Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    348 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,
      nous avons reçus une offre de prêt pendant la période de confinement pour une signature électronique, nous n’avons pas pu le faire dans le délai de 30 jours, notre offre est elle toujours valable dans les même conditions, est-ce que la banque peut changer les conditions ?

      1. Bonjour,
        Le délai de 30 jours est un délai minimal. Vérifiez la durée du délai porté sur offre de prêt. Si le délai est dépassé, contactez votre banque afin de vous assurer que les conditions initiales de l’offre sont maintenues.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous avons reçu une offre de pret d’une banque que nous n’avons pas volontairement retourné dans les délais.
      L’offre est donc tombée. Etant en délégation d’assurance, nous avons tout de même ouvert un contrat d’assurance pour l’emprunt au moment de la création du dossier.

      Afin d’arret l’assurance que nous payions pour rien depuis des mois, nous avons besoin d’un document stipulant la non contractualisation de l’emprunt après de la banque.

      Après 6 mois de relance auprès de la banque, on nous demainde maintenant de signer une demande d’attestation payante dans lequel le format envoyé par la banque indique : « nous engageons, de manière conjointe et solidaire, irrévocablement et inconditionnellement par la présente à dégager votre responsabilité et à vous couvrir à première demande de votre part de tout préjudice, frais et dépenses de quelque nature y compris tout frais de justice et honoraires d’avocats que vous pourriez subir ou être amenés à payer du fait de la délivrance, l’existence, l’utilisation ou la circulation de l’attestation ».

      Est-ce une pratique normal et courante ? sinon que pensiez vous que nous pourrions faire ?

      merci de votre aide.

      bien à vous.

      1. Bonjour,
        Votre situation semble compliquée. Vous pouvez tenter de demander à la société d’assurance de se mettre directement en relation avec votre banque afin d’obtenir confirmation de votre refus de l’offre de crédit. Vous pouvez également vous adresser au service Relations Clients de votre banque, en indiquant vos premières démarches auprès de votre agence bancaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      nous avons signé un compromis fin septembre, offre de prêt édité fin decembre on a toujours pas de signe de vie du vendeur et de son notaire qui ne font que retardé. il y a un soucis concernant l’appartement qui a eu une division de lot et en manque d’élément. mon offre de prêt se termine fin juin et je souhaite savoir si le prêt peut ne pas etre renouvelé et d’avoir un refus de prêt compte tenu de la situation depuis le confinement. cela durer et que ça m’agace car le vendeur me dit que si je refuse de signer il va me demander des pénalités. or le problème vient de son côté et que les choses ont mal été faites… il n’a pas fait les choses dans le bon ordre concernant la division de lot et cela reste maintenant en stand by à cause de lui aussi… merci de votre aide.

      1. Bonjour,
        Vous devez prendre contact avec votre notaire chargé de la vente, qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts. A défaut, vous pouvez consulter un notaire auprès du centre de renseignements téléphonique des notaires de France « Notaires Infos » au 0 892 011 012 (0,40 euro / min).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Nous avons signé en aout 2019 un compromis de vente et obtenus un pret avec un repport de 36 mois pour l’achat d’un immeuble avec 4 appartements a une association en liquidation judiciaire. nous sommes en mai 2020 et nous n’avons toujours pas signer l’acte de vente final. Est il possible d’annuler cette vente malgrés l’obtention du pret sans pénalités?

      1. Bonjour,
        Vous ne pouvez pas renoncer à votre achat immobilier sans pénalités. Le compromis de vente est un avant-contrat irrévocable, hors délai de rétractation et clauses suspensives. Si vous annulez le compromis, vous devrez régler au vendeur un montant situé autour de 5% à 10% du prix du bien, au titre d’une clause pénale indiquée dans l’avant-contrat ou au titre de dommages et intérêts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je souhaite avoir un renseignement .
      J’ai signé un compromi de vente en Novembre 2019, nous avions notre accord du pret bancaire .
      Depuis tout se temp nous attendons apres des frais taxé mais rien ne nous ai communiquer .
      Est ce que mon pret bancaire es toujours valide en sachant que comme lu precedemment celui-ci es valide 4mois et est ce que je peut annuler mon compromi de vente ?
      Merci de votre reponse

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que votre banque n’a pas encore édité d’offre de crédit immobilier et que vous n’avez donc pas signé le contrat de prêt immobilier, après le délai de réflexion de 10 jours minimum. Si votre banque refuse de vous accorder le crédit, la vente peut être annulée. S’il s’agit d’un retard, vous devez obtenir l’accord du vendeur pour prolonger la durée de la condition suspensive d’obtention du prêt.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour nous sommes en voie de signer un compromis de vente. le vendeur souhaite y inclure une clause pour une jouissance différée de 6 mois à compter de la signature du compromis de vente.
      Mon projet sera financer par ma banque en prêt bancaire. Est il possible après signature de l’offre de prêt de prolonger le délai de financement à 6 mois contrairement à 4 mois maximum deja en vigueur ?
      Dois je repousser mes demandes de préaux risques de ne pas obtenir les mêmes conditions de prêt ?

