Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?

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Réforme du crédit à la consommation : de nouvelles règles

A compter du 20 novembre 2026, les règles encadrant les crédits à la consommation évoluent. Voici les principaux points à retenir :

  • Élargissement des crédits concernés : mini-crédits (moins de 200 €), paiements fractionnés et crédits de moins de 3 mois (paiement en 3 ou 4 fois sans frais), crédits jusqu’à 100 000 €, location avec option d’achat (LOA) ;
  • Renforcement de l’encadrement de la publicité et des obligations d’information des prêteurs (fiche d’information plus détaillée) ;
  • Renforcement des mesures de renégociations des conditions du crédit par les prêteurs pour les consommateurs en situation de difficulté financière.

Ces nouvelles règles seront applicables aux offres de crédit à la consommation éditées à compter du 20 novembre 2026,

Tous les crédits en cours restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.

Le crédit à la consommation permet à un consommateur de financer l’achat de biens de consommation, hors biens immobiliers, et de services ou de disposer d’une trésorerie, en dehors de ses besoins professionnels. A partir du 20 novembre 2026, les crédits de moins de 3 mois et jusqu’à 100 000 € entrent dans le champ du crédit à la consommation.

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation permet à un consommateur d’emprunter de l’argent pour financer des achats, des services ou disposer d’une trésorerie, en dehors du cadre de son activité professionnelle.

À compter du 20 novembre 2026, la réglementation du crédit à la consommation évolue. Son champ d’application est élargi, notamment aux mini-crédits et à certains paiements en plusieurs fois, dont la durée de remboursement est inférieure à 3 mois. Le montant maximal des crédits concernés passe de 75 000 à 100 000 euros. Les obligations des prêteurs en matière d’information, d’évaluation de la solvabilité et de protection des emprunteurs sont renforcées.

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus avant le 20 novembre 2026, rien ne change. Ils restent soumis à l’ancienne réglementation jusqu’à leur terme.

Quels crédits sont concernés par la réglementation du crédit à la consommation ?

Les crédits à la consommation qui bénéficient des dispositions protectrices de l’emprunteur sont :

  • les prêts souscrits pour financer des besoins non professionnels (hors activité commerciale ou professionnelle) ;
  • les prêts souscrits pour financer des biens de consommation (meubles, électroménager, voiture…) ou des prestations de service (voyages…), hors achat de bien immobilier.

Quels sont les montants d’un crédit à la consommation ?

Montant minimum et montant maximum sont encadrés par la loi. A partir du 20 octobre 2026, le plafond du crédit à la consommation est de 100 000 €, contre 75 000 € précédemment.

Et le montant minimal de 200 € est supprimé. Les crédits de moins de 200 €, auparavant exclus du régime de protection, entrent dorénavant dans le champ de la nouvelle réglementation.

Quelle est la durée d’un crédit à la consommation ?

A partir du 20 octobre 2026, la réglementation s’applique aussi aux crédits à la consommation d’une durée inférieure à 3 mois.

Les paiements fractionnés en 3 ou 4 fois, les découverts bancaires remboursables dans un délai d’un mois, auparavant exclus du régime de protection, entrent dorénavant dans le champ de la nouvelle réglementation.

Quels sont les principaux types de crédits à la consommation ?

On distingue différents types de crédits à la consommation, qui entrent dans le champ d’application de la réglementation :

  • Le prêt personnel, permettant à l’emprunteur de disposer librement de la somme empruntée ;
  • le crédit affecté, qui finance un bien ou un service défini (voiture, cadeau, voyage…) et seulement lui ;
  • le crédit renouvelable, qui constitue une réserve d’argent, que l’emprunteur utilise librement, et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements ;
  • Le mini-crédit, d’un faible montant, notamment inférieur à 200 € ;
  • Le paiement fractionné, tels que les paiements en 3 ou 4 fois, hors du périmètre des crédits à la consommation avant le 20 octobre 2026 ;
  • Le découvert bancaire, y compris les autorisations remboursables dans un délai d’un mois ;
  • La location avec option d’achat (LOA), qui bénéficie d’une nouvelle obligation d’information sur le taux annuel effectif global (TAEG) à compter du 20 novembre 2026.

La Location avec option d’achat (LOA), surtout utilisée pour l’achat de voitures, bateaux ou ordinateurs, dénommée aussi « leasing », s’apparente à un crédit à la consommation mais n’est pas à proprement parler un crédit puisqu’il s’agit d’une location dont le montant est versé au propriétaire (l’établissement financier prêteur) jusqu’à la fin du contrat et dont le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt.

Sont également traités comme des crédits à la consommation :

  • les opérations de regroupement de crédits, lorsqu’elles concernent uniquement des crédits à la consommation ou que la part des crédits immobiliers est inférieure à 60 %, et à condition que le crédit ne soit pas garanti par une hypothèque ou un cautionnement, même si le montant du prêt de regroupement est supérieur à 100 000 € ;
  • les crédits travaux (prêts permettant la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble), même au-delà de 100 000 €, à condition que le crédit ne soit pas garanti par une hypothèque ou un cautionnement ;

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Crédit à la consommation : quelles sont les protections dont bénéficie l’emprunteur ?

Tout crédit à la consommation souscrit par un particulier bénéficie des dispositions du Code de la consommation (articles L312-1 et suivants) qui fixe un certain nombre de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat dans le but de protéger le consommateur. L’objectif de ces règles est de protéger l’emprunteur des risques liés à ce crédit.  

