Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
bonjour, je clôture prochainement un PEL ouvert en 2012. La clôture va se faire fin aout car mon conseiller est actuellement en vacance. Puis je charger au maximum mon PEL avant sa clôture de façon à en percevoir les intêrets sur le montant de mon capital ? Vais je également percevoir le prime d’état, si oui de combien sera t elle ?
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pasle faire. L’alimentation de votre PEL a été convenue avec votre conseiler au départ avec un minimum de 45 € par mois soit 135 € par trimestre ou 540 € par an.
Pour votre PEL, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai ouvert un compte PEL novembre 2017 j’ai une grosse sommes que j’ai placé sur ce compte aurai je le droit à une prime d’État ? ou quelque chose ?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
l’obtention de la prime de l’Etat dépend elle également du montant du taux d interet de l emprunt ?
Bonjour,
La prime d’Etat dépend de la durée d’épargne, d’un prêt adossé^éventuellement et pour les PEL les plus récents (2011) d’un montant minimum de prêt (5000 euros).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai ouvert un PEL le 12 février 2003 .
j’ai acquis au fil des années des intérêts sur mon PEL.
Au 1er janvier 2018, ma banque me retire 1459 € sur mon PEL (motif : prime d’état versée sous condition de prêt).
Pour moi, le montant total de mon PEL correspondait à mes versements mensuels + intérêts ( hors prime d’état). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer le montant de la prime d’état sur mon PEL, n’est ce pas?
Enfin, puis je encore bénéficier de la prime d’état sous condition de prêt ?
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l’attache sur service ABE Info Service : https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/banque
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai cloruré mon PEL de vendredi 20 Avril, qui avait été ouvert le 15/02/2002.
Mon conseiller prétend que le n’ai pas droit à la prime d’état car je n’utilise pas mes droits à prêt.
Pourtant, il me semble qu’ayant été ouvert avant le 12/12/2002 j’ai droit à cette prime sans faire de prêt.
Pouvez- vous me dire ce qu’il en est réellement?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je viens de faire le nécessaire avec ma banque pour bénéficier de la prime d’état (pret à la consommation) suite à la cloture de mon PEL. Quel est le délai pour percevoir la prime? et qui la verse?
Boujour,
S’agissant du délai, il convient de contacter votre conseiller bancaire. La prime est versée par votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert depuis 2013 en France. En 2016 j’ai déménagé en Allemagne en raison professionnelle.
En sachant que je ne possède pas de résidence principale, ni en France, ni ailleurs, est-ce que je peux bénéficier des conditions de mon PEL + prime d’etat pour acheter ma residence principale en Allemagne ?
Merci pour votre réponse,
Cristina
Bonjour,
Sur ce point réglementaire, nous vous invitions à contacte ABE info service : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai ouvert un pel en janvier 2015 dans une banque A. j’ai réalisé avec mon compagnon une demande de pret dans une banque B pour un achat immobilier neuf (construction d’appartement en cours), ayant moin de 4 ans pourrais-je obtenir cette prime d’état ? qui dois me la versé? et ayant un enfant, il faudrait rajouter sa part pour le montant? Merci
Bonjour,
Les mécanismes d’obtention de la prime d’Etat varient en fonction de la date d’ouverture de votre PEL. IL convient donc de vous reporter à notre article ci-dessus pour en savoir plus. A partir de là, vous pourrez en parler à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
comment ça se fait que j’ai un compte PEL sans être au courant ?
Est-il possible de résilié quand je veux ?
Bonjour,
Il se peut que vos parents, par exemple aient ouvert un PEL à votre nom.
Oui, ce livret d’épargne peut être fermé si vous le souhaitez. Notre article ci-dessus en précise la possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en 2006 dans une banque A, cloturé en 2016 et exercé mes droits à prêt dans une banque B qui détenait mon prêt immobilier principal en juin 2017.
Depuis, aucun versement de la prime d’Etat. La banque B prêteuse prétend que c’est à la banque A qui détenait le compte de verser la prime, et vice versa.
Savez-vous ce qu’il en est ?
Bonjour,
A priori, c’est à la banque A de verser sous conditions cette prime. Vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant ABE Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un grand merci pour toute vos reponses. Je tiens a signaler que j’ai eu un probleme similaire: l’equivalent de ma Banque A et de ma banque B se renvoient la balle et ne veluent pas verser la prime d’Etat.
Quelqu’un a t il ete dans une situation similaire?
Bien cordialement,
Paul
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque pour tenter de débloquer cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com