Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour. un ami me propose un credit ( les remboursements commenceront dans 3 ans) de 15000€ que je compte declarer au fisc. la banque me demande de justifier les fonds.
dans quel ordre dois je procéder ? la déclaration au fisc vaut elle justificatif ? merci
Bonjopur
Effectivement, la déclaration de prêt aux impôts suffit à justifier de l’origine des sommes. Pensez également à signer une reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’envisage de faire un crédit à la consommation de 50 000€ pour aider sur 6 mois ma soeur dans son projet immobilier (pour finaliser des travaux avant de vendre son logement) . Une déclaration de prêt va être effectuée. Par contre, je m’inquiète du fait qu’elle puisse être fortement imposée sur cette somme (possiblement à hauteur de 30% au titre du prélèvement libératoire) ? Dans la mesure où elle a déjà des mensualités à rembourser pour un crédit immobilier en cours auprès de sa banque, pourriez-vous me dire si le montant de son impôt sur le revenu risque d’être fortement impacté par cet apport temporaire de 50 000€ ?
En vous remerciant vivement,
Bien cordialement
Bonjour
Un prêt n’a aucune incidence sur les impôts du débiteur (Pas de PFU, qui s’applique juste sur les revenus des placements). Et s’il est fait sans taux d’intérêt, vous n’avez rien à payer non plus. Fiscalement donc, cela ne change rien pour votre soeur qui va pouvoir ainsi mener à bien son projet immobilier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vais faire un prêt familiale à mes parents, qui vont me virer l’argent depuis leur compte commun. Dois-je faire une déclaration (formulaire 2062) pour chaque parent avec un montant de 50% pour chaque formulaire ou puis-je mettre les deux parents sur une seule et même déclaration ? Bonne journée !
Bonjour
Il nous semble qu’il doit être fait un document par emprunteur. Mais vous pouvez interroger l’administration fiscale, via votre messagerie sécurisée, afin de savoir si vous pouvez déclarer un seul prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’achète une maison avec ma maman qui est non résidente. Le prêt se fait en France. Le courtier a demander à ma mère de me virer sa partie de l’apport pour qu’il soit visible sur ma banque. Doit-on déclarer tous les virements qu’elle va me faire en sachant que si le crédit est accepté (son apport mis sur mon compte) partira directement pour acheter le terrain sachant que nous serons les deux propriétaires ? Et s’il n’est pas accepté, il faudra que je lui reverse sont argent… Help merci.
Bonjour
Il est toujours conseillé de déclarer ces sommes car la banque va vous demander la provenance de l’argent (lutte contre le blanchiment). Voyez ces questions avec le conseiller bancaire qui va vous octroyer le prêt, ainsi qu’avec le notaire chargé de la transaction afin de bien préparer votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, dans le cas d’une déclaration d’un prêt familial (supérieur à 5 000€) aux impôts cela engendre-t-il des frais ou des taxations ?
Bonjour
Non, ce prêt n’engendre aucuns frais spécifiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai emprunté un montant de 7000€ après de plusieurs personnes. J’ai remboursé la somme totale avant la fin de l’année. Est-ce que je dois faire une déclaration quand-même auprès du service des impôts ? Merci.
Bonjour
Dans la mesure où ces prêts on été remboursés, il ne nous semble pas nécessaire de les déclarer postérieurement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, on me prête la somme de 15 000€ pour avoir un apport plus important pour que je puisse acheter un bien. Je vais rembourser cette somme sur 7 mois, à raison de 2000€ par mois. La personne qui me prête doit-elle déclarer quelque chose ? Et moi aussi ? Merci pour vos réponses.
Bonjour
Comme expliqué dans cet article, les sommes supérieures à 5 000 € doivent être déclarées aux impôts. Soit par le prêteur, soit par le débiteur.
Meilleures salutations. L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un membre de ma famille va me prêter la somme de 25 000 €, que doit-on déclarer pour ne pas avoir de problème avec le fisc ? Merci beaucoup.
Bonjour
Comme expliqué dans cet article il faut déclarer ce prêt aux impôts et rédiger une reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, merci pour ces explications. Une de mes tantes est décédée, elle vivait dans l’appartement que je lui louais. Cet appartement était celui de mon père avant qu’il ne décède. Du vivant de mon père, ma tante avait signé une reconnaissance de dettes à mon père à hauteur du coût des travaux de réhabilitation de l’appartement qu’elle occupait, l’ayant complètement saccagé du fait d’une utilisation abusive. Elle est décédée avant que les travaux n’aient commencé. Comment faire valoir sa dette envers moi dans le cadre de la succession ? (ses héritiers sont ses frères et soeurs, et nièces et neveux). J’imagine que cela ne requiert pas l’accord des co-héritiers ? Merci.
Bonjour
Il faut donner ce document au notaire qui saura vous expliquer la démarche à suivre pour récupérer cet argent. A priori, l’accord des autres héritiers n’est pas nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, j’ai fait une demande de prêt à un particulier qui soi-disant a une entreprise, et celui-ci me réclame 3600€ de frais. Est-ce légal ? Cordialement.
Bonjour
Méfiez-vous, cela ressemble fort à une arnaque ! Ne versez pas ces frais, vous risquez de tout perdre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déclaré un prêt familial aux impôts, que j’ai finalement remboursé par anticipation. Dois-je déclarer le remboursement au fisc ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
Oui c’est toujours plus sûr. Ecrviez aux impôts, via votre messagerie sécusiée. Et conservez bien les justificatifs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté en 2008/2009 et 2010 une somme (83 000€) à un ami qui était en grande difficulté. Ce dernier n’a pas pu me rembourser depuis mais me dit maintenant que cela est possible et me propose de le faire. Cependant, à l’époque, nous n’avions pas déclaré le prêt, qu’elle démarche puis-je faire pour éviter tous soucis ?. Merci.
bonjour
Effectivement, cela date un peu ! Le plus simple est de poser la question aux impôts, afin de régulariser le remboursement de ce prêt. Car de votre côté, il faudra justifier de l’origine de ces sommmes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com