Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, svp
j’habite en France et je désire acheter 20% d’un fond de commerce en France.( avec d’autres associés).
1- mon frère est belge et habite en Belgique, je veux qu’il me prête 20000 euros( virement), je déclare en France ?
2- d’autres amis français vont me preter des sommes (20000+30000) sans intérêt, certes, je vais déclarer au fisc, enregistrer l’acte…. je les rembourse mensuellement ( 1000 €).
a- les remboursements seront-ils pris en compte vis a vis de mes impôts?(déduit de mes revenus déclarés).
b- mes prêteurs vont ils payer des impôts sur ces sommes ?( aucun intérêt).
c- ma femme peut m’emprunter de l’argent ? ( somme d’un héritage..)
c- quels bénéfices pour prêteur et emprunteur dans le cas des prêts familiaux ou amicaux?
merci par avance.
Bonjour
Les prêts doivent être déclarés au fisc, comme expliqué dans cet article. Si le prêt est sans intérêts, les prêteurs n’ont rien à déclarer. De votre côté, vous ne pouvez rien déduire de votre déclaration d’impôt. Le prêt amical n’a aucun bénéfice spécifique, il permet juste une entraide entre proches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre retour, la réponse est claire pour moi, sauf que je n’ai pas de réponse sur les deux questions:
a- est ce que ma femme peut m’emprunter de l’argent et faire les procédures ( déclaration,enregist…) ou c’est différent avec conjoint ?
b- les sommes perçues de mon frère en Belgique, je déclare juste en France ? ou il doit lui aussi effectuer des procédures en Belgique ?
Bonne journée,
Cordialement,
Bonjour,
Pour la fiscalité propre à la Belgique, le mieux est de se renseigner dans ce pays. Et votre femme peut vous emprunter de l’argent et réaliser les procédures.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce possible de faire une reconnaissance de dettes 2-3 ans après avoir fait le premier prêt ? si les 2 parties la signe sera-t-elle valable ?
Bonjour,
Bien sûr, il suffit de rédiger la reconnaissance de dette, et surtout de la faire enregistrer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je désirerais prêter une grosse somme d’argent à une société sans demander des intérêts. Est-ce possible ?
Bonjour,
C’est possible mais il faut faire les choses en règle et surtout remplir l’imprimé 2062 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2062/2018/2062_2254.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
nous voudrions faire un prêt à nos deux enfants, remboursables mensuellement par virements, sans interêts.
un sous seing privé est-il suffisant ?
merci pour votre reponse
Bonjour,
Faire sous signature des parties (sous seing) un tel acte est nécessaire pour éviter toute contestation entre les parties et les tiers. Il s’agit même d’une obligation pour des montants supérieurs à 1 500 €.
Un acte authentique peut conférer une force exécutoire à l’acte de prêt. Aussi, nous vous invitons impérativement à consulter votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint à payé comptant un véhicule neuf à sa soeur car elle n’avait pas l’argent pour se l’acheter. (La carte grise est au nom de sa soeur). Il a fait un virement bancaire directement au concessionnaire du véhicule. En contre partie, il lui a demandé de rembourser chaque mois une petite somme jusqu’à la somme totale (25 000€). Elle a remboursé jusqu’à présent 1 100€ par virement bancaire de 100€ par mois. Or, elle a décidé d’arrêter le paiement ou de réaliser des paiements en fonction de ses envies. Il n’a pas réalisé de reconnaissance de dettes, mais il inscrit sur un document tous les virements qu’il reçoit d’elle. Que faut-il faire comme documents ou comme actions pour obtenir un remboursement de la part de sa soeur?
Merci
Bonjour,
La situation est complexe… Certes, il existe les preuves des virements, mais comment justifier qu’il s’agit du remboursement de la voiture ? Il faut essayer de trouver d’autres éléments (mail, sms,…). L’article 1362 du code civil stipule que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. ». Il serait utile de prendre contact avec un avocat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre retour. Sur chaque virement réalisé, elle a marqué en objet « remboursement véhicule » et elle envoyait les captures d’écran par sms à mon conjoint dès qu’elle lui réalisait un virement. Certe il n’a plus tous les sms mais il doit lui en rester un.
Est-ce-qu’un document du virement au conscionnaire du véhicule, ainsi que les captures d’écran des virements, ou les relevés de compte stipulant les virements déjà effectués de la part de sa soeur suffit-ils à constituer une preuve de sa dette ? pour pouvoir procéder à quelque chose ?
Merci
J’ai souscrit un prêt pour un achat immo en VEFA avec ma concubine avec une quotité de 60/40%.
Depuis je me suis pacsé avec elle et nous avons pris livraison de notre nouvel appartement.
Je vais donc vendre notre ancien appartement (qui m’appartient) et je souhaiterais faire un remboursement anticipé total de notre prêt pour éviter le coût des intérêts et des assurances pour le foyer mais on me dit que cela pourrait être requalifié en donation manuelle.
Par conséquent, est-ce que je peux faire le remboursement anticipé total auprès de la banque et lui faire un prêt sans intérêt en le déclarant via l’imprimé 2062 ?
J’aimerais aussi savoir quel est l’intérêt de passer par un notaire puisque ce n’est pas obligatoire et si l’enregistrement auprès du fisc de 125 euros est lui obligatoire ? Merci
Bonjour,
Votre question est complexe et necessite l’expertise d’un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma soeur qui vit en Espagne voudrait que je lui prête 20 000 euros. Comment dois-je faire car j’ai des enfants et elle a un mari. Je ne voudrais pas s’il lui arrive quelquechose m’asseoir sur cette somme.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez réaliser un prêt familial en contactant votre notaire afin de certifier les termes de celui-ci.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai prêté de l’argent ,environ 10000 euros à mon conjoint pour rembourser ses dettes d’avant notre rencontre.Je lui ai également prêté de l’argent pour acheter une nouvelle voiture environ 8000 euros.
Je lui ai également remboursé la moitié de ses crédits en cours qu’il a fait mettre de son compte courant personnel sur notre compte courant commun.En avait il le droit?
Il m’a également obligé de contracter un prêt de 7000 euros en crédit consommation pour soit disant réparer une ancienne voiture , ce que j’ai fait mais je ne sais pas ou est passé l’argent.
Tout ceci sans écrire de reconnaissance de dettes mais basé sur la confiance.
J’avais 70 000 euros et je n’ai plus 1 centime.
Chacun de nous avions des comptes courants et livret bleu personnels ( ceux de mon conjoint étaient vides) , et mis un compte commun en place pour payer loyer et factures et ses dettes.
Pour lui rembourser ses dettes je faisais des virements de mon PEL ( que j’ai du casser plusieurs fois ) et de mon livret bleu ( vidé aussi) sur notre compte courant commun pour qu’il fasse des chèques pour rembourser ses crédits.
Sachant que toutes les sommes de remboursement et de prêts sont traçables sur les relevés bancaires en ma possession , que puis je faire pour qu’il me rembourse.Nous sommes maintenant séparés , car je n’ai plus un sou , et il ne veut pas me rembourser.
Dois je prendre un avocat ? ( avec quel argent ).
Il n’avait pas déclaré mes prêts au fisc , dois je dénoncer au fisc?
Merci de vos précieux conseils et de votre aide.
Je suis perdu , ne sachant pas quelles démarches faire.
Cordialement
Corinne
Bonjour,
Votre situation est très compliquée dans la mesure où aucun acte n’a été signé. Vous devriez prendre tout d’abord rendez-vous avec votre banque, et consulter une aide juridique ou une association de consommateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
je vous remercie .
Je vais aller voir dans une association de consommateurs pour commencer.
La banque ne veut rien savoir ( je comprends).
Cordialement
Bonjour,
J ‘ai prété 100 000 €uros a une amie. Ce pret a été déclaré au fisc. Elle me propose de me remourser en devises marocaines au Maroc. est-ce possible . Et pour le fisc, le remboursement est recevable ?
merci
Bonjour,
Rembourser en Dirham (devise marocaine) est très risqué puisque cette monnaie n’est pas échangeable en euros. Et pour le fisc, cette opération pourrait poser question. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je vous signale que les dirhams sont bien convertibles en euros et vice-versa, soit dans une banque soit dans une « boutique de change » sur place. Il est possible, pour un étranger, d’ouvrir un compte en dirhams convertibles. Les taux de change sont affichés partout , diffusés dans les médias tous jours.
les jours et les marocains sont très sérieux car très encadrés.
Quelle generosite !!!!!
votre amie a de la chance …..
Bonjour,
Je souhaiterai preter 10000€ à un ami etranger (europeen). Il rembourserait ensuite le montant avec interet de maniere mensuelle. Est-ce que cette operation est legale ? Est-il necessaire de declarer quelque chose aux impots ou a une quelconque autre institution (cote francais en tout cas) ?
Bonjour,
Votre prêt doit être déclaré auprès de l’administration fiscale car il comprned des intérêts perçus.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com