Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjjour,j’ai entendu dire qu’un americain pouvait faire un don de n’importe quelle somme a un menbres de sa famille francaise , en France, sans que le donataire ou le donateur ne paye d’impots , a condition de ne pas depasser la somme de 10 millions d’euros,ce qui me semble invraisemblable .
Quelle est votre opinion sur ce sujet.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat fiscaliste car votre question est complexe.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon copain va me preter 5400e à taux 0. je vais lui rembourser l’intégralité en une fois fin 2023 au plus tard.
Nous allons faire une déclaration sur le site des impots (formulaire 2062), sans l’enregistrement (donc sans payer les 125euros).
Pouvons nous proceder comme ca ?
Est ce que un de nous deux devra payer des impots sur ces 5400e ?
Que se passe t il si je lui rends la somme avant ? Si je decede ou s’il decede ? Si nous nous separons ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez procéder comme vous l’indiquez. Il n’y a pas d’impôt supplémentaire à régler, puisque le prêt est sans intérêts. En cas de décès de l’un de vous deux, le prêt constitue une créance ou une dette qui sera intégrée dans l’actif de la succession. Il n’existe pas de disposition légale réglementant les dettes en cas de séparation si vous n’êtes ni marié ni pacsé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Afin de financer un achat immobilier avec mon concubin, je souhaite emprunter 100.000 euros à mes parents (et certainement une autre partie à ma belle-mère que je rembourserais conjointement avec mon conjoint).
Mes parents avaient prévu de me faire une donation de ce montant dans 5 ans (j’ai reçu une première donation il y a 10 ans). Je suis héritière unique.
Ils ne veulent pas que je les rembourse pendant ces 5 ans pour transformer l’emprunt en donation mais je crains que ça pose problème au niveau du fisc. J’y suis donc peu favorable mais j’aimerais limiter les créances par rapport à ma situation financière.
1. Le reste à payer d’un emprunt est-il transformable en donation ?
2. Le prêt peut-il être considéré comme une donation par le fisc s’il n’y a eu aucun remboursement entre le prêt et une transformation en donation ultérieure si elle a lieu ?
3. Quelles seraient les sommes minimales à rembourser pendant ces 5 ans pour que le prêt ne soit pas considéré comme donation ?
Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement.
Bonjour
Il est tout à fait possible de transformer un prêt en donation. Il suffit par exemple dans votre cas de notifier que le prêt sera remboursé dans 5 ans pour respecter la durée fiscale et ensuite d’aller chez votre notaire.
N’oubliez pas par ailleurs que si vos parents sont deux à faire une donation l’abattement est de 100 000 euros par parent et enfant.
En outre s’ils sont âgés de moins de 80 ans ils peuvent vous donner en plus chacun 31 865 euros.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre travail.
Mes fils , majeurs , souhaitent me prêter chacun la somme de 10 000 € a taux zéro pour l’aquisition de mon futur appartement. Je souhaiterais savoir si le remboursement peut être validé par le fait qu’ils sont mes heritiers et qu’ils heriteront donc du bien en question.
si non , peut-on decider d’un échéancier de remboursement variable , en fonction de mes capacités annuelles ou mensuelles . Merci .
Bonjour,
Il est préférable de déclarer auprès de l’administration fiscal ce prêt familial, même s’il s’agit d’un prêt à taux zéro. Sinon, ce prêt pourrait être requalifié et taxé comme une donation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon oncle qui est resident Italien va me preter une somme de 300,000 euros a taux 0, pour un projet immobilier.
Dois je remplir le formulaire n2062 ? dois -je le remplir avant de faire le pret ou au moment de faire ma declaration d’impots en Mai 2021 ?
Vu que lui est resident Italien, cela le protege aussi ?
Cordialement.
Bonjour,
La déclaration n°2062 peut être remplie dès la remise des fonds prêtés si vous le souhaitez. Mais c’est en mai 2021 que vous devrez l’adresser au service des impôts dont vous dépendez en même temps que la déclaration de vos revenus.
