Le PEL : un placement ouvert à tous

la finance pour tous

Le Plan d’épargne logement est un produit d’épargne réglementé par l’Etat, qui fonctionne en deux phases : l’épargne puis l’emprunt. Il a pour objectif de financer les projets d’achat ou de travaux immobiliers.

Versement et Retraits

  • Dépôt initial : 225 €
  • versement annuel minimal : 540 €
  • Plafond de versement : 61 200 €
  • Frais : 0

Rémunération/ Fiscalité

  • Taux d’intérêt : 1 % par an (depuis le 1er août 2016)
  • Imposition : anciens PEL : Prélèvements sociaux chaque année (17,2) et PFU après 12 ans. 
    PEL souscrits en 2018 : PFU de 30 % dès la première année

Le plan d’épargne logement peut être ouvert par une personne majeure ou mineure, dans la limite d’un plan par personne (par exemple, un couple avec deux enfants peut ouvrir quatre PEL).

Versement et durée du PEL

Lors de l’ouverture du Plan, vous versez une somme initiale d’un minimum de 225 € puis vous signez avec l’établissement financier un contrat qui définit le montant, la fréquence et la durée du plan :

  • vous convenez des montants que vous verserez : d’un minimum de 45 € par mois soit 135 € par trimestre ou 540 € par an ;

  • vous définissez la périodicité des versements (tous les mois, tous les trimestres ou tous les six mois). Vous pouvez également faire des versements exceptionnels ;

  • le total des versements ne peut pas dépasser 61 200 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts ;

  • vous vous engagez pour une durée de placement minimale de quatre ans et maximale de dix ans. Passée cette période, plus aucun versement n’est possible, mais le PEL continue de produire des intérêts, pendant cinq ans maximum (pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011).

La tacite reconduction

Dans un PEL, vous vous engagez, lors de la souscription, à un premier versement de 225 € et à une épargne minimale de 540 € par an pendant une durée d’au moins quatre ans.

Depuis le 1er juillet 2016, la reconduction  pour une année est automatique. Chaque année, la banque doit vous informer, par écrit, de la prorogation tacite de votre PEL pour un an, au moins un mois avant la date anniversaire du plan. Si vous ne manifestez pas d’opposition, le plan est reconduit pour une nouvelle année.

Vous pouvez refuser la prorogation du PEL. Vous devez adresser votre décision de non-reconduction du PEL à votre banque, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire du plan.

Les sorties avant 4 ans

Le PEL prévoit une durée minimale d’épargne de quatre ans. Toutefois, les sorties anticipées sont possibles, mais avec des pénalités :

  • Si la fermeture du PEL est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime sont perdus.

  • Après deux années de détention, le taux de rémunération est maintenu, mais si la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, les droits à prêts et à prime sont perdus. Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire. La prime d’Etat est diminuée de moitié.

Taux d’intérêt du PEL

Le taux d’intérêt du PEL est fixe, il dépend de la date d’ouverture du PEL. A la création de ce produit, l’un de ses avantages était que les intérêts n’étaient pas du tout imposables. Il s’agissait donc d’un taux net. En outre, il était abondé par une prime de l’Etat quelle que soit l’utilisation des fonds par le titulaire du plan. A la suite de différentes réformes, ces avantages ont été progressivement rognés. Les intérêts du PEL supportent désormais les prélèvements sociaux et sont imposables à l’impôt sur le revenu après 12 ans. Par ailleurs, la prime d’Etat est aujourd’hui conditionnée à l’utilisation du droit à prêt.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les intérêts sont soumis au PFU au taux global de 30 % dès la première année

Date d’ouverture du PEL

Taux d’intérêt hors prime (1)

Taux d’intérêt avec prime (2)

7/02/94 au 22/01/97

3,84 %

5,25 %

23/01/97 au 8/06/98

3,10 %

4,25 %

9/06/98 au 25/07/99

2,90 %

4,00 %

26/07/99 au 30/06/2000

2,61 %

3,60 %

1/07/00 au 31/07/03

3,27 %

4,50 %

1/08/03 au 31/01/15

2,50 %

3,50 %

01/02/15 au 31/01/2016

2,00 %

3,00 % (3)

01/02/2016 au 31/07/2016

1,50 %

2,50 % (3)

A compter du 01/08/2016

1,00 %

2,00 %

(1) hors prélèvements sociaux de 15,5 %(2) la prime d’État est égale à 2/5ème des intérêts acquis, plafonnée à 1 525 €, voire 1000 € dans certains cas, et inexistante pour ceux qui n’empruntent pas au minimum 5000 €.(3) la prime d’État est égale à 50 % des intérêts acquis, et toujours plafonnée à 1 525 €

    18 commentaires sur “Le PEL : un placement ouvert à tous”
    1. Bonjour,

      J’ai ouvert le 18 janvier 2015 un PEL pour lequel je devais verser 45 euros/ mois, ce que j’ai fais sans oubli. En décembre 2017, j’ai reçu une somme d’argent de ma mère qui m’a permis de presque atteindre de le plafond légal de 61200 euros. En janvier 2018, j’ai effectué un dernier versement de 444 euros qui m’a permis d’atteindre cette fois ci le plafond.
      Or, je viens de recevoir un courrier de ma banque (banque postale), qui m’indique que comme je n’ai pas procédé aux versement minimum de 540 euros/an en 2018, mon PEL sera résilié le 18 janvier 2019, à moins que ne régularise ma situation, ce qui est impossible puisque mon PEL est déjà au plafond légal.
      Ma banque peut-elle résilier ainsi mon PEL?
      Merci pour votre réponse.

    2. je souhaite confirmation que le PEL souscrit en 2002 à 4.50% puis taux diminué à 3.27 a une durée de vie illimitée (contrairement à ceux de maintenant) et qu’il est même transmissible en succession.
      Je vous remercie

    3. Bonjour,

      Les intérêts de votre PEL sont déjà intégrés au solde de celui-ci.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,

      j’ai un PEL depuis 08/2002 plafonné à 61200 euros. je voudrais savoir si les ineterets sont calculés par rapport au 61200 ou au total avec les interets à savoir 76500 ?

      Cordialement

    5. Bonjour,

      Oui, le plafond est atteignable en plusieurs fois. Une fois ce plafond atteint, les intérêts perçus vous seront crédités sur votre PEL.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je lis dans une vos réponses qu’il n’est pas possible d’atteindre le plafond en une seule fois. Toutefois, j’imagine qu’il est possible de l’atteindre en plusieurs fois, même avant les 4 ans.
      Sachant que contractuellement il est obligatoire de verser 540€ par an sous peine que le PEL soit clôturer, que se passe-t-il au cas où il n’est plus possible d’honorer cette partie du contrat pour cause de plafond de versement atteint?
      Est ce que le livret garde ses avantages et continu à produire les intérêts au taux établis à son ouverture?

      Cordialement.

18 commentaires

Commenter

Répondre à L'Equipe de l'IEFP

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.