Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
bonjour,
je commence à stresser par rapport au délai d’obtention de prêt.
nous avons jusqu’au 31 janvier.
et aujourd’hui 10 décembre nous sommes encore en phase de négociation les banques doivent m’envoyer d’ici la semaine prochaine l’offre de prêt que je dois renvoyer signé.
Et à partir de là le montage du dossier se fait pour qu’on puisse par la suite recevoir notre offre de prêt définitive, qui se suivra d’un délai de 10 jours.
Est-ce qu’il est déjà trop tard pour nous pour obtenir ce prêt avant le 31 janvier?
Est-ce que je dois des maintenant demander au notaire ou au vendeur une prolongation de la date?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous dire quels seront les délais nécessaires au traitement de votre dossier. La date de signature de l’acte de vente semble encore trop éloignée pour obtenir dès maintenant un report de celle-ci. Mais vous pouvez évoquer cette question avec votre notaire et le vendeur si vous le souhaitez.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un ami a récemment signé son offre de crédit immobilier par voie électronique, donc tout à fait normalement et après le délai de rétractation.
Il vient d’avoir un souci de santé qui va l’invalider pour un ou 2 mois, sans remettre aucunement en cause ses capacités de remboursement, car il a de par son métier et par sa prévoyance des garanties très élevées.
Il craint toutefois que sa banque lui refuse le prêt pour ce problème survenu après qu’il ait rempli son questionnaire de santé. Est-il possible pour une banque de réfuser un prêt dont l’offre a déjà été signée dans ce cas ?
Et plus généralement dans quels cas précisément un banque peut avoir le droit de se rétracter après signature du contrat de prêt ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Bonjour,
Si l’offre de crédit immobilier est signée par l’emprunteur, après expiration du délai de réflexion de 10 jours minimum, et renvoyée à l’établissement de crédit par courrier, en principe le contrat de prêt est définitivement accepté. Ni le prêteur ni l’emprunteur ne peuvent revenir sur l’engagement conclu.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu mon offre de prêt, vivant encore chez ma mère c’est elle qui en a fait la réception, mais me l’a donné quelques jours après. Ma mère ne se souvenant plus de quand elle l’a reçu. L’offre ayant été édité le samedi 7 novembre, ma mère me l’ayant remis le samedi 14 novembre. Ma question est la suivante, sur mon offre de prêt je dois indiquer la date de réception. Si j’en met une aléatoirement imaginons au 12 novembre, mais que la date est « fausse » y a t’il possibilité que cela devienne caduque ? Même si c’est envoyé « pour sur » après les 11j et avant les 30?
Bonjour,
Si vous ne pouvez dater précisément la date de réception de l’offre de prêt, il serait préférable de retenir la date de remise de l’offre par votre mère. Le délai de 10 jours pour acceptation sera décompté à partir de cette date, pour plus de sécurité juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cela fait plus de 30 jours que j’attend la réponse de la banque concernant mon offre de prêt.
Je souhaiterais savoir s’il existe un délais légal au bout du quel la banque est obligée de répondre négativement ou positivement à l’offre?
Merci
Bonjour,
Non, il n’existe pas de délai légal pour contraindre la banque à donner une réponse concernant une demande de crédit immobilier. Les délais sont variables selon les établissements bancaires. La crise sanitaire actuelle a pour effet d’allonger ces délais dans la majorité des banques.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre prêt devient caduque début décembre, on a demandé à la banque de proroger de un à deux mois, car l’acquisition du terrain ne s’est toujours pas réalisé, mais elle ne proroge pas, la banque nous propose comme solution de débloquer une toute petite somme (frais de dossiers) afin de ne pas perdre notre prêt, quelles sont les risques si on entame cette démarche, sachant qu’on a aucune date précise concernant l’acquisition du terrain chez le notaire et le début de construction.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre conseil auprès du notaire chargé de la transaction immobilière. Vous pouvez également consulter l’Association nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) qui pourra vous donner plus d’informations sur le financement de la construction immobilière.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Concernant le délai des 10 jours de reflexion obligatoire est ce qu’il commence à la date de réception du courrier dans la boite aux lettres? ou à la date d’édition du contrat? Mon dossier de prêt est arrivé en courrier simple, l’enveloppe est « cachetée » du 16/10. L’offre datée du 10/10.
Quelle date dois-je prendre en compte. Dans les post vous notez » a réception » mais si l’offre met plusieurs jours arriver (dans mon cas l’enveloppe à été « oubliée » pendant 6 jours chez mon conseiller qui est absent pour maladie et c’est un de ses collègues qui l’a mise à l’envoi après que j’ai appelé parce que je trouvais le délai un peu long)
je ne sais pas si l’offre doit être envoyé après le 21/10 ou après le 27/10.
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement,
Florian
Bonjour,
Le délai de réflexion de 10 jours est décompté à compter du lendemain du jour de réception de l’offre de prêt par l’emprunteur. Vous devez tenir compte de la date à laquelle vous avez reçu l’offre, quelque soit sa date d’édition.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, jai signé une promesse en septembre et il est ecrit que nous avions jusqu’au 23 octobre pour trouver un pret, nous allons signer a la banque une offre jeudi 22, mais nous n’aurons donc pas l’offre éditée pour le 23.
Que se passe t-il ? le vendeur peut il annuler la vente ? si oui allons nous perdre les 10% laissé lors de la signature ?
merci pour vos reponses .. nous sommes stressé car le vendeur n’est pas tres aimable ..
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre banque de vous délivrer, par écrit, un accord de principe que vous pourrez transmettre au vendeur. Mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter ce document. Vous pouvez aussi tenter de négocier avec le vendeur un allongement de la clause suspensive d’obtention du prêt. Dans les deux cas, prenez conseil auprès du ou des notaires chargé(s) de la vente et tenez-le (les) informé(s) de vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d avoir l offre de prêt de ma banque, j ai les 10 jours de délai de retractation légal
Je me pose la question de savoir quand je pourrai poser mon préavis pour mon appartement actuel sans risquer de voir la banque se rétracter.
Bonjour,
En principe, après envoi à votre banque de l’offre de crédit signée, après expiration du délai de réflexion de 10 jours, le contrat de crédit devient définitif. La banque ne peut pas revenir sur sa décision d’octroi du prêt. Et une date de signature de l’acte d’achat du bien immobilier peut également être fixée avec le notaire et les vendeurs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Nos acquéreurs nous ont reclamé un délai de prorogation supplémentaire de 45 jours (25 juin 2020)piur obtenir leur prêt .
ce délai est dépassé de 35 jours (nous sommes le 27 juillet ) …..
Nous les vendeurs , quels recours pour obtenir des dommages et intérêts ?
en effet notre notre prêt relai (300€ / mois ) coure toujours . les impôts locaux , foncier etc ….
Nous attendons l’argent de cette vente pour payer les artisans qui font des travaux de rénovation dans notre nouvelle maison.
j’attend une réponse avec impatience
Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter le notaire chargé de la vente qui pourra vous indiquer quelles démarches vous pouvez engager pour faire valoir le préjudice subi du fait de ce délai. Vous pouvez également vous renseigner auprès l’Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement en Bail Réel Solidaire. C’est un appartement neuf qui sera livré durant l’été 2022. Mon offre de prêt sera signée courant de ce mois de juin mais la signature chez le notaire n’aura lieu qu’un mars 2021.
Ma question est la suivante: je compte changer d’emploi en septembre 2020 et mon salaire baissera. Mon taux d’endettement sera supérieur à 33%. Le prêt peut-il être annulé par ma banque tant que je n’ai pas signé chez le notaire?
Merci.
Bonjour,
Vous devez vérifier que votre contrat de prêt, signé en ce mois de juin, sera valable en mars 2021. En principe, le contrat de crédit demeure valable pendant un délai de 4 mois après la signature de l’offre de prêt. A condition que l’acte d’achat soit signé chez le notaire dans ce délai. En accord avec votre banque, ce délai doit donc être prolongé, jusqu’au mois de mars 2021. Cette prolongation doit être mentionnée dans le contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com