Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Compte tenu de la complexité de votre situation, et des éventuels intérêts contradictoires des parties au compromis de vente, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat. Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différentes institutions. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En principe, après acceptation de l’offre de prêt immobilier, par signature du contrat à partir du 11ème jour après sa réception par courrier, le contrat de prêt est définitif. En cas de différend avec votre conseiller bancaire, vous pouvez vous adresser au service relations clientèle de votre banque. Et si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement bancaire, dont les coordonnées doivent figurer sur son site internet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après acceptation de l’offre de prêt immobilier, par signature du contrat à partir du 11ème jour après sa réception par courrier, le contrat de prêt est définitif. Vous ne disposez pas de droit de rétractation. Si vous vendez rapidement votre bien immobilier, le montant de la vente vous permettra de rembourser immédiatement le prêt relais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à JMB
Bonjour,
Après acceptation de l’offre de prêt immobilier, par signature du contrat à partir du 11ème jour après sa réception par courrier, le contrat de prêt est définitif. Vous ne disposez pas de droit de rétractation. Si vous vendez rapidement votre bien immobilier, le montant de la vente vous permettra de rembourser immédiatement le prêt relais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous allons recevoir une offre de prêt relais pour l’achat d’un appartement.
Il est possible mais pas encore sur que la vente de notre bien actuel puisse se conclure avant la date prévue pour l’achat de l’appartement, nous permettant alors de financer intégralement ce dernier sans recours au crédit relais.
Question: après acceptation de l’offre de crédit, ai-je la possibilité de me rétracter, sous quel délai et quelles conditions?
Bonjour, j’ai signé une offre de prêt en novembre pour une construction de maison bois. Après la signature, la banque m’a demandé divers documents (devis, quittances, …). Elle m’a indiqué en février qu’elle devait rééditer une nouvelle offre du fait des changements concernant le prêt à taux 0. Finalement 15 jours après, elle m’annonce qu’elle s’est trompée et doit rééditer une 3ème fois l’offre, que j’attends encore à ce jour.
Je pensais qu’une fois l’offre de prêt signée, cela signifiait que le prêt était accordé. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous sommes un couple séparé depuis peu (dépacsage en début d’année) et nous avons signé un compromis de vente de notre propriété le 22 décembre, pour un montant total de plus de 600 000 euros (maison d’architecte très atypique). Je précise que le bien est en copro à 50/50 entre mon ex-conjoint et moi. L’acquéreur avait 45 jours (délai trop court avec le recul) pour présenter son offre de prêt (condition suspensive stipulée dans le compromis). Vu la période des fêtes, sa recherche des meilleurs taux, son activité professionnelle très prenante et surtout la date de la vente lointaine (fixée dans le compromis au 1er juillet), qui ne l’incitait guère à faire diligence, l’acquéreur a quelque peu trainé et n’a toujours pas présenté son offre. Elle est en cours de finalisation (assurance) et sa banque a transmis en attendant à notre notaire un accord de principe conforme au plan du compromis (1/4 apport personnel, 1/3 crédit relais, le reste crédit sur 17 ans).
Mais mon ex-conjoint menace de « casser » la vente au motif de la non réalisation de la condition suspensive et du préjudice qu’il subit, ayant lui-même un engagement pour une acquisition immobilière, dont je ne connais pas le détail (on ne se parle plus).
Je suis farouchement opposée à cette décision, qui me porterait à moi même un grave préjudice (j’ai dû quitter le domicile pour cause de harcèlement (main courante déposée), et trouver à me loger ailleurs provisoirement en attendant la vente, et toutes mes économies sont dans cette future vente), l’acquéreur ayant pignon sur rue et étant de bonne foi et de toute confiance, le marché local étant en outre sinistré (ville de grande banlieue parisienne très peu attractive et extrême rareté des prospects à ce niveau de prix).
Notre notaire et l’agent immobilier partagent mon point de vue et tentent de calmer le jeu, en conseillant à mon ex-conjoint de patienter, car un autre acquéreur serait très difficile à trouver. Mais c’est un obstiné pathologique et je ne suis pas sûre qu’l en reste là.
Peut-il légalement « casser » la vente, a fortiori sans mon consentement ?
Bonjour,
Il semble que vous n’ayez pas signé d’offre de prêt immobilier. Une fois la négociation avec votre banque terminée, celle-ci vous envoie l’offre par courrier. Vous retournez l’offre signée à compter du 11ème jour.
Votre contrat de vente comporte peut-être une condition suspensive d’obtention du prêt. Ce qui permet de faire annuler la vente si vous ne pouvez obtenir le financement. Vous devez contacter le notaire auprès duquel la vente a été conclue pour obtenir plus de précisions.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons signé un prêt immobilier le 11/09/2015 pour une construction. Le contrat avec le constructeur etait signé et la construction a commencé fin octobre. Il était bien spécifié dans l’offre de prêt que nous avions un apport. Nous avons donc utilisé cet apport pour la 1ere facture et il y à 3 semaines nous avons demandé le décaissement pour la 2eme facture. La banque nous dit aujourd’hui que l’offre est caduc et que nous devons demander une prorogation. Ont-ils le droit de refuser sachant que la construction a commencé dans le délai de 4 mois?
Merci
Bonjour,
La loi française ne détermine pas de délai entre le dépôt d’une demande de crédit immobilier et l’émission d’une offre de prêt. Tout dépend des délais de traitement du dossier par la banque, chaque établissement disposant de procédures qui lui sont propres.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com