Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Seuls le ou les prêts d’un montant global supérieur à 5 000 € sur l’année sont à déclarer à l’administration fiscale.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts.

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    618 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,
      J’ai préter de l’argent à ma compagne de l’époque afin qu’elle puisse financer des meubles et un véhiucle.
      A ce jour, elle est retournée dans son pays d’origine (en Europe) sans avoir remboursé ces prêts.
      Quels sont les moyens possibles pour récuperer cet argent prété ?
      Elle reconnait avoir recu l’argent dans des écrits (sms, mails, messenger). Dis vouloir les rembourser à son rythme mais rien ne se passe depuis plusieurs mois.
      Merci de votre réponse, salutations.

      1. Bonjour

        Sachant que vous n’avez pas signé de reconnaissance de dettes et que votre ex-compagne n’est pas en France, il est toujours plus compliqué de récupérer cet argent. Prenez rendez-vous avec un conseil juridique pour entrevoir des solutions.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis Francais, resident en Allemagne et n’ai pas de revenu en provenance de France.
      Un membre de ma famille souhaite m’octroyer un prêt. L’emprunteur est une société domiciliée en Allemagne dans laquelle je suis l’unique actionnaire.
      Il y a-t-il au delà d’un contrat de prêt une declaration particulière à faire ? Une declaration Cerfa n° 2062 est-elle necessaire ?

      Merci
      Cordialement
      Cordialement

      1. Bonjour
        Votre situation est bien particulière. Il vaut toujours mieux déclarer ces prêts, mais surement directement en Allemagne, et vous renseigner si dans ce pays il y a une démarché spécifique. Toutefois, si vous êtes résident fiscal Français, vous pouvez poser la question à votre centre des impôts.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, mon fils réside et travaille au Luxembourg , dans le cadre d’un achat important nous souhaitons lui prêter 50 000€, j’ai bien lu tous vos conseils mais je n’ai pas trouvé l’indication dans le cas d’un prêteur en france et d’un emprunteur à l’étranger (fiscalité différente).

      1. Bonjour

        C’est la fiscalité française qui s’applique dans la mesure où vous êtes le prêteur, notamment pour attester de l’origine des fonds. Donc il vous faut déclarer ce prêt à l’adminstration française. Votre fils au Luxembourg ne pas pas payer d’impôt. Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, dans le cas d’un pret familial qui dépasse les 5 000€ ; l’ emprunteur doit le déclarer aux services fiscaux OK. mais sur quelle ligne de sa déclaration doit il porter les intérêts versés avec le capital remboursé ? . Pareil pour le prêteur, sur quelle lignedoit il déclarer les intérêts encaissés. merci réponse CDLT.

      1. Bonjour
        Le prêteur doit déclarfer ces intérêts dans la case
        TR. L’emprunteur n’a rien à déclarer.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour!
      je vais effectuer 2 prets entre amis aupres de 2 personnes physiques differentes. Suis-je obligé de faire les déclarations auprès de l’administration fiscale ?

      Merci d’avance!

      1. Bonjour,

        Oui bien sûr, il faut faire deux déclarations au-delà de 5 000 € par prêt.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour. J’emprunte plus de 5000€ à mes parents, ce prêt doit donc être déclaré aux impôts. Est-ce le prêteur (mes parents) ou moi-même l’emprunteur qui doit le déclarer à son centre des impôts via le formulaire 2062 ? Ou les deux ? je trouve beaucoup d’informations contradictoires ! Merci par avance.

      1. Bonjour
        C’est à l’emprunteur de déclarer ce prêt en mettant dans le formulaire le nom du créditeur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mon fils d une vingtaine d’années à fait un prêt bancaire d un montant de 2000€ à son nom pour son père qui lui aurai dit qu il le rembourserai chaque mois. Le problème , c est que mon fils n as pas fait une reconnaissance de dette.
      y a t il une solution pour que mon fils arrête de financer son prêt et savoir comment obtenir le remboursement par son père ?

    8. bonjour,
      mon père m’a prêté 15 000 euros sans interêt. J’ai déclaré cette somme aux impôts.
      doit-il lui aussi la déclarer aux impôts ?

      1. Bonjour
        A priori non car dans le formulaire vous avez précisé le nom du créancier, à savoir votre père.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour un ami ma prêter 11 000€ je nai rien signé avec lui et il veut que je rembourse avec intérêts de 1100€ non déclaré a til le droit ? Jai refusé il me menace tous les jours avec des sms et des appels

      1. Bonjour,
        Le problème dans votre situation, c’est que vous n’avez pas signé de reconnaissance de dettes…. C’est toujours très compliqué dans ce cas. Essayez de transiger avec lui afin de régler ce différent.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour. Dans le cas d’un projet professionnel, je souhaiter solliciter un de mes ascendants pour le prêt d’un montant de 50000€ afin de constituer le capital d’une entreprise que je crée avec d’autres associés. Le remboursement de ce prêt interviendra en une fois, à une date inconnue (lorsque je ressortirait les « billes » de cette entreprise). Quelles solution s’offrent ça moi pour officialiser ce prêt ?

      1. Bonjour,
        Oui bien sûr. mais pour une somme assez conséquente, n »hésitez pas à consulter un notaire pour établir la reconnaissance de dettes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

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