Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
mon père vend un bien a 100 000 euros pouvons nous passer par un prêt entre particulier pour acquérir le bien entre mon père et moi ?
Bonjour,
Cela ne pose pas de problème, à condition de le faire « dans les règles ». Pour des sommes importantes, mieux vaut en plus rédiger une convention chez le notaire (qui se chargera de l’acte d’achat du bien).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté ma sœur une somme de 4000e et un autre ami une somme de 2000e.
Donc un total en 2020: 6000e
J’ai été rapidement remboursé.mais maintenant, dois-je déclarer à l’administration fiscale ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Sachant que le nouveau montant pour déclarer des prêts au Fisc est fixé à 5 000 € par prêt, et que vous avez été remboursé, vous n’avez pas de déclaration à faire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté environ 6000€ à mon frère il y a déjà 6 ans. A ce jour il ne veut pas me remboursser même après plusieurs relance. Par contre on n’a pas fait de reconnaissance de dettes. Je me suis dis c’est mon frère il va me remboursser.
Comment puis-je faire pour récupérer mon argent?
Bonjour,
Dans la mesure où vous n’avez pas signé de reconnaissance de dettes, cela peut devenir compliqué, car Un écrit est obligatoire pour les sommes excédant 1 500 €. Avez-vous gardé une trace de ce prêt (virement, chèque…) ? Il faut vous tourner vers un conseil juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Oui j’ai toute les traces de la somme prêtée, les preuves de virement.
Bonjour,
Comme expliqué précédemment, le mieux est de contacter un conseiller juridique. Votre situation est bien complexe sans reconnaissance de dette signée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’envisage de préter 10000 € à ma fille pour l’achat d’un véhicule. Elle est mariée, habite et travaille en Suisse. Quelles sont les modalités particulières pour être en règle avec la législation française et suisse.
Merci pour votre conseil.
Bonjour,
Il faut déclarer ce prêt à l’administration fiscale, que votre fille réside en France ou pas. Cela permet surtout de prouver que cela n’est pas une donation déguisée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai prêté sur 5 ans plus de 60.000 euros à un ami pour soutenir son activité professionnelle par petites vagues de 1500 à 5000 euros. il ne les a pas déclaré. ces prêts sont sans intérêts. aujourd’hui il souhaite stopper son activité car il est au bord de la faillite. il ne peut me rembourser mais souhaite me donner des terrains comme paiement de la dette. doit il déclarer au fisc la somme totale ? ce paiement en « terrain est il possible ?
Bonjour,
Le plus simple est de prendre rendez-vous avec un notaire, car toute transaction immobilière doit passer par là.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, une amie souhaite me prêter 25000 euros pour l’achat d’un terrain à l’étranger, mais sa banquière refuse. Elle exige un certificat de non surendettement, une assurance vie, avis d’impôts et un garant. Elle lui aussi que mon amie allait payé beaucoup d’impôts sur ce prêt. A t’elle le droit d’exiger tous ça ? Merci d’avance.
Bonjour,
Un banquier peut refuser d’octroyer un prêt. Le crédit n’est pas un droit. Contactez votre conseiller financier à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je souhaite emprunter une somme superieur à 5000 euros à une amie, je lui rembourserai 400euros tous les mois jusqu’au remboursement total. Cette somme de 400euros/mois sera-t-elle reconnu comme revenu imposable lors de la déclaration fiscal annuelle?
merci
Bonjour,
Non, si le prêt ne fait pas l’objet d’intérêts, les sommes remboursées par mois ne sont pas imposables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir, je prête 5000€ et ma mère prête 5000€ à un membre de la famille. l’emprunteur doit-il déclarer puisque ce prêt n’excède pas 5000€par personne ?
Bonjour,
Si vous êtes en dessous du seuil de 5 000 €, la déclaration n’est pas obligatoire. Mais nous vous conseillons de signer une reconnaissance de dettes sous seing privé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voici plusieurs heures que je cherche sans succès comment remplir le formulaire 2062_3165 (déclaration contrat de prêt) car je vais bénéficier d’un prêt familial sans intéret.
La date à remplir au cadre B est elle celle du début du pret ou de l’échéance?
La durée doit elle être indiquée en mois ou années?
le terme « montant en pricincipal » signifie « montant du prêt »?
Il me semblait avoir lu qu’il fallait l’écrire en chiffre et en lettre, il n’y a pas la place ^^
Le cadre D doit il être rempli?
Ce formulaire doit il être signé par les 2 parties ou bien par le seul emprunteur?
Merci d’avance pour votre aide!
Bonjour,
La date est celle du début du prêt et la durée est indiquée en années. Le tere « montant du principal est effectivement le montant du prêt. Vous pouvez également signer un reconnaissance de dettes qui précise l’ensemble des éléments (date, montant en chiffres et lettre, durée, modalité de remboursement… Vous trouverez un modèle ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Le cadre D doit être rempli dès lors qu’il y a des remboursements réguliers du prêt
Le document doit être signé par l’emprunteur et envoyé à l’administration fiscale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis Français sans être résident fiscal en France, mais aimerais prêter plus de 5000 euros à un ami, résident français lui.
Cet argent proviendra de la vente d’un bien immobilier en France.
Dois-je déclarer, n’étant pas imposable?
Par ailleurs, est-il nécessaire de spécifier une date de remboursement? Et si oui, peut-elle être dans très, très longtemps?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Il faut déclarer ce prêt, comme expliqué dans l’article. Il faut mettre une date de fin du prêt. Vous pouvez mettre une échéance longue, avec ou sans intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com