PEL et prime d’État

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La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. 

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

  • Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    358 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour,
      Est-ce que la Prime d’état ne peut étre touchée qu’une seule fois suite à des PEL successifs? (Je précise: jamais ouvert en meme temps, ce qui est interdit)
      Les services financiers de La Banque Postale bloque le paiement d’une 2ieme Prime sous pretexte que j’ai déja obtenu une 1ere Prime sur un plan antérieur!
      Merci pour toute experience, information utile.

      1. Bonjour,

        A priori, vous pouvez sous réserve de respecter les conditions en vigueur bénéficer de cette seconde prime d’Etat à la suite de l’ouverture d’un second PEL. Vous pouvez vous en assurer en contactant ce service de