Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, mon père veut faire un prêt personnel de 40 000€ pour nous. Peut-il me faire un chèque de banque pour avoir l’argent sur mon compte pour des travaux ? Dois-je le déclarer au impôt ? Ou peut-il écrire « joyeux anniversaire » ou autre derrière le chèque pour ne pas être pas imposable ? Merci.
Bonjour,
Compte tenu du montant du prêt personnel envisagé, il est préférable de rédiger par écrit un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Et ce prêt doit obligatoirement être déclaré aux services des impôts, en même temps que la déclaration de revenu. Si le prêt ne comporte pas d’intérêt, il n’y a rien à payer au niveau des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon ami habitant l’étranger veut me prêter une somme importante (100K€) pour mon commerce. Est-ce que je peux la recevoir comme un prêt entre particulier, puis la verser sur le compte de ma société comme un apport personnel ? Est-ce que le taux d’intérêt de cette somme pourrait excéder à 10 ou 12 % ? Merci.
Bonjour,
Compte tenu du montant et de l’objet du prêt envisagé, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents peuvent me prêter une grosse somme d’argent en vue de l’achat d’un appartement. Ils sont prêts à me faire un prêt sans intérêt mais un ami m’a dit qu’il est préférable de faire un prêt avec un taux d’intérêt conforme aux taux du marché pour éviter que le fisc ne considère l’absence de taux d’intérêt comme une forme de don. Est-ce exact pour des grosses sommes ? Merci.
Bonjour
A priori non sauf si vous avez des frères et soeurs qui pourraient trouver à y redire. En tout état de cause, il est fortement conseillé de passer par un notaire pour de très fortes sommes. Et si vous mettez un taux d’intérêt, et sachant qu’ils sont bas actuellement, le coût du prêt ne sera pas trop élevé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai besoin d’une somme de 150 000 € maximum pour compléter le financement d’un rachat d’une indivision. Comment puis-je procéder ? Surtout que dans 4 ou 5 ans je souhaiterais vendre mon bien immobilier en viager pour rembourser la totalité du prêt. Y a-t-il une solution ?
Merci.
Dans le but d’acheter un bien immobilier à l’étranger, une amie peut me prêter jusqu’à 40.000€. J’ai compris que je devrai déclarer ce prêt au fisc. Cela comporte-t-il un coût ? Pour que mon amie y trouve un avantage, je pensais lui céder ce bien pour ses vacances chaque année jusqu’à remboursement du prêt. Est-ce légal ? Devra-t-elle quand-même payer des impôts ? Merci pour vos précieuses informations.
Bonjour
Si le prêt ne comporte pas d’intérêt il n’y a rien à payer au niveau des impôts. Pour la question des vacances, c’est un accord privé entre vous deux et cela n’a pas d’incidence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup!!
Je vais bientôt recevoir une somme d’environ 100.000€ provenant de l’étranger pour que je puisse commencer mon activité commerciale dans le cadre d’une SASU. Ce prêt est à l’origine à taux zéro de la part d’un ami, mais moi préfère personnellement partager avec lui le bénéfice de mon activité dont le montant serait dans un an égal à celui de prêt (100% de bénéfice). Étant donné que j’ai le pouvoir de déterminer toutes les conditions de prêt (forme juridique, perso ou pro, taux d’intérêt, durée de prêt,…), ma question est la suivante : comment on peut déterminer les conditions de contrat de prêt de sorte que l’on paie des impôts minimaux, même si le prêteur gagnera plus que moi ?
Bonjour
Ce montage est bien spécifique ! Il faut voir la question du « remploi » du prêt en partage des bénéfices avec un avocat.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je pense avoir le droit à un prêt familial avec des enfants sans être déclaré. Merci !
Bonjour
S’il s’agit d’une grosse somme, il est recommandé de le déclarer. Ensuite, vous êtes libre, mais en cas de découverte de ce prêt, vous risquez de voir le prêt requalifié en donation déguisée.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai le droit avoir des prêts familiaux avec des enfants sans être déclaré ? Merci.
Bonjour
Au-delà de 5 000 €, il est recommandé de déclarer ces prêts.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère va acheter un appartement, je vais lui prêter de l’argent. Je voudrais savoir s’il y a le plafond pour la somme d’argent ou pas ? C’est possible de lui prêter 100 000 euros ?
Bonjour
Il n’y a pas de plafond pour le prêt familial. Mais voyez avec votre notaire pour une somme conséquente afin de bien rédiger la reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis actuellement au Japon. Je souhaite emprunter à mon beau père qui ne parle pas français 200.000€. Cet argent sera utilisée pour un achat de bien en France. Est-ce que je dois avoir une reconnaissance de dette en Français ?
Bonjour
Il faut voir cette question avec votre conseiller financier pour étudier avec lui toutes les solutions possibles.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Oui il faut signer une reconnaissance de dette et déclarer ce prêt. mais sachant que vous êtes au Japon, nous ne connaissons pas les loi fiscales de ce pays. Il faut étudier cette question avec un notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce en Bretagne, une amie allemande vivant en Allemagne me prêtera 20 000€. Je lui rembourserai la somme sur 10 ans + 5 000€ d’intérêts, et nous comptons enregistrer un contrat de prêt.
Si j’ai bien compris votre résumé, je déclarerai donc ce prêt aux impôts (de mon côté en France), et mon amie doit déclarer les intérêts (de son côté en Allemagne). Savez-vous si les impôts francais peuvent tout de même lui réclamer une taxe et vice versa, ou cela se limite-t-il au pays de résidence respectif de chacune?
Autre question : savez-vous si cette amie aurait la possibilité alternative de prêter cette somme à une SASU ou EURL, sans devenir associée ou actionnaire?
Grand merci d’avance, vos articles et vos réponses sont vraiment toujours clairs et supers!
Rindra
Bonjour
Tout d’abord, merci pour vos encouragements ! Ensuite, pour ce qui est de la fiscalité des intérêts, il nous semble que votre amie sera seulement imposable en Allemagne. Pour ce qui est de la nature juridique de la société, il est fortement conseillé de voir ce sujet avec un expert comptable, qui saura vous trouver la meilleure solution. Le plus simple étant qu’elle vous fasse un prêt à titre privé vous permettant de créer votre structure.
Bonjour, mon conjoint a une entreprise en nom propre, qui a subi un redressement judiciaire sur 18 mois entre 2018 et 2019.Un plan de redressement a été mis en place en septembre 2019 afin de ré-étaler les dettes sur 15 ans. Il a cette année besoin de renouveler un matériel onéreux, qu’il doit auto-financer car les banques ne veulent/peuvent plus lui faire de prêt). La solution trouvée est que je lui fasse un prêt entre particuliers (80000 euros) avec acte notarié + déclaration aux impôts (l’argent que je lui prête arriverait sur son compte privé, pas sur sur compte pro).
Mes questions :
– est-ce que, quand on fait un prêt avec échéances entre particuliers, le prêteur doit vérifier les capacités de remboursement de l’emprunteur comme une banque le ferait ?
– est-ce que l’on peut me reprocher/ est-ce que je peux avoir des ennuis « judiciaires » pour avoir fait ce prêt si un jour l’entreprise est mise en liquidation judiciaire ?
En vous remerciant.
Bonjour
Les règles prudentielles n’existent pas pour les prêts entre particuliers. Toutefois pour votre deuxième question, nous ne sommes pas en capacité de vous répondre. Voyez ce sujet avec son comptable.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com