Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour
Je viens d’avoir 18 ans et je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, mes parents vont me prêter la somme de 30.000euros à taux 0 % pour me lancer à mon compte, j’ai bien compris qu’il faut les déclarer auprès des impôts, ma question Faire ma première déclaration de revenus personnelle au même foyer fiscal ? Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour,
Afin de savoir si vous devez demander ou non le rattachement au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez effectuer des simulations sur le site de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai prêté 450 EUROS a une amie, cette amie veux pas me les rembourser. Je n’ai fait aucun papier et j’ai juste les relevés bancaires de virement fait qui atteste de la sommes. Que puis-je faire pour les récupérer s’il vous plaît ?
Bonjour,
Dans la mesure où vous n’avez pas signé de reconnaissance de dette, il est très difficile de prouver qu’il s’agit d’un prêt. Tentez une négociation amiable avec votre amie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon oncle veut me prêter 10 000 euros pour m’aider à acquérir une maison.
Si nous établissons que je dois lui rembourser 200 euros par mois, est ce que je peux faire des remboursements anticipé et verser 2000 euros sur un seul mois par exemple ?
Merci.
Bonjour,
Oui bien sûr, mais dans ce cas conservez précieusement les justificatifs de paiement (chèque, ordre de virement…).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ce type de pret entre particuliers ou donation etant enregistré aupres des impots, impacte-t-il la capacite d’emprunt immobilier en parallele dans une banque?
merci
Bonjour,
Lorsque vous remboursez un prêt familial, vous devez tenir compte de cette charge de remboursement pour évaluer votre capacité d’emprunt. Peu importe que ce prêt familial soit enregistré auprès des impôts ou non.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vais faire un prêt immobilier bancaire. Mon oncle me propose de faire un prêt famillial pour compléter, seulement il est de nationalité et résident belge et moi française. Est-ce que cela engendre des démarches supplémentaires, la règle des 5000€ s’impose-t-elle de la même manière? J’ai des travaux à faire dans la maison, peut-il par exemple à nouveau me prêter de l’argent l’année suivante? Merci
Bonjour,
Votre oncle doit se renseigner auprès des autorités compétentes en Belgique pour connaître les règles applicables au prêt familial dans son pays.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour projet immobilier, il me manque, 140,000€, plusieures amis vont veut me prêter l’argent.
je peux faire un exemplaire chez le notaire puis et l’inregistrer aux fisc , puis ensuite passer à la banque ?
Bonjour,
Il faut effectivement pour des sommes importantes signer une reconnaissance de dette et l’enregistrer. Ensuite, vous pouvez voir avec votre banque pour le reste du financement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Il y a 5 mois, mon père m’a prêté 20.000€ pour un achat inmobilier. J’ai fait la déclaration 2062, que jai envoyé au Service d’Enregistrement. Alors que je viens de voir que je me suis trompé et je dois envoyer le 2062 au Service d’Impôt des Particuliers.
Par l’instant tout compris. Mais, le notaire me demande un preuve de ce dépôt de déclaration 2062, et moi aussi je la veux pour ne pas avoir un problème dans le future avec les Impôts.
Est-ce que quand je vais déposer le 2062 aux impôts ils sont dans l’obligation de me donner une preuve de mon dépôt gratuitement ? Ou je vais devoir aller à le déposer au Servide d’enregistrement et payer les 150€?
Merci pour l’aide. (J’ai envoyé plusieurs e-mails aux 2 services d’impôts et chaque un me redirige vers l’autre !! Je demande des Informations depuis 3 mois….)
Bonjour,
Dans la mesure où vous réaliser cette déclaration, le service des impôts doit attester de la bonne réception.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai fais un chèque de banque à un garage de 3800€ afin de financer un camion pour mon ex ami. Il s’agissait d’un prêt. A ce jour nous ne sommes plus ensemble et monsieur ne me donne plus de nouvelles.
Ai-je un recours pour récupérer mon argent ?
Nous n’avons pas fait de reconnaissance de dette.
merci
Bonjour,
En l’absence d’écrit apportant la preuve du prêt, il vous sera difficile d’obtenir le remboursement de la somme prêtée. Vous pouvez mettre en demeure votre ami de vous rembourser cette somme, dans un délai et/ou un échéancier que vous pouvez préciser, par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, qui pourra tenter de régler votre litige à l’amiable (https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite faire un achat immobilier mais ma situation actuelle ne me permet pas de contracter un prêt. Un ami peut me prêter 150000€. Doit-on passer devant le notaire pour enregistrer ce prêt ? Devrais je payer des impôts dessus si je déclare ce prêt sur le formulaire spécial des impôts ? Mon ami doit aussi déclarer le prêt conssenti aux impôts de son côté n’est ce pas ? Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, il est préférable de s’adresser à un notaire pour rédiger l’acte de prêt, compte tenu de son montant. Ce sont les intérêts du prêt qui sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
mes parents vont me prêter la somme de 30.000euros pour l’achat d’un maison, j’ai bien compris qu’il faut les déclarer auprès des impôts pour avoir des traces,mieux établir un contrat pour justifier les fonds auprès de la banque, mais ma question est si je serai imposé sur cette somme là ?
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, seuls les intérêts perçus sont imposables, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com