Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt familial, quel est le risque de ne pas avoir envoyé au fisc le formulaire en question? Je précise que le prêt est bien réel et qu’il y a bien une trace écrite.
Cordialement,
Bonjour,
Tant qu’aucun contentieux n’apparaît, rien a priori. Dans le cas contraire, c’est une manière de vous protéger.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour alor voila je resume ma situation jai trouver une magnifique affaire en immobilier et 2 amies a moi mont proposer leur aides financieres a hauteur de 100k du coup mes 2 amies se sont refroidi a lidee davoir a payer moi ou eux 60% dinteret comment pouvons nous faire pour evitee davoir a payer cette somme pharaonique merci
Bonjour,
Vos deux amies ayant décidé de vous aider financièrement peuvent le faire de deux façons :
– Vous prêter les sommes qui vous manquent. Deux contrats de prêt seront alors à établir.
– Co-acquérir le bien avec vous. Si vous veniez par la suite à décéder, et que vous ayez décidé d’avantager par testaments vos amies, l’avantage successoral consenti serait effectivement fiscalement taxé à 60 % (vos amies sont fiscalement des étrangères pour vous). Toutefois sans testament vos amies peuvent rester copropriétaires de leurs parts (la répartition de ses parts pouvant se faire au sein d’une société civile immobilière pour éviter que vos enfants n’obligent vos amies à une cession du bien co-détenu).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
S’il y a prêt qui excède 760 €, il doit y avoir déclaration au fisc avec l’imprimé N° 2062 en même temps que la déclaration des revenus.
1°) maintenant que la déclaration des revenus est totalement digitale comment fait-on ? Peut-on adresser au fisc l’imprimé N° 2062 dès la réalisation du prêt ?
2°) Cet imprimé N° 2062 ne permet il pas de dater sans contestation la date du prêt, ou faut-il pour cela faire procéder à l’enregistrement de la reconnaissance de dette avec le paiement du droit fixe de 125 €
Bonjour,
Oui vous devez envoyer l’attestation de prêt. Vous pouvez la joindre sur le site des impôts, dans votre espace sécurisé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents nous ont preté de l’argent lors de notre achat immobilier. Ce prêt a été déclaré et enregistrer auprès des impots.
Il est maintenant completemnt remboursé.
Y a t-il des démarches à faire pour déclarer la cloture de ce pret?
Merci d’avance
Bonjour,
Non, mais conservez les attestations de remboursement (chèque, virement…).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un ami vivant et résident hors EU pour m’aider à acheter un garage me propose de m’envoyer une somme au dessus de 760 euros pour concrétiser cet achat. A rembourser ou pas.
Si il s’agit d’un don quelle est le taux d’imposition ? Si il s’agit d’un prêt quel est le taux d’imposition ?
Merci pour votre aide, le site des impots ne donne pas ces précisions.
Bonjour,
Les dons que vous recevez sont soumis à l’imposition française. Le taux de taxation est de 60 % pour des personnes n’ayant pas de lien de parenté. Pour un prêt il faut établir un acte, car le Fisc peut vous demander d’où proviennent ces sommes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour cet article très intéressant.
Y’a t’il des démarches supplémentaires lorsque l’emprunteur est d’une autre nationalité (Hors UE) ?
Merci
Bonjour,
Il doit sûrement y avoir d’autres démarches, selon les pays. Nous ne pouvons pas vous donner plus de renseignements à ce sujet. Il conviendrait de consulter un notaire ou un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que ce paragraphe est toujours actuel? Plusieurs personnes m’ont parlé d’un changement à ce sujet
« La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros. »
Merci
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
Surtout cette partie merci
Bonjour,
A notre connaissance, les règles n’ont pas changé. Toutefois, il est précisé que pour les prêts de plus de 1 500 €, « L’acte doit mentionner : le montant du prêt en chiffres et en lettres, la date de remboursement, l’échéancier précisant les dates et le montant des échéances, le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts (article 1359 du Code civil).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon frère m’a prêté un montant pour ouvrir mon entreprise. aujourd’hui j’ai vendu l’entreprise et ai remboursé mon frere. mon benefice inclut la vente du commerce. mais est-ce que je peux déduire le montant du benefice? ou le déduire dans ma déclaration d’impôts ?
Bonjour,
Le prêt familial n’apporte aucun avantage spécifique en termes de fiscalité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mes parents ont prêté de l’argent à mon frère. Mon frère est pacsé. S’il arrive quelque chose à mon frère, est ce que sa compagne est tenue de rembourser cet argent. Je précise que cet argent est pour un projet que mon frère et sa compagne ont en commun. Faut-il en faire mention dans la reconnaissance de dette?
D’avance merci.
Bonjour,
Dans ce cas, cette dette se transmet aux héritiers qui acceptent la succession. Elle viendra donc en déduction de leur part. Votre frère peut également souscrire une assurance décès pour protéger sa partenaire en cas de décès prématuré.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ma tante va me preter 30 k€, pret qui sera déclaré via le formulaire 2062, pour subvenir aux depenses lieés aux etudes de mes fils et à la vie de tous les jours.
La position de mon compte bancaire est à ce jour assez elevé suite à la vente d’un appartement (heritage).
Ce prêt peut il posser probleme ?
Bonjour,
Cela ne pose pas de problème, tant que l’opération n’est pas considérée comme une donation déguisée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com