Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
je souhaiterais preter à taux 0 % 10.000 euros à mon compagnon.
j’ai vue qu’il était utile de faire un contrat de prêt et que celui-ci devait être déclaré à l’administration fiscale.
Ma question est donc la suivante : étant donné que ce prêt est à taux 0 celui engendrera t’il une imposition de mon coté ou celui de mon compagnon ?
merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Si c’est un prêt à taux zéro, vous n’avez pas d’intérêt à déclarer et votre compagnon aucune démarche à faire. Donc aucune imposition pour ce prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon fils veut acheter mon appartent avec sa femme j’ai 3 autres enfants qu’elles sont les solutions pour la vente merci
Bonjour,
Dans l’hypothèse d’un achat de votre appartement par l’un de vos enfant, l’intervention d’un notaire est obligatoire. La procédure de vente sera dirigée par ses soins et il pourra en outre vous conseiller sur la valeur du prix d’achat réalisée par votre enfant.
En effet, il doit s’agir d’un achat au juste prix sans dissimulation et sans que vos autres enfants (héritiers réservataires) puissent considérer qu’une donation partielle a été réalisée si le prix de vente ne correspond à la valeur vénale de votre appartement.
Avant même d’avoir consulté votre notaire vous pouvez vous faire une idée de la valeur vénale de votre bien sur le site de l’administration fiscale : app.dvf.etalab.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
peut-on accorder un prêt de 300000( trois cent mille) euros à un ami?
Bonjour,
A priori, cela est parfaitement possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci d’avance pour tout le temps que vous prenez pour donner des réponses. Je n’ai pas lu tous les commentaires, mes excuses s’il y a redite:
– est-ce l’emprunteur ou le donateur qui fait la déclaration aux impôts? Si c’est l’emprunteur, en cas de prêt familial pour acquisition immobilière, est-ce au centre des impôts du nouveau logement?
– Le prêt doit être indiqué sur la déclaration de revenus de l’emprunteur, est-il imposé dessus?
Merci!
Bonjour,
C’est l’emprunteur qui doit déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès de son service des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus. Le prêteur doit de son côté déclarer les intérêts perçus en ligne 2TR produits de placement à revenu fixe : intérêts des livrets bancaires fiscalisés, produits des comptes de dépôt et des comptes à terme, produits d’emprunt d’État…). L’emprunteur devra de son côté déclarer les intérêts qu’il a versés sur l’imprimé n° 2561.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ok je n’avais pas bien compris donc ma question est imprécise!
Il est écrit ceci: « Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) »
Où se trouve le bureau de l’enregistrement….? Je n’ai jamais entendu parler et sur internet je n’ai pas de réponses…
Bonjour,
Selon votre région, vous trouverez toutes les informations nécessaires ici http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci!
Bonjour,
Un plancher est-il fixé concernant le montant des revenus que le bénéficiaire doit déclarer pour que le pret familial ne soit pas basculé en donation?
Bonjour,
Non, le prêt peut même être réalisé sans intérêts. En revanche, il faut conserver la preuve de son remboursement afin de prouver qu’il ne s’agit pas d’une donation déguisée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour une association amicale pompier peut elle faire des prêts à ces amicalistes et doit on le déclarer au impôts selon la somme
Bonjour,
C’est a priori possible. Il faut déclarer les sommes aux impôts comme expliqué dans l’article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sur quelle ligne de la déclaration sur le revenu doit on indiquer les intêrets d’ un prêt familial? Es ce bien la 2TR ?? Merci pour votre réponse
Bonjour,
C’est bien dans cette case qu’il faut indiquer les intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un contrat de prêt entre frère et soeur, pour une somme entre 70 et 100 K€, doit-il être obligatoirement fait chez notaire ?
Comment calculer les intérêts et leur montant ?
Merci
D
Bonjour,
Un contrat de prêt doit faire l’objet d’un écrit, mais il ne doit pas nécessairement être rédigé chez un notaire. Vous pouvez établir le contrat vous-même, en autant d’exemplaires qu’il y a de personnes engagées par l’acte. Le montant du prêt excédant 760 €, vous devez en faire une déclaration au centre des impôts (formulaire n°2062 – https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret). Vous pouvez utiliser un calculateur en ligne (https://www.lafinancepourtous.com/outils/calculateurs/calculateur-de-credit-la-consommation/) pour établir les conditions de remboursement du prêt (durée de remboursement, montant des échéances…).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
une amie nous propose de nous faire un pret de 150000e
j ai bien noté qu il est mieux de faire un contrat chez le notaire
comment calculer les intérêts et leur montant
merci d avance
Bonjour,
Le taux d’intérêt est fixé entre les parties et le calcul se fait dans le cadre d’un tableau d’amortissement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’ai prêté 20000 € à une amie, qui devait me les rembourser mensuellement sur 12 mois.
nous avions signé une reconnaissance de dettes. elle devait me rembourser avec des interets. (sur sa proposition)
aujourd’hui, nous ne parlons plus et elle m’a remboursé la somme par anticipation sans les interêts. est-ce légal ?
Bonjour,
Non, elle vous est redevable des intérêts. Vous pouvez prendre l’avis d’un avocat éventuellement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com