comment justifier l’apport auprès de la banque sans que le montant de cette mensualité ne vienne augmenter mon taux d’endettement et donc soit une cause de refus de mon prêt?
Dois-je déclarer ce revenu aux impôts? Devrais-je payer une taxe dessus?
Les sous sont sur mon compte, un virement a été fait. La banque me demande une traçabilité de la banque émettrice, la copie du compte d’origine et une attestation manuscrite.
Que doit contenir l’attestation afin que cela ne soit réellement considéré comme une dette vis à vis de la banque?
Merci bien pour votre réponse
Bonjour,
Le mieux est donc de déclarer ce prêt au service des impôts, ce qui vous donnera une preuve pour votre banque ? il faut pour cela l’envoyer auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour dans le cadre d’une succesion mon frère me prête de l’argent(plus de 110 000euros) pour le rachat d’une maison à mes beaux enfants .Quelles démarches sont à faire pour ce prêt ? est ce que le fisc peut me prendre une partie de cet argent? merci
Bonjour
Dans la mesure où il s’agit d’un prêt assez important, il est fortement conseillé de faire les choses sans les règles, à savoir rédiger un contrat de prêt signé par les deux partie. Et il faut enregistrer l’acte de prêt auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
Le Fisc ne peut pas vous prendre d’argent sur cette somme. Toutefois, si vous versez des intérêts à votre frère, il devra déclarer ces sommes dans sa déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon conjoint s’est installé à mon domicile. Chaque mois, j’avance l’ensemble des frais et il me rembourse ce qu’il me doit le mois suivant. De plus, je lui avais prêté 1000 euros afin de financer l’achat de son véhicule. Chaque mois, la somme qu’il me rembourse varie donc entre 850 et 1300 euros. Quelles démarches dois-je effectuer afin que ma banque et les impôts ne considèrent pas cela comme des revenus non déclarés ? Je précise qu’aucun intérêt n’est récupéré. Merci pour votre retour; Cordialement.
Bonjour,
Vous pourriez éventuellement régulariser ce prêt sous la forme d’un prêt familial mais sachant qu’il s’agit de votre conjoint cet échange d’argent relève de votre communauté de vie. Vous pouvez le vérifiez auprès d’un notaire, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mes parents qui sont p1s français donc qui résident a l étranger veulent me preter 5000 euros dans le cadre de la création de mon entreprise. ai je le droit de prendre cet argent et le mettre dans mon compte en France ou pas?
Bonjour,
Le droit de recevoir une donation de la part de ses parents ne dépend pas du lieu où ils résident. Le montant donné doit vous permettre sauf information complémentaire d’être exonéré de droits de donation. La somme reçue doit être toutefois déclarée auprès de l’administration fiscale via un imprimé spécifique ou par l’entremise de son notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
je souhaite emprunter 90 000€ a mon ex conjoint qui est le pere de mes enfants, nous avons convenu de faire la déclaration d’emprunt aux impôts mais souhaite savoir si je vais être imposé sur cette somme ? sachant que je ne suis pas imposable . merci
Bonjour,
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
En tant qu’emprunteur, vous ne serez pas redevable d’un impôt sur ce prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aurais besoin d’un conseil concernant un prêt de 1000 euros fait à une ancienne amie. Ce prêt a été fait au mois de novembre par le biais de Paypal, avec la mention « prêt d’argent » en intitulé. Entre temps, cette « amie » est partie vivre en Nouvelle Zélande, et a cessé de répondre à mes prises de contact. Récemment, en réponse à un mail de ma part lui signalant que je prendrais des mesures légales si elle ne me remboursait pas, cette femme m’a répondu en m’accusant de harclèment (alors que je ne l’ai contacté que 3 fois en 7 mois), et me dit qu’elle ne me remboursera pas.
Elle essaye de monter une société Australienne de thérapeutes/coach addictologues, et j’ai son adresse mail, son numéro de téléphone et ses comptes de réseaux sociaux, mais je ne connais pas son adresse de domicile. Quelles mesures légales existe-il pour faire rembourser un prêt lorsque l’endetté n’est pas soumis à la loi française? Pouvez-vous m’aider à trouver une solution? Merci infiniment d’avance.
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d’un avocat pour connaître les solutions juridiques qui s’offrent à vous, afin de contraindre éventuellement cette personne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, nous allons réalisé un prêt famillial. Nous parlons donc d’une somme importante (supérieure à 400 000 €). J’aurais plusieurs questions à ce sujet pour votre équipe :
– Est-il possible de se passer des frais de notaires ? Est-ce recommandé ? Nous sommes dans une situation de totale confiance entre une mère et son fils unique.
– La capacité d’endettement est-elle prise en compte ? Peut-elle être prise en compte par les agences immobilères ?
– Est-il possible, dans le calendrier des rembourssements, des montants variants au fil du temps.
par exemple commencer à un remborusement mensuel de 800 € et décider qu’a partir de la 5ème année le montant serrait de 1000 € ? Ou tout autre forme ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Sachant que c’est un prêt en famille, c’est assez libre, notamment en terme d’échéancier. Mais ce qui est important, c’est que le fisc ne considère pas cela comme une donation déguisée. Vous pouvez simplement enregistrer l’acte de prêt auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros. Attention ! il faudra que le débiteur déclare les intérêts versés. Ensuite, pour la capacité d’endettement, elle doit intégrer ce que vous allez verser chaque mois pour rembourser le prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je dois emprunter de l’argent. avez-vous un modele d’écrit?
Bonjour,
Non, nous n’en disposons pas. Mais, vous pourriez en trouver en effectuant une recherche sur Internet ou en vous rapprochant d’un notaire, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai prêté de l argent à une personne et je doit racheter un bien immobilier à cette personne peut on déduire ce prêt du rachat
Bonjour,
A priori, légalement ce n’est pas possible. Mais, vous pouvez effectuer une transaction amiable. Si vous souhaitez de plus amples informations, adressez-vous à un notaire, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite preter de l’argent à un ami en difficulté > 3 k€ , y a t il des papiers a faire vis a vis des impots ?
Bonjour,
En lisant notre article ci-dessus, vous pourrez en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com