L’information de l’emprunteur

la finance pour tous

L’emprunteur doit disposer d’une information claire et exacte relative aux crédits à la consommation qui lui sont proposés. Certaines mentions ou documents d’information sont rendus obligatoire par la loi.

Des publicités plus informatives grâce à un « exemple représentatif »

La publicité pour le crédit à la consommation doit être explicite sur les conditions et les conséquences de la conclusion d’un prêt.

Elle ne doit pas suggérer que le crédit peut améliorer votre situation financière ou votre budget.

Et elle comporte obligatoirement la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». 

La publicité qui mentionne un taux d’intérêt doit comporter un exemple représentatif et chiffré, illustrant le coût du crédit. Pour les crédits renouvelables, l’exemple est établi pour un ou des montants de 500 €, 1 000 € ou 3 000 €.

L’exemple représentatif et les autres caractéristiques financières du prêt doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour l’éventuel taux d’intérêt promotionnel (articles L312-5 à L312-11 du code de la consommation).

Exemple représentatif du coût d’un prêt personnel dans la publicité

Credit consommation

L’exemple représentatif doit indiquer :

  • le taux débiteur

  • le TAEG (taux annuel effectif global)

  • la nature du taux : fixe ou variable (révisable)

  • les frais éventuels (frais de dossier, etc)

  • le montant du prêt en euros,

  • la durée du prêt

  • le montant des mensualités en euros,

  • le nombre de mensualités

  • le montant total dû en euros (montant du crédit + montant des intérêts + frais annexes)

  • l’assurance et son caractère facultatif ou non (coût mensuel, intégré ou non dans la mensualité de crédit)

E

Exemple représentatif mentionné sur une publicité pour un prêt personnel :

« Pour un prêt personnel de 12 000 € sur 60 mois au TAEG fixe de 6,25 % (taux débiteur fixe de 6,07 %), hors assurance facultative : vous remboursez 60 mensualités de 232,38 €, intérêts : 1 942,80 €, montant total dû : 13 942,80 €. Le coût mensuel standard de l’assurance facultative est de 7,90 € jusqu’à 54 ans et s’ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. »

Exemple représentatif mentionné sur une publicité pour un crédit renouvelable :

« Pour une utilisation unique du montant total du crédit de 1 000 € au TAEG révisable de 21,10 % et au taux débiteur révisable de 19,30 %, vous remboursez hors assurance facultative, 30 mensualités de 42 € et une dernière de 11,18 €, soit une durée de remboursement de 31 mois et un montant total dû de 1271,18 €.

Le taux annuel effectif de l’assurance facultative est de 9,79 % pour les garanties décès, invalidité, incapacité, et perte d’emploi et le coût est de 6 € le premier mois et le montant total dû au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt est de 134,60 €. En cas d’adhésion à l’assurance facultative, le montant de l’échéance sera inchangé, la durée de remboursement sera allongée et le montant total dû au titre du crédit sera augmenté. »

La remise d’une fiche d’information précontractuelle

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vous remettre par écrit, sur papier ou sur tout autre support durable (par email notamment), une fiche d’information standardisée qui précise toutes les informations utiles qui vont vous permettre de comparer différentes offres de crédit (article L312-12 du code de la consommation). Cette fiche décrit les caractéristiques du crédit que vous souhaitez souscrire (montant, durée de remboursement, etc.).

Si le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur pour accorder le crédit, la fiche d’information précontractuelle doit indiquer le coût de l’assurance, avec un exemple représentatif :

  • en taux annuel effectif de l’assurance
  • en montant total dû en euros sur toute la durée du prêt
  • en euros par mois.

La fiche d’information précontractuelle doit également rappeler que vous pouvez souscrire un contrat d’assurance emprunteur aux garanties équivalentes auprès de l’assureur de votre choix.

    2 commentaires sur “L’information de l’emprunteur”
    1. Bonjour je suis entrain de finaliser un achat de maison avec le crédit agricole. On a signé l’offre de prêt et déjà renvoyé après les 11jours délai légal de rétractation, et on aura le rdv pour la signature de vente le 20/06/2018. Par ailleurs il y a 2 jours(9/06/2018) on a eu un ATD de l’URSSAF.
      Est-ce que la banque peut elle encore se rétracter vue qu’il y a cette incident ?
      Si Oui qu’est on peut faire pour éviter le rétractation de la banque ? Est que si on honnore cette ATD avant le déblocage de fonds cela résoudra le problème ?

      1. Bonjour,

        Tant que la banque n’a pas signé, votre contrat n’est pas valide. Votre banque est donc en droit de ne pas le signer. Il conviendrait peut-être de contacter votre conseiller pour expliciter votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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