Certains cas particuliers vous permettent de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts :
-
Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie. Vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié avec des enfants à charge : soit 2,5 parts si vous avez un enfant à charge ; 3 parts avec deux enfants à charge.
-
Si vous vivez seul (parent isolé) avec des enfants à charge, vous avez droit à une demi-part en plus : soit un quotient familial de 2 parts avec un enfant à votre charge exclusive ou principale ; de 2,5 parts avec deux enfants à charge, de 3,5 avec trois enfants à charge.
-
Si vous vivez seul sans personne à charge, mais que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, vous avez également droit à une demi-part supplémentaire à condition d’avoir supporté leur charge exclusive ou principale, pendant au moins cinq années en tant que parent isolé.
-
Une demi-part supplémentaire est également accordée aux contribuables invalides titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant à leur charge une personne invalide titulaire d’une telle carte, ainsi qu’aux personnes de 74 ans titulaires de la carte du Combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’à leurs veuves du même âge.
-
La demi-part supplémentaire est aussi attribuée aux personnes qui touchent une pension pour accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %.
Mon mari a eu 2 enfants d’un précédent mariage et nous avaons 1 enfant en commun.
Nous n’avons pas eu ses enfants à charge durant les 9 années requises mais nous avons versé une pension alimentaire (depuis près de 22 ans maintenant).
Pourrai-je prétendre à la majoration de 10% de ma retraite (attribuée aux parents de 3 enfants sous conditions) même s’ils n’ont pas tous vécu 9 ans sous notre toit et qu’ils n’étaient pas à notre charge fiscale (nous déclarions simplement la pension alimentaire) ? Je vous remercie par avance de votre retour.
mon mari est décédé et avait la carte d’invalidité. Est ce que je peux bénéficier d’une demi part sur mes impôts ?
Bonjour
Il nous semble que non. Mais posez la question à votre centre des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis tutrice de mon frere handicapé à la suite du décè de ma mère depuisrends tous les 15jours en week end et les vacances. puis je le rattacher à mon foyer fiscal ? merci
Bonjour
Il faut que la personne vive sous votre toit. Mais vous pouvez vous renseigner auprès de l’UDAF par exemple, qui accompagne les personnes sur ces sujets.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Nous sommes un couple de 88 ans chacun , mon conjoint a une invalidité de plus de 80 % et pupille de la nation . Combien avons nous de parts? Merci d’avoir une réponse! Cordialement .
Bonjour
Dans votre situation vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Vous pouvez le vérifier sur votre délcaration de revenus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai élevé seule pendant deux ans trois enfants soit separee/divorcée. je recevais une pension pour eux. Je n ai plus vecu seule pendant dix ans. Cela fait plus de trois ans que je suis seule et que je continue à donner spontanément une pension déclarée à deux de mes enfants séparés fiscalement ( étudiante de 27 ans en couple et enfant handicapé de 33 ans) : puis je repondre à la condition d avoir la charge principale ou exclusive pendant cinq ans et prétendre à une demi part supplémentaire ? avec mes remerciements, cordialement
Bonjour
La règle est d’avoir eu à charge ses enfants, fiscalement, pendant 5 ans. Le fait de leur verser une pension ne change rien. Il nous semble que vous n’avez pas droit à cette demi-part, mais écrivez aux impôts, via votre messagerie sécurisée, pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je me permets de vous poser la question concernant sur la notion enfant a charge .
Pour les services des impots , mon enfant qui est né en algérie a bien eté enregistré avec 2, 5 parts sur mon avis d’impot , mais pour la CAF il considere que je n’ai pas d’enfant à charge .
Est-ce que c’est légal ?
Je vous remercie.
Bonjour
C’est assez étonnant. Il faut prendre rendez-vous avec votre CAF pour exposer votre situation. Sur le site de la CAF, il est précisé que « Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France. » Lisez cet article https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/conditions-generales
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant ete parent isolé pendant plus de 5 ans. Si je me pacs ou me marie est ce que je garde les 2 parts que jai actuellement ?
Bonjour
Non. En vous mariant ou vous pacsant, vous perdez la majoration de part.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu deux enfants que j’ai élevé seul en garde alterné pendant plus de 5 ans. J’étais donc également parent isolé pendant cette période. Cette année, une amie vit chez moi, nous ne sommes pas en couple. Est-ce que je perds et le statut de parent isolé et celui de parent célibataire ayant élevé au moins 5 ans mes enfants seuls. Il est vrai que la formulation des impôts n’est pas très explicite.
Bonjour
Si les enfants étaient en garde alternée, vous ne pouvez pas bénéficier d’une majoration de parts fiscales. Le plus simple est de poser la question sur le site des impôts, via votre messagerie sécurisée, afin d’exposer votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Non mon époux ne possèdait pas la carte du combattant. Il avait reçus une pension pour invalidité de 65 %, a l armée, et réforme définitif. Cela ne lui a pas permis de partir combattre en Algérie. Dans ce contexte je voudrais connaître mes droits, en tant que veuve aujourd’hui. Merci à l avance de votre réponse.
Bonjour,
Lorsqu’une personne percevait une pension militaire d’invalidité, pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, sa veuve peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Pour savoir précisément si la pension perçue par votre mari peut être concernée par cette disposition, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ONACVG (office des anciens combattants) ou de votre centre des Finances Publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon époux décédé avait touché un capital pour réforme définitive à l’armée. Cela me donne t-il droit à une demi part supplémentaire ? Merci de me répondre.
Bonjour
Si votre mari avait la carte du combattant, vous devez pouvoir bénéricier d’une demai-part supplémentaire. Renseignez-vous auprès de l’ONACVG (office des anciens combattants)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com