Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour j’ai deux enfants à qui je voudrais faire un prêt immobilier sans intérêt avec remboursement tous les mois. Puis-je effacer ces créances dans 15 ans et passer ce prêt en donation pour le reste à rembourser ? Merci
Bonjour,
Bien sûr. Il suffira de rédiger chez votre notaire un acte de donation partage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr j’ai donné 5000€ a mon conjoint pour l achat d une moto, maintenant ont est séparé comment puis-je les récupérer? la moto est a son nom merci
Bonjour,
Si vous n’avez pas de preuve de ce prêt, il va être très difficile, malheureusement, de récupérer votre argent. Essayez de transiger avec lui.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon papa a vendu un bien immobilier à un de ses enfants (3 enfants). son fils devait rembourser 175e or mois pendant 20 ans. or lin papa est décédé. la somme dû par mon frère doit elle continuer à être payer en ainsi rentrer dans la succession ou doit il payer directement les 2 enfants sans que cette somme entre dans la succession ? merci
Bonjour,
les sommes non remboursées doivent rentrer dans l’actif successoral, fin que les autres héritiers ne soit pas lésés. Celui qui n’a pas remboursé les sommes est donc débiteur du montant non acquitté.
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/un-impot-familial-et-progressif/les-autres-personnes-a-charge/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Si mon amie me prête 10 000 € et qu’on le déclare tous les deux aux impôts. Que se passe-t-il s’il m’arrive quelque chose et que je décède. Les formulaires que nous avons remplis lui permettent-ils de récupérer son argent sur mon comte en banque ?
Bonjour,
Si vous décédez, la somme non remboursée devra être notée dans le compte de succession, afin de rembourser votre créancier. Mais cette personne ne pourra pas récupérer directement cet argent sur votre compte bancaire qui sera clôturé dès votre décès.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J ai acheté une maison avec mon ex en nous pacsant.
le pacs a été rompu et je veux lui racheter sa part pour sortir de l indivision.
Mr a payé sa part cash avec notamment un prêt de son oncle (ou argent soutiré à un mourant) de 80000 euros.
l oncle est mort 1 mois après l achat et mon ex ne lui a jamais rien remboursé.
le notaire me dit que je dois racheter cette somme et la donner à mon ex alors que la juriste me dit que la somme est due à la succession de mon ex à savoir la mère de mon ex mais ils ne veulent rien entendre pour ne pas payer dessus les droits de succession.
que puis je faire ? Et qui a raison aux yeux de la loi ?
Merci d avance
Bonjour,
Malheureusement votre situation est bien compliquée ! Le plus simple est de prendre contact avec un conseiller juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un ami peut me prêter 250 000€ afin que j’achète un bien immobilier. Je vais déclarer le prêt et j’imagine que la procédure peut se faire devant notaire. Que dois je déclarer aux impôts et serais je imposable sur ce prêt ? Merci
Bonjour,
Bien évidemment, pour un montant si important, il est fortement conseillé, outre le fait de déclarer ce prêt aux impôts, de signer une convention chez un notaire qui vous expliquera la procédure à suivre. Vous ne paierez pas d’impôts. Toutefois, si le prêt comporte un taux d’intérêt, le créancier (votre ami qui vous prête de l’argent) devra déclarer ces intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai preté 5000€ a un ami pour acquérir un appartement et il m’avais dit remboursable le mois prochain et le notaire a établi un certificat attestant l’origine. ca fait trois mois et malgré mes demandes il m’a toujours pas remboursé comment je peux prouver ma demande?
Bonjour,
Si vous avez signé une reconnaissance de dettes, Vous pouvez contacter un conciliateur de justice. Plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-conciliateur-de-justice/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Un particulier a-t-il le droit de prêter 100 000€ à un autre particulier sans lien familial ?
Bonjour,
Oui bien sûr à la condition de suivre les règles édictées dans cet article : signer une déclaration de dettes et déclarer ce prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté à une amie par 2 fois de l’argent il y a plusieurs années. Une première mensualité de 1350 euros, une autre de 500 euros. Je n’étais pas au courant à l’époque du fameux seuil des 760 euros.
Et l’argent que j’ai prêté à mon amie venait en fait d’une partie de mon propre prêt. C’était une urgence : elle en avait besoin pour réparer sa voiture, pour pouvoir aller au travail, et pour s’acheter un frigo, car le sien venait de rendre l’âme.
Je n’avais à l’époque aucune ressource, aucune conaissance du fonctionnement des banques, et aujourd’hui je suis juste au RSA. Maintenant, mon amie a enfin les sous pour me rembourser progressivement par virement.
Le soucis, c’est que j’ai peur que la CAF et les impôts considèrent que les virements de mon amie pour me rembourser soient considérés comme une source financière !! Alors que c’est juste le remboursement du prêt que je lui avais accordé !
Que puis-je faire ? J’avais bien pensé à ce qu’elle me rembourse en liquide mais elle habite loin maintenant.
J’ai peur d’en parler a ma banque, j’ai aucune idée si j’avais le droit ou non de prêter de l’argent que je n’avais pas (puisqu’il était issu de mon propre prêt) à mon amie.
Tout ce que je voulais c’était l’aider, je n’avais pas pensé que le remboursement serait aussi compliqué ni aussi tardif (cela fait plus de 5 ans qu’elle n’était pas en moyen de me rembourser).
Bonjour,
Ce sont de petites sommes. Cela ne devrait pas poser de problème. Et sur les prêts il n’y a pas d’impôts à payer. Expliquez cette situation à votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai un ami qui me prete 15 000 euros avec 0% d’interet sur 10 ans. Vais-je payer un impot la dessus? merci pour vos lumiéres
Bonjour,
Non, vous ne paierez pas d’impôt sur ce prêt. Toutefois, il faut le déclarer aux impôts pour éviter tout conflit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com