Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, une reconnaissance de dette, est-ce considéré comme un prêt ?
Bonjour
Oui effectivement, mais cela doit être déclaré aux imp^ts au-delà de 5 000 €.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le père de mon mari lui a donné une somme de 100 000€.
Le notaire leur a recommandé de réaliser une déclaration de contrat de prêt.
Le notaire leur a demandé de mentionner dans la case C: Prêt remboursable in finé capital et intérêts.
Que cela veut-il dire?
Mon beau-père lui a donné cette argent comme une avance sur héritage.
Il ne veut pas être remboursé.
Dans le cadre D, il est indique que le pret doit être remboursé en 2030 pour un montant de 100 000€ et 5000€ d’interets
Que doit-on faire?
Merci pour votre retour
Bonjour
Etant donné que votre beau père ne veux pas être remboursé, il est plus simple de transfromer ce prêt en donation. Le notaire pourra rédiger l’acte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mes parents m’ont payé une école à 15K jusqu’à aujourd’hui. Je n’étais pas supposé les rembourser. Suis-je obligée de le rembourser ?
Bonjour
Tout dépend de ce qui était prévu avec vos parents. Mais si vous avez signé une reconnaissance de dettes, vous devez vous acquitter du remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère a fait un prêt familial de 80 K à ma tante il y a 18 ans. Elle ne parle pas le français et à l’époque elle était sous curatelle. Elle n’a fait aucune reconnaissance de dette ou autres. Nous, ses enfants ayant grandi, nous souhaitons récupérer cette argent. Elle lui a versé cette somme de manière progressive durant 1 an, en faisant des dépots à la banque postale au compte de ma tante.
Pensez vous que c’est possible de récupérer cet argent et quelle solution existe t-il ?
Bonjour
Cela nous semble compliqué de prouver quelque chose après tant d’année. Le plus simple est de tenter une médiation familiale. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, question simple mais je n’ai pas trouvé la réponse dans les divers commentaires ci-dessus. J’ai prêté une somme d’argent début mai 2022. Dois-je la déclarer aux impôts sur la déclaration de juin 2022 pour l’année 2021 ou attendre juin 2023 pour la déclaration 2022 ? Merci d’avance !
Bonjour
Vous pouvez déclarer ce prêt dès à présent. Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mes parents vont me prêter 10k€ pour un projet à moi. Cependant je ne suis pas résident français et je n’ai jamais déclaré d’impôts en France (j’ai toujours travaillé à l’étranger). Qui doit donc déclarer le prêt en France ? Merci.
Bonjour
Vos parents doivent déclarer ce prêt. Le plus simple est qu’ils interrogent sur centre des impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai parcouru votre site mais je n’ai pas trouvé la réponse à la situation suivante. Donc je la pose ici s’il vous plait.
J’ai prêté à 2 personnes l’année dernière, à la première personne 1800€ (elle a remboursé la somme 2 mois plus tard, toujours en 2021) et à une autre, 600€ puis un autre prêt plus tard dans l’année 10000€, en 3/4 virements. Bon, donc en théorie, d’après la précision des Impôts, comme je dépasse 5000€ sur l’année au total, je dois déclarer un contrat de prêt 2062 dans ma déclaration de revenus par personne et par montant (global), soit 1 contrat pour personne A 1800€ et personne B, 2 contrats ? Un de 600€ et l’autre de 10000€ ?
J’avais aussi payé un mois de loyer à sa place (640€) au tout début de son bail (car problème de son côté), directement au gestionnaire, je ne sais pas si c’est considéré comme un prêt aussi ou pas.
Dans « observations », j’ai pensé mettre « prêt à rembourser au plus tard fin 2022 » (pour personne A, je peux déjà mettre « prêt remboursé en mai 2021 »). Tableau d’amortissement je laisse vide, il n’y a rien de défini, et la date des formulaires 2062, j’ai mis la date du (premier) virement. Durée j’ai mis 1, car 2 ça tombe à 2023. Je ne pense pas que ça pose problème après.
Peut-être question idiote, mais l’adresse postale de la personne, c’est celle au moment du dépôt de l’annexe (l’actuelle adresse domicile), ou l’adresse de domicile au moment du prêt (donc l’adresse qu’elle avait en 2021) ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Effectivement il faut déclarer ces prêts. Pour la somme qui a été déjà remboursée, il nous semble inutile de la déclarer. Pour la date d’échéance, vous avez également le choix. Et pour l’adresse, autant mettre celle où la personne réside actuellement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci de votre réponse. Est-ce requis que l’emprunteur déclare (le prêt de 10k par exemple), ou est-ce que si je le fais (en tant que créancier), ça peut poser souci (si elle ne le fait pas de son côté), ou tant que l’un des 2 le fait, c’est bon ? Dans la déclaration en ligne, c’est indiqué le débiteur, mais si moi je le fais chez moi, et pas elle, j’ignore si ça peut poser souci et attirer des « ennuis » ? Nous sommes tous les deux en France donc je me dis que ça ne pose pas souci ? Merci de votre réponse !
Bonjour
Il est plus simple qu’une seule des deux parties déclare ce prêt. Il suffit de vous mettre d’accord !
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour nous avons prêté 15 000€ à un ami il y a plus de cinq ans (sans reconnaissance de dette). Aujourd’hui il nous a rendu cet argent en totalité et nous aimerions l’utiliser pour compléter notre apport pour un achat immobilier. Est-ce possible ? Est ce que la preuve de réception de ce montant est suffisante comme justificatif ?
Bonjour
Il faut voir avec votre conseiller bancaire. Vous pouvez toujours signer une reconnaissance de dette actuellement, afin de prouver l’origine des fonds.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est ce que la déclaration auprès des impôts d’un prêt supérieur à 5 000 € entraîne systématiquement le PAIEMENT d’un impôt sur le revenu ?
Bonjour
Non. Les prêts n’engendrent aucun impôt. Sauf si le prêt est avec intérêt, le prêteur doit déclarer ces intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fils qui habite au Canada souhait me donner €200 000 (deux cents mille euros) pour que je puisse acheter une maison.
Compte tenu du seuil d’impôts de €100 000 pour un don, peut-il me donner €100 000 et me prêter les autres €100 000 pour une durée de 15 ans, remboursable à terme ?
Au bout des 15 ans il pourra alors transformera le montant prêté en nouveau don de €100 000.
En vous remerciant d’avance
Bonjour
Oui effectivement c’est possible de cumuler donation et prêt familial. Il faut déclarer ces deux opérations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un ami m’a prêté 20000 euros pour m’aider à financer ma maison en 2021 mais je ne savais qu’il fallait remplir un dossier cerfa 2026. Est-il possible à ce jour de le déclarer ? Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît, me dire ce qu’il faut que je fasse pour ne pas être hors la loi. Merci.
Bonjour
Oui bien sûr vous pouvez déclarer ce prêt maintenant. Voici le lien vers le formulaire à remplir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/0_1?idFicheParent=F1059#0_1
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je souhaite faire un prêt à la consommation de 50 000€ pour aider mes parents à acheter un appartement. Puis-je souscrire ce prêt et effectuer le virement de cette somme sur leur compte sans autre mesures, ni frais que la rédaction d’un contrat de prêt ? A la lecture de l’article je comprends que oui, mais je n’en suis pas totalement sûr. Merci pour vos renseignements.
Bonjour
Oui vous pouvez le faire mais il faut déclarer ce prêts aux impôts, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com