Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, pendant 3 ans nous avons tous les mois payés les courses , les pleins d’essence de l’associé de mon mari à raison de à peu près 400 euros, de notre bourse personnelle venant de nos salaires d’un travail fixe ailleurs, nous étions entendu de cumuler sans contrat du remboursement quand l’entreprise aurait des bénéfices sauf que au bout de 3 ans toujours pas de bénéfices donc on lui a vendu nos parts . Il nous a fait une reconnaissance de dettes des 3 ans de 13000 euros sans aucun intérêt de prêt finalement sans preuve puisque c’était aléatoire des courses en cb, un retrait pour ses cigarettes…. qu’il a fait enregistré aux impots. Serons-nous imposable? de combien ? si oui ce n’est pas normal? c’est de l’argent avec lequel je me suis privé pour aider une personne pour qu’elle vive?
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, seuls les intérêts perçus, en cas de prêt avec intérêt, sont imposables, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari (régime matrimonial classique) a prêté 12.500€ à une « amie » commune.
Seuls leurs 2 noms figurent au contrat de prêt signé entre eux, je ne suis mentionnée nulle part.
Ce contrat est-il légal ? N’ai-je aucun recours pour le faire casser ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Si votre mari dispose de biens propres (acquis avant le mariage) il peut prêter cette somme sans demander votre signature. Dans le cas contraire, le plus simple est de consulter une aide juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je compte prochainement prêter pour une courte durée la somme de 150.000€ à un oncle, le temps qu’il effectue des travaux de rénovation de sa maison que nous allons ensuite acquérir (ces travaux devant lui permettre de rester habiter sur place). Le prêt serait octroyé en 2 temps (au début des travaux, en janvier puis en milieu de travaux, en avril) et remboursable en septembre – octobre.
Est-il conseillé d’enregistrer ce prêt qui sera fait sous seing privé (et où?) et faudra-t’il mentionner ce prêt dans la déclaration des revenus grâce au formulaire 2062, même si le remboursement intervient dans la même année fiscale?
Bonjour,
Pour un montant si important, il est vivement conseillé de signer un acte et d’enregistrer ce prêt, au moyen de ce formulaire https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2062/2018/2062_2254.pdf
Si vous touchez des revenus (prêt avec intérêts) il faudra les rajouter dans votre déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je vais preter 50 000 euros à ma soeur pour l’achat de son appartement. Elle me le rendra lorsque nous hériteronde notre mére trés agée. Est ce que ceci peut etre indiquée noir sur blanc dans la reconnaissance de dette qu’elle va rédiger ? Bien sur nous remplirons le formulaire 2062 pour les impots.
Est ce nécessaire de faire plus ? quel intéret de passer devant notaire dans la mesure ou nous nous entedons bien
Bonjour,
La rédaction d’une reconnaissance de dette permet de fixer le montant du prêt. Mais attention ! En cas de pré-décès de votre sœur, ce sont ses héritiers qui devront vous rembourser.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis plusieurs années j’ai de mes parents à payer divers frais qui leurs incombent. Que se soit des chèques de 3000 € ou 10000€. Pour une somme avoisinant 40 000€, seul le dernier chèque de 5000€ a été accompagné d’une lettre stipulant le prêt de ma part.
J’ignore jusqu’alors la nécessité d’un tel acte en famille. Comment va se passer le remboursement sachant qu’il ont vendu un bien immobilier et donc la possibilité de me rembourser ?
Bonjour
Il est tout à fait possible pour vos parents de signer une reconnaissance de dette globale, vous permettant de récupérer ces sommes. Une reconnaissance entre tiers devrait suffire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je connais un monsieur qui veut me faire un prêt de 500000 milles euros c’est énorme et qui mets une close sur le contrat en cas de décès d’une ou des 2 parties je le contrat est caduc je voudrais savoir si en cas de décès de ce monsieur d je dois payer les 60% d’abattements
Bonjour,
En cas de décès de l’un ou de l’autre, il faut rembourser le prêt. Vu qu’il ne s’agit pas d’une donation, il n’existe aucun abattement. Si vous décédez le premier, ce sont vos héritiers qui devront ségler cette dette.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, un de mes cousin(es) souhaitant nous faire un prêt familial de 140 000€ . nous souhaitons passer devant notaire et faire les choses en règles. Mais comme notre taux endettement dépassera 33% , la banque a t’elle son mot a dire , et est ce qu’elle nous bloquera tout credit a venir pr une voiture par exemples ? merci
comment ça se passe si cette personne divorce ou decede ? et au niveau assurance ? on en a pas ? merci
Bonjour
C’est une somme importante, et la banque va vous demander d’où vient cet argent. Ce qui risque effectivement d’être pris en considération, notamment selon les modalités de remboursement du prêt. Si la personne décède avant le terme, il s’agit d’une dette sur la succession.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avons vendue avec ma fille un bien immobilier que nous avions en indivison,en 2017 celle ci M a laissee sa part sous forme de prêt sachant que je voulais racheter un bien scolaire pour plus de confort entre temps J ai eu quelques pb de santé et n ai pu réaliser mon projet que maintenant.
le prêt est sans intérêt le p je n’ai pas déclaré au tp par méconnaissance le formulaire 2062 si je le fait maintenant est ce que je risque des pénalités. j’ai 75 ans si je décède comment cela se passe pour la succession.
Bonjour,
Cela ne devrait pas poser de problème ; vous pouvez signer une reconnaissance de dettes avec votre filles, notamment pour prouver à la banque d’où viennent les fonds.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon conjoint et moi achetons un camping car a mes parents
nous faisons un papier d un commun accord ( reconnaissance de dette) car nous leur versons une sommes chaque mois
es ce qu il y a des demarches a faire je vois quil faut etablir un papier aux impots?? pourquoi ca veux dirz quon va payer des impots sur le pret a taux zero pour le camping car valzur 8000 e que l on rzmbourse environ 200 e / mois et n exedent pas les 4 ans dite moi ce quil faut faire
Bonjour,
Vous pouvez faire une déclaration aux impôts, qui n’a aucune incidence sur vos impôts. Cela permet juste de « laisser une trace » de ce prêt, en cas de mésentente.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour notre projet immobilier, il nous manque, 10,000€, un ami veut me prêter l’argent. ma question est, faut faire un contrat de pret et declarer au Fisc? en sachant que si j’emprunte 10,000 mon credit immobilier ne passerai plus, car je depasserai le 33% d’endettement.
Quel est ma posibilité?
merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez faire une reconnaissance de dette, voir de le déclarer aux impôts, qui ne communiquent pas ces éléments aux établissements financiers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com