      1. Bonjour,
        La durée de validité de l’offre de crédit immobilier, après acceptation, est fixée à 4 mois au minimum. Mais la réglementation prévoit que « les parties peuvent convenir d’un délai plus long (…) » (article L313-36 du code de la consommation). Donc dès la négociation du prêt, vous devez convenir avec le banquier prêteur d’une durée de validité de l’offre de prêt plus longue, jusqu’à la date indiquée de signature de l’acte authentique.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’ai une question pour l’équipe IEFP.
      J’achète un bien immobilier. J’ai signé un compromis de vente avec les vendeurs devant notaires le 29 février 2020.
      Après négociations, j’ai déposé une demande de prêt immobilier auprès de ma banque le 13 mars 2020 et j’ai reçu un accord de principe sur le financement de mon projet par la banque le 17 mars 2020.
      Depuis, malgré plusieurs relances, j’attends toujours l’édition de l’offre définitive par la banque. Cette dernière met en avant des retards du à la crise Covid. Conséquence de ces retards, j’ai été obligé de demander la prorogation du délai de la clause suspensive, obligeant les parties à signer un avenant au compromis de vente.
      La banque est elle tenue de fournir au demandeur une réponse définitive (offre ou désaccord) dans un délai légal ? Si oui lequel et quel texte de loi encadre les obligations du prêteur ?
      Merci par avance de vos éclairages.

      1. Bonjour,
        Vous avez effectué les démarches nécessaires pour permettre à votre projet d’achat immobilier de se réaliser, malgré le contexte de la crise sanitaire actuelle. Il n’existe pas de délai légal obligeant l’établissement financier à éditer une offre de crédit ou à manifester son refus d’accord un prêt.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      Je suis en instance de divorce. Je vais recevoir la convention pour laquelle mon futur ex mari et moi allons avoir un délai de 15 jours avant de signer définitivement. Mon dossier bancaire est prêt.
      Ma banque peut-elle m’envoyer mon offre de prêt pendant ce délai de 15 jours pour gagner du temps ? Et éviter de cumuler 15 jours + envoi de l’offre + 11 jours de réflexion.
      Merci d ‘avance.

      1. Bonjour,
        Il est préférable d’attendre la prononciation définitive du divorce, mettant fin à l’obligation de solidarité, avant de souscrire un crédit. Vous pouvez cependant souscrire ce prêt sans attendre et demander à votre ex-conjoint la signature d’une décharge par laquelle il s’engage à ne revendiquer aucun droit sur le bien acquis. Nous vous invitons à demander conseil au notaire chargé de la vente.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepoutous.com

        1. Bonjour
          Merci pour votre réponse. La notaire ne savait pas trop… Mon futur ex mari a obtenu lui une offre de prêt pour un rachat de soulte alors que nous sommes encore mariés… Mais c’est peut-être différent. « Ma » conseillère bancaire reprend le travail le 4 mai, je lui parlerai de la décharge… Merci encore.
          Cordialement,

    9. Bonjour

      Ma banque m’a envoyé un message fin de semaine dernière pour nous dire que l’offre de prêt était parti par voie postale. A ce jour, nous ne l’avons toujours pas réceptionné (distribution du courrier 2 jrs par semaine actuellement).
      A partir de quand débutera la période de réflexion, pouvons nous compter à partir du lendemain de la date d’envoi par la banque?

      Merci

      1. Bonjour, le délai ne démarre que le ledemain de la réception de l’offre en LRAR et dure 10 js, il faut attendre le courrier pas le choix.

      2. Bonjour,
        Le délai obligatoire de 10 jours calendaires de réflexion débute le lendemain du jour de la réception de l’offre.
        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour , je souhaiterais avoir des renseignement sur une vente qui devais se passer et a été reporter par les acheteur, pour sois disant une close en plus dans leur prêt , depuis je suis sans nouvelle de leur part , le compromis étant signer il y as 5mois , puis-je annuler la vente sans frais ? merci pour votre réponses

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter le notaire chargé de la vente qui pourra vous indiquer la nature de la clause retardant l’option du crédit. Et il pourra vous indiquer si vous avez le droit, ou non, en tant que vendeur d’annuler la vente.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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