Nous vous conseillons également de prendre contact avec un notaire en Italie, afin de vous renseigner sur les droits patrimoniaux de votre oncle et le protéger au mieux de ses intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mes beau parents ont souscrit un credit il y a plusieur annee comprenant le remplacement de leur fenetre + de la tresorerie pour leur fils, ce credit a toujours etais prelever sur le compte de mes beau parents mais nous les remboursont chaque 14 du mois car, les mensualite de ce credit etais le « loyer » de monsieur quand il vivais la bas, cependant nous sommes en cours de montage de dossier banque de france et nous ne pouvons absolument pas arreter ce paiement sans mettre mes beau parents dans la panade. quelles solution s’offrent a nous ? merci
Bonjour
Sachant que ce prêt a été contracté par vos beaux-parents, vous n’avez pas de recours. En effet, vous n’avez pas signé ce crédit. Voyez avec vos beaux-parents s’ils ne peuvent pas allonger la durée de ce prêt, pour réduire les mensualités.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je fais un prêt de 20.000€ sans intéret, à mon fils qui est résident américain et ne paie pas d’impôts en France. Le prêt fait l’objet d’un contrat sous seing privé qui sera enregistré et ultérieurement sera soldé par une donation partage. Mon fils emprunteur doit-il déposer une 2062 alors qu’il n’est pas imposé en France – et où? – ou est-ce à moi le prêteur de faire la déclaration à mon centre d’impôts?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Vous pouvez vous-même déposer cette déclaration. Vu qu’il s’agit d’un prêt sans intérêt, aucune imposition n’est due.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère m’a fait un prêt de 17 000€ sans intérêts. Je vais utiliser cette somme pour alimenter mon PEL et lui rembourserai cet argent plus tard. Si je lui fais une reconnaissance de dette et que je déclare ce prêt au fisc, je n’ai pas compris si j’allais payer des impôts supplémentaires pour avoir reçu cette somme ou pas. Par ailleurs, vais-je devoir payer des impôts par rapport à mon PEL s’agissant de cet apport exceptionnel n’entrant pas dans le cadre du versement mensuel des 45€? Merci d’avance de votre réponse
Cordialement.
Bonjour
Vous ne paierez pas d’impôts supplémentaires pour ce prêt. Et pour votre PEL, aucun frais non plus. Mais conservez bien la preuve du prêt afin de justifier, en cas de demande du Fisc, qu’il ne s’agit pas d’une donation déguisée.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Ma mère me prête 22000 euros. Nous avons fait un contrat de reconnaissance de dettes. J’ai bien compris que je dois faire une déclaration de contrat de prêt 2062 auprès du centre des impôts. Ce qui n’est pas clair pour moi, c’est l’enregistrement au coût de 125€. Quel est son intérêt? Il est question d’enregistrement de date, mais si celle-ci apparait sur la reconnaissance de dettes signée par ma mère et moi, n’est-ce pas suffisant? Cordialement
Bonjour
L’avantage d’enregistrer ce prêt est de lui donner « une date certaine » et surtout d’éviter les querelles entre héritiers si votre mère décède avant que vous n’ayez remboursé l’intégralité du capital. Cela sert également de preuve qu’il ne s’agit pas d’une donation déguisée. Toutefois, il est vrai que de nombreux particuliers ne procèdent pas à l’enregistrement et signent seulement un contrat de prêt sous seing privé. Dans ce cas, il est fortement conseillé que ce contrat indique tous les éléments nécessaires (montant, durée prévu de remboursement, taux de prêt- si il existe-…)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma sœur souhaite me prêter 12 000 € à taux zéro pour m’aider dans mes projets personnels.
Est-ce que nous devons déclarer cet argent d’une quelconque manière ?
Je vous remercie,
Cordialement
Bonjour,
Un contrat de prêt doit faire l’objet d’un écrit. Vous pouvez établir le contrat vous-même, en autant d’exemplaires qu’il y a de personnes engagées par l’acte. Le montant du prêt excédant 760 €, vous devez en faire une déclaration au centre des impôts (formulaire n°2062 – https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret), comme expliqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com