Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
j ai payé divers travaux et mobilier à ma fille (environ 8000 euros) qu elle peut me rendre maintenant puisqu’elle a vendu son appartement. A t elle le droit de me faire un virement de 8000 euros ou doit on respecter une procédure précise ?
Bonjour,
Oui votre fille peut vous faire un virement. Vous pouvez expliquer à votre banque qu’elle vous rembourse un prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je réside en Suède actuellement et souhaiterai acquérir un bien immobilier pour quelques années (nous n’avons pas de limite de date précise), mes parents pourraient m’aider avec un prêt familial mais je n’ai pas de revenus réguliers, est-il possible de les rembourser à la revente du bien ou cela risquerait de passer pour une donnation déguisée ?
Merci d’avance pour votre réponse 🙂
Cordialement,
Isabelle
Bonjour,
Oui bien sûr, il suffit de le préciser dans la reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour cet article très utile. Mon compagnon et moi-mème avons signé un compromis pour un achat immobilier. A cause d’un souci de santé récent qui a généré un gros contre-temps, nous n’aurons pas le temps de contracter un pret bancaire avant la date de la vente. Nos parents peuvent nous preter ponctuellement la somme qui manque à notre apport. Sera-t-il possible ensuite d’obtenir dans quelques mois auprès d’une banque un crédit qualifié de crédit immobilier pour pouvoir rembourser en une fois la somme à nos parents ?
Bonjour,
Cela semble compliqué dans la mesure où la banque doit prendre une assrance spécifique en cas de non règlement des mensualités. Voyez avec votre banque pour trouver une solution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Un ami me prete 15 000 euros que je peux lui rembourser sur 10 ans sans interets.
Vais-je payer un impot sur ce pret? si oui à combien dois-je m’attendre?
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Un prêt n’est pas taxable pour le bénéficiaire. S’il y avait des intérêts, il devraient être déclarés par le créancier. Donc dans votre situation, le coût est nul pour les deux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis française qui vis et travaille en France mais d’origine chinoise. Suite à un projet immonier, mes amis en Chine peuvent me prêter 100K€ pendant quelques années sans intérêts. Car toute seule, avec mes revenus, je ne pourrai malheureusement pas réaliser mon achat avec le prêt bancaire.
Je voulais savoir quels sont les formulaires à remplir et déclarer? Dois je déclarer au fisc et aurai je des frais? Si demain il m’arrive quelques choses, ces fonds seront rembourser à mes amis? Merci de votre retour.
Bonjour,
Vous devez déclarer ce prêt comme expliqué dans cet article. Aucun impôt n’est à payer. Toutefois si vous décédez avant, les créancier (les personnes qui vous prêtent cet argent) pourront être remboursés sur votre héritage. Pour un montant aussi important, consultez un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, dans le cas où le pret familialconstitue un apport pour un achat immobilier, l’emprunteur a-t-il obligation d’informer sa banque de l’origine de cet apport et si oui ce montant est il deduit de sa capacité d’emprubt ? merci
Bonjour,
Oui, il faut avertir votre banque qui a besoin de connaitre le montant de votre apport personnel pour vous faire une simulation de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un Britannique imposable en France voulait preter d’argent a son fils (Britannique) vivant est imposable en Angleterre. Un avocat anglais a redigé et enregistreé le contrat de prêt en Angleterre. Il n y aucun intérêt à rembourser. Quelles déclarations doivent être faites par le résident imposable en France?
Bonjour,
Il doit déclarer ce prêt à son service des impôts, pour justifier notamment auprès de sa banque de l’origine des fonds. Il ne subira aucune imposition.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Est- il possible de se faire rembourser une vente immobilière mensuellement directement de l’acheteur au vendeur, acte de vente devant notaire sans que l’acheteur passe par un prêt, mais rembourse son achat mensuellement jusqu’à l’extinction du prix de l’accuisition, merci
Bonjour,
Cela semble compliqué car en cas de décès de l’acheteur le vendeur ne dispose pas de garantie, comme c’est le cas pour un crédit (avec l’assurance décès) et l’hypothèque ou la caution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes beaux-parents vont nous prêter 10000 euros pour l’achat d’une maison. Nous allons donc devoir déclarer cette somme aux impôts. Est-ce que sur cette somme nous allons être taxée?
Bonjour,
Vous devez déclarer le prêt mais vous ne serez pas imposés. En revanche si vous payez des intérêts à vos beaux-parents ils devront les déclarer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous voulons acheter un bien 450K€. Pour cela nous voulions faire un prêt relais adossé à un prêt normal, le temps de revendre notre appartement à 335K€, avec complément de nos économies. Mais au vu de passif santé grave de ma femme les banques nous claquent la porte au nez ou mettent des conditions d’assurance démentielles, c’est très démotivant.. Les parents de ma conjointe ont cet arrgent à prêter à court termes pour être en quelquesortes l’établissement de prêt relais; Est-ce possible ? Yann
Bonjour,
Cette solution est envisageable. Mais la somme est importante et il faudra ensuite rembourser les parents et donc reprendre un crédit. Expliquez votre situation à votre conseiller bancaire qui pourra vous trouver surement des solution afin de rembourser le prêt familial.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com