Quels sont les droits de l’emprunteur ?

Un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de l’acceptation de l’offre du crédit à la consommation. Au 20 novembre 2026, de nouvelles dispositions renforcent les garanties de ce droit :

  • lorsque les informations contractuelles obligatoires sont communiquées après l’acceptation de l’offre, le délai ne commence à courir qu’à compter de leur réception ;
  • si l’emprunteur n’a reçu ni l’offre de contrat ni les informations obligatoires, le délai expire en principe 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat ;
  • si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation, le délai ne commence pas à courir.

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Le remboursement anticipé : l’emprunteur a le droit de rembourser le crédit de façon anticipée, sur tout ou partie du crédit.  

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Quelles sont les obligations du prêteur avant d’accorder un crédit à la consommation ?

Les obligations à la charge du prêteur sont renforcées à compter du 20 novembre 2026, pour mieux informer les emprunteurs et les protéger du surendettement.

Une publicité plus encadrée

L’encadrement des messages publicitaires est encore plus restrictif :

  • Interdiction des communications susceptibles de créer de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total à rembourser ;
  • Interdiction de présenter le crédit comme une solution permettant d’améliorer la situation financière de l’emprunteur ou de mettre en avant sa facilité d’obtention ;
  • Présence obligatoire de la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »

Une information précontractuelle renforcée

La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), qui décrit les caractéristiques du contrat afin que l’emprunteur puisse faire son choix en toute connaissance, est enrichie afin de permettre une meilleure compréhension et une comparaison plus facile des offres.

Il faut notamment développer les informations relatives au coût total du crédit, aux conséquences d’un défaut de paiement et aux voies de recours.

Une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur plus exigeante

Le prêteur avait déjà l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur (en consultant le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers FICP). Cette exigence est renforcée.

Le prêteur doit s’appuyer sur des informations pertinentes et exactes, notamment sur les revenus et les charges de l’emprunteur.
La consultation du FICP ne peut pas constituer, à elle seule, une évaluation suffisante de sa solvabilité.

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Une meilleure prise en charge des emprunteurs en difficulté

Le prêteur doit mettre en place un dispositif de détection précoce des difficultés de remboursement et, dans les situations prévues par les textes, orienter l’emprunteur vers une structure proposant des services de conseil en matière d’endettement, gratuits ou à coût limité.

Les mesures de renégociation sont également renforcées, notamment avant l’engagement d’une procédure d’exécution.

Où souscrire un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est principalement distribué par les banques (adhérentes de la FBF) et la plupart des établissements dits spécialisés (adhérents de l’ASF), tous régulés et contrôlés par les autorités bancaires. Si les banques distribuent plutôt du prêt personnel, les établissements spécialisés – souvent filiales de banques – distribuent plutôt du crédit affecté et du crédit renouvelable.

La caractéristique des crédits affectés et de la plupart des crédits renouvelables est d’être souscrits ailleurs que dans des agences bancaires, principalement dans des entreprises du commerce et de la distribution : grands magasins, enseignes spécialisées, sociétés de vente par correspondance et constructeurs automobiles.

Lorsque vous souscrivez un crédit dans un de ces commerces, vous n’avez pas rarement en face de vous un professionnel du crédit, mais plutôt un salarié de l’entreprise de distribution qui, elle, est liée commercialement à a un intérêt commercial à vous mettre en rapport avec un l’établissement financier partenaire.

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    36 commentaires sur “Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?”
    1. Bonjour.
      Un éco PTZ de 15000 € entre-t-il dans la catégorie des prêts à la consommation ? En effet, je compte souscrire un éco PTZ de ce montant sur une durée de 15 ans auprès de ma banque, mais on veut m’imposer une assurance à 100 % sur les deux souscripteurs d’un montant de 15 € mensuels quand la mensualité est à 83 €. Ce qui fait 18 % du montant. Puis-je refuser l’assurance sachant que nous sommes retraités et que notre pension nous sera versée quoiqu’il arrive et qu’en cas de décès simultané des deux souscripteur, notre épargne garantit largement le montant du prêt ?

      1. Bonjour

        Vous pouvez demander à la banque de garantir ce prêt avec votre épargne : cela s’appelle un « nantissement », mais c’est un peu compliqué parfois à mettre en place. Vous pouvez également demander à réduire la durée du prêt ce qui va augmenter la mensualité, mais réduire le coût de l’assurance décès. Voyez ces options avec votre conseiller.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Votre banque vous remet une offre de prêt personnel qui comporte les indications suivantes : taux du prêt (TAEG), durée du prêt, montant des échéances…. Après signature du contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour ,
      Je voudrais vous demander si il est légal pour une Banque de proposer un crédit à une personne en situation de fragilité financière afin de « l’aider  » tout sachant qu’elle ne pourra pas le rembourser sans se précariser encore plus à long terme?

      Car si bien sur sur le moment ça donne une bouffé d’air frais à la personne je trouve ça assez limite sur le plan morale et éthique et je ne trouve rien à ce sujet en ligne

      Merci d’avance et bonne journée

      1. Bonjour,
        Avant d’accorder un crédit à la consommation, la banque doit vérifier la solvabilité et la capacité de remboursement de l’emprunteur. Et elle doit consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP). Mais une inscription sur ce fichier n’interdit pas à la banque de consentir le prêt. La responsabilité de la banque pourra être engagée uniquement si manifestement, malgré ces vérifications, elle a accepté d’accorder un prêt qui n’était pas en adéquation avec la situation financière de l’emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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