Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Ma question est sensiblement la meme que celle de Mamadou. Si les conditions de ressources sont reunies, une banque peut elle accepter de me faire un pret pour rembourser le pret familial que ma grand mere m’a concedé pour financer mon achat immobilier?
Bonjour
Tout dépend de vos ressources. Il faut voir avec votre conseiller afin d’envisager un prêt. La banque devra prendre une garantie sur ce bien.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
au fil de l’année 2021 j’ai emprunté ~10.000€ à un ami – j’ai donc rempli la formulaire 2062 lors de la déclaration d’impôts en 2022.
est-ce qu’il est nécessaire de remplir de nouveau le formulaire lorsque mon ami me rembourse cet argent ? et si c’est le cas, est-ce que je dois attendre la déclaration de l’année prochaine pour les virements reçus cette année ?
merci par avance,
Bonjour
A priori non. Il faut conserver les preuves de remboursement. Vous pouvez également poser la question aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, le prêt entre conjoints pacsés (ayant chacun leur compte) est il lui aussi considéré comme un prêt familial ?
merci par avance de votre attention !
Bonjour
Oui effectivement. Il s’agit d’un prêt à titre familial ou amical. Peu importe le lien de parenté.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
Un pret de 15 000 € a été fait par mon frere a nos parents en 2009 , il y a une reconnaissance de dette signée par mes parents au taux d’interet de 4% sans préciser si c’est par an , par dizaine d’année , par mois etc…..
Aucune durée n apparait sur cette reconnaissance de dette , la succession est en cours , comment se calcule le capital a rembourser 14 ans apres
est t il possible de consulter les impôts pour voir le cerfa 2062 si il y en a eu un ?
Merci
Bonjour
Le notaire peut se renseigner sur l’existence de ce formulaire… Pour le taux d’intérêt, c’est généralement un taux annuel. Pour le calcul, et sur la base de 4 % par an, cela représente, sur 14 ans, 25 975 €. Faites vos calculs sur notre simulateur. https://www.lafinancepourtous.com/outils/calculateurs/calculateur-d-epargne/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un crédit à taux zéro entre mère et fille de 40 000 €. Je viens de terminer de le régulariser en totalité.
Je voulais savoir qu’importe ce que je fais avec cet argent par exemple un achat d’une maison qui a été effectué, même si il y a des revenus locatifs de cette maison, par rapport à l’héritage et mes frères et sœurs, je ne devrais rien leur verser ?
sachant que j’ai rembourser la totalité à ma mère tous les mois, avec preuve de virement bien évidemment.
Bonjour
Si la somme a été remboursée (avec preuve comme vous le précisez) il n’y aura aucun impact lors de la succession. Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon fils voudrait acheter un bien ancien j.envisage de l aider a hauteur de 100.000 euros .comment dois.je procéder .merci
Bonjour
Vous pouvez lui consentir une donation (100 000 € exonérés tous les 15 ans). Attention ! S vous avez d’autres enfants, il est conseillé de faire une donation-partage. Si vous envisagez de lui consentir un prêt il faut le déclarer commme expliqué dans cet article. Lisez cette fiche sur les abattement sur les donations https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon beau frere veut nous preter 100 000€ pour rembourser une partie de notre credit
comment faire pour ne pas payer d’impot
merci davance
Bonjour
Comme expliqué dans cet article il faut déclarer ce prêt. S’il est consenti sans intérêts, votre beau-frère n’a pas d’impôtd à payer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
On m’a prêté 15 000€ en prêt amical à taux 0.
J’ai envoyé le cerfa avec toutes les infos, on vient de me retourner celui ci en demandant 2 exemplaires de ce même cerfa ainsi qu’un chèque de 125€ !?
Une vrai galère pour avoir un retour des impôts !
C’est quoi c’est 125€ demandé! Car c’est presque le même prix que l’amende en cas de non déclaration !
Merci pour votre retour,
Cordialement
Bonjour
En fait ce coût est celui de l’enregistrement au service des impôts. Une démarche que vous avez dû faire. Nous avions écrit 75 euros dans notre article et avons corrigé ce montant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour,
Après des recherches, il est en effet noté sur le CERFA :
« Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer le contrat
de prêt auprès du service de l’enregistrement. L’enregistrement
permet de donner date certaine à l’acte, c’est-à-dire de prouver la date
et l’existence du contrat en cas de contestation.
Cette formalité, indépendante du dépôt de la 2062, n’est pas
obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI). »
De mon côté, je souhaitais juste faire ma déclaration normale, mais ils me l’ont renvoyé en demandant 125€, chose qui n’est donc pas obligatoire !
En vous remerciant, et pardon pour les fautes lors de mon dernier commentaire,
Cordialement,
Charlène
bonjour, j’ai ma soeur en Amérique qui veut me donner 200 000 € mais nous voulons dire que c’est un prêt pour éviter les impôts. quelles sont les conséquences? Dois-je prouver que je l’ai remboursé ? Merci
Bonjour
Si vous ne remboursez pas vous risquez une requalification fiscale, étant donné la valeur importante. Voyez avec un avocat fiscaliste car de plus le fait que votre sœur habite à l’étranger complique la donne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un licenciement mon prêt immobilier vient de m’être refusé.
Si ma grand mère m’avance la somme nécessaire, pourrais-je lui rembourser la totalité de l’emprunt dès que je serai de nouveau en mesure de réaliser un prêt auprès de ma banque ?
En outre est-il possible de réaliser un prêt à la banque pour rembourser un membre de ma famille qui m’a aidé pour financer mon projet immobilier ?
Merci d’avance.
Bonjour
Vous pouvez effectivement faire un prêt familial auprès de votre grand-mère. Pour la seconde question, tout dépend de vos ressources. La banque est en droit de vous refuser l’accès au crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com