Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
J’ai emprunté de l’argent à une amie car j’étais dans une situation d’unrgence. La somme est de 2900 euros. Je lui ai déjà remboursé 1600 euros. J’avais écrit une reconnaissance de dette mais je ne l’avais pas signé et elle non plus. Dans cette reconnaissance de dette, j’avais écrit le fait que je devais la rembourser avant septembre de l’intégralité de la somme. J’ai eu quelques difficultés donc je n’ai pas pu lui rembourser en intégralité. Mon amie me dit qu’elle sohaite son argent avant la fin du mois d’octobre et me menace de porter plainte. Est ce que cela peut me porter préjudice ?
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier.
Ce document doit comporter une date, être signé avec indication des caractéristiques de l’acte de prêt. La reconnaissance de dette à laquelle vous faite allusion n’est a priori pas un acte authentique (établi par un notaire) mais un acte sous-seing privé (en outre non signé).
La non signature pourrait laisser penser qu’une telle reconnaissance n’est pas valable. Toutefois, des éléments de contexte, une analyse d’écriture pourrait jouer en sens inverse le jour où le litige sera déclaré.
Pour en savoir plus, il convient de consulter un avocat.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai emprunté de l’argent à un ami il y a moins de 5 ans. La somme était de 4000€. Aucun écrit n’a été fait.
Depuis je le rembourse quand je peux au vue de ma situation pro. Parfois 100€ parfois 200€
Cela ne va pas assez vite selon lui. Il me menace de devoir tout lui rembourser d’un coup sous peine de poursuite. Hors je n’ai pas cet argent…
Que faire ? Que peut-il m’arriver juridiquement ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
il convient de trouver un arrangement à l’amiable entre vous deux et ce dans l’intérêt de tous. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je fait un credit entre particulier. La personne me prete 5000€. Cependant il me demande ce ci « Il s’agit ici d’un crédit entre particuliers, la déclaration fiscale est obligatoire pour pallier aux problèmes fiscaux, vous devriez donc vous acquitter des frais fiscaux et honoraires de courtage qui s’élèvent à 485,18€, ces frais ne sont ni déduits, ni rajoutés sur le montant de prêt. Ils sont à payer après la signature de l’accord de prêt »
Pensez vous que c’est une arnaque ?
je n’ai rien donné pour le moment. Sachant aussi que chacun de nous deux a signé un contrat. Merci de la reponse
Bonjour,
Vous devez effectivement être particulièrement prudent. L’enregistrement du contrat de prêt signé par le prêteur et l’emprunteur au service des impôts est soumis à un droit fixe d’enregistrement de 125 euros. En ce qui concerne les frais de courtage, ils sont dus seulement lorsqu’une tierce personne (le courtier) a mis en relation les deux parties, prêteur et emprunteur. Le montant aurait dû vous être annoncé avant la conclusion du prêt. Si vous avez le moindre doute sur cette transaction, refusez d’emprunter auprès de cette personne.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, pour un achat immobilier nous allons nous faire prêter 10000€ de mes beaux parents, 10000€ d’une amie et un don de 5000€ de mes parents.
Pour ne pas augmenter notre taux d’endettement afin d’obtenir notre crédit plus facilement nous pensons partir sur une donation pour mes beaux parents, doit on forcement le déclarer au fisc? pour mon amie on va rester sur un prêt peut on étaler le remboursement sur 35 ans sachant que j’en ai 36?
Bonjour,
Toute donation, même exonérée de droits de donation, doit être déclarée au fisc. Le prêt amical doit également faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez librement fixer la durée de remboursement de votre prêt amical.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de vendre un bien immobilier. Je voudrais savoir si je peux faire un virement d’un montant élevé (supérieur à 110 000 €) sur le compte bancaire de mon fils qui est mineur âgé de 15 ans. Est-ce que, compte tenu du montant, le fisc peut assimiler ce virement à un don manuel imposable? Alors même que, si j’ai bien compris, un mineur ne peut pas recevoir de don manuel ni de prêt.
Bonjour,
Avant de procéder à ce virement, il est préférable de vous renseigner auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts, pour éviter tout abus de droit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
un amis qui vit a l’etranger veut bien me preter de l’argent pour que je me lance dans l’immobilier
un pret sans interet et je suis libre de lui rendre quand je veux
es ce que je dois declarer quelque choses ?
es ce que j’aurais des impots a payer ?
et si j’ai quelqu’un qui me veut me faire un don
j’ai le droit a combien sans payer d’impots ?
ces personnes sont a l’etranger
Bonjour,
Si cet ami qui vit à l’étranger veut vous prêter de l’argent, c’est possible. Mais attention ! la banque va vous demander d’où provient cet argent. Il va donc peut-être faire des papiers dans le pays d’origine. Vous ne paierez pas d’impôt sur cet argent. Ensuite, sachez que les dons peuvent bénéficier d’abattements, mais à condition que les personnes (donateur et donataire) vivent en France ce qui ne semble pas être le cas.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père a prêté de l’argent à des « amis » que nous considérons comme de la famille.
Le montant est de 4000€ mais cela fait désormais plus de 5ans et ils ne remboursent pas.
Mon père a-t-il un moyen juridique de pouvoir récupérer son argent ? (pas de trace écrite)
Bonjour,
cela semble difficile mais il est toujours possible de vous rapprocher d’un avocat pour savoir si une solution juridique existe.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement j ai reçu une somme d argent importante.
Ma compagne, avec qui je suis pacsé, a un PEL avec un taux intéressant (plus intéressant que mon assurance vie).
Je souhaite lui prêter 40 000 euros afin qu elle les place sur son PEL en attendant de les utiliser pour notre futur projet immobilier qui aura lieu entre 3 et 7 ans selon nos mutations.
Pour sécuriser l opération elle va me faire une reconnaissance de dette.
Doit-on faire une déclaration aux impôts ? Si oui serons-nous taxer dessus sachant qu il n y a pas d intérêts sur ce prêt ?
Et surtout me conseillez vous de procéder ainsi ?
Merci par avance pour votre retour
Cordialement,
Bonjour,
Le fait de déclarer le prêt ne vous fera pas payer d’impôts. Mais cela vous procure une garantie, notamment en cas de conflit.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois régler 15000€ un entrepreneur par chèque et c’est plutot urgent. Est ce qu’un membre de ma famille peut me faire un virement de 15000 afin que le cheque puisseêtre encaisser. Puis une fois le deblocage des fond par ma banque reçus (environ 15-20 jours), je lui vire les 15000 pour le rembourser ? Est ce que cela necessite une declaration ? Le pret en soit ne dure que 15-20 jours.
Bonjour,
Il est effectivement plus prudent de rédiger une reconnaissance de dettes et de faire enregistrer cet acte de prêt pour éviter tout risque de litige ultérieur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ayant un projet immobilier conséquent, les banques me demande d’avoir 20 000 euros d’épargne or je n’en est que 3 000 et un ami est d’accord de me prêter le reste le temps d’avoir mes accords de prêt. (ce sera donc remboursé 3 à 4 mois plus tard). devons nous déclarer cet échange d’argent ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui bien sûr, ce qui permet notamment à votre banque d’avoir une trace de cet apport personnel.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com