Comment rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents ?
La procédure n’est pas automatique. L’enfant doit faire une demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un ou l’autre de ses parents en cas de séparation ou de divorce avec imposition séparée). A signer et à conserver pour la présenter en cas de demande de l’administration.
Deux conditions sont à respecter :
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L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il habite ou non chez ses parents, qu’il perçoive ou non un revenu ;
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L’enfant doit être âgé de moins de 25 ans s’il poursuit ses études (dans un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.
En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux. En effet, la notion de garde alternée ne concerne pas les enfants majeurs.
Les parents doivent associer à leur déclaration une demande de rattachement signée de la main de l’enfant. Il faut faire une demande de rattachement pour chaque enfant majeur. Et les revenus éventuellement perçus par l’enfant sont déclarés avec ceux des parents. L’enfant n’a aucune déclaration à remplir.
Un enfant souffrant d’un handicap peut être rattaché au foyer fiscal de ses (son) parents quel que soit son âge.
Bonjour,
j’ai 2 enfants en garde alternée, qui sont tous les deux de nationalité belge
jusqu’à 18 and je pouvais les déclarer en garde aleternée.. mais maintenant?
le système ne semble pas tenir compte de ce cas
Bonjour
Dans la mesure où vos enfants vivent en France il nous semble que cela ne pose pas de problème. Ecrive aux impôts via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour avoir plus de renseignements.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com