Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    837 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,

      si un ami me prête 60 000 euros remboursables sans intérêt, et que bien évidemment je le déclare au fisc… vais-je payer des impôts supplémentaires pour les 60 000 euros ?
      merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Non, la déclaration du prêt familial ou amical n’engendre aucun impôt.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      le frere de mon conjoint a multiplié les crédits auprès d’organisme au nom de mon conjoint et sa mère. donc usurpation d’identité. ils n’ont jamais vu l’argent bien sur mais se retrouvent maintenant avec des huissiers et des saisies sur salaires. y’a t il un moyen de stopper ça ?

      1. Bonjour
        C’est une situation bien compliquée. Il va falloir prouver l’usurpation d’identité. Prenez contact avec un conseiller juridique.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Je compte faire un prêt à un ami pour création d’entreprise. Nous établirons un document de remise de dette. Est-ce que je risque de payer des impôts sur cette somme une fois récupérée ? Cordialement.

      1. Bonjour
        Si le prêt est fait sans intérêt, vous n’avez aucun impôt à payer dessus.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, mon mari et moi avons signé un prêt entre particulier de 20000€ le 20/07 auprès d’une amie. Cet argent ne nous a pas encore été prêté et nous souhaitons annuler ce prêt, ou se rétracter car du coup notre projet est tombé à l’eau. Quel délai légal avons-nous et comment faire ? Merci d’avance.

      1. Bonjour
        Oui c’est possible. Il faut annuler la reconnaissance de dette et l’éventuelle déclaration faite aux impôts.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. J’ai emprunté 100 000 euros il y a 10 ans à mon frère. Je n’ai remboursé que 28 000 euros. Mon frère est d’accord pour prolonger le solde pour 10 ans avec remboursement in fine. Que dois-je faire vis à vis du fisc ?

      1. Bonjour,
        Si la reconnaissance de dettes a été déclarée à l’administration fiscale il y a 10 ans, vous n’aurez pas d’autres démarches à effectuer vis-à-vis de celle-ci.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonsoir, mon frère m’a fait faire une reconnaissance de dette de 45000€ pour refaire ma maison, or je me retrouve dans une maison non finie et les travaux ne valent pas 45000€. Comment faire pour annuler ? Cela a été homologué aux impôts, merci.

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que votre frère vous a fait une avance ou un prêt pour financer les travaux dans votre maison. Vous pouvez procéder au remboursement de la totalité de la somme faisant l’objet de la reconnaissance de dettes pour y mettre fin.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mon père a prêté 35000 euros à une de ses amies en 2008. La seule preuve de ce prêt sont les deux chèques encaissés et une lettre qui dit « Je soussignée X reconnais avoir reçu la somme de 35000 euros de la part de Y le (date) ».
      1. Est-ce suffisant comme preuve de prêt ? Il n’y a aucune mention des modalités de remboursement /d’échéances.
      2. Est-ce que mon père devrait écrire une lettre recommandée à cette personne pour demander le remboursement (en sachant que cette personne a maintenant fait faillite et est sûrement dans l’impossibilité de rembourser). Merci.

      1. Bonjour
        Dans la mesure où ce prêt n’a pas été déclaré, cela peut s’avérer difficile de récupérer l’argent, sachant par ailleurs que cette personne est en faillite… Toutefois, le courrier attestant la somme reçue pourrait être une preuve. Il faut consulter un spécialiste pour envisager les possibilités de remboursement. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je m’appelle Olivier Gabarra. J’ai 45 ans. Je suis auto entrepreneur. Je suis dans la galère complète. Tout les organismes m’ont refuse des prêts. J’ai deux enfants et je n’arrive plus. Je suis au bord du gouffre. Je ne dors plus. Je voudrais remonter la pente. Il me faut 3000€ euro au plus vite car je suis bientôt à la rue avec mes enfants.

    9. Bonsoir, J’envisage de prêter à mon neveu 60 000€ – avec reconnaissance de dette officielle – afin qu’il puisse acquérir dès maintenant un appartement alors qu’il est encore en CDD. Il passera avec certitude en CDI à la fin octobre. Pourra-t-il à ce moment là solliciter un prêt immobilier auprès de sa banque afin de me rembourser, sachant qu’il sera déja propriétaire de son studio ? Ou les banques ne consentent-elles des prêts immobiliers qu’AVANT l’achat ? Merci de votre éclairage.

      1. Bonjour
        Un crédit immobilier est nécessairement couplé à un projet immobilier. Donc si votre neveux a déjà acheté ce bien, c’est impossible. Il pourra en revanche (et si la banque l’accepte) souscrire un crédit à la consommation afin de vous rembourser. Voyez cette question avec un conseiller financier.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour
      Je m’apprête a emprunter la somme de 50 000 euros a un ami pour une durée de 3 mois sans intérêt est ce que je dois déclarer au impôt
      Merci

      1. Bonjour
        Oui comme expliqué dans cet article ce prêt doit être déclaré. Car la banque ne manquera pas de vous demander l’origine des fonds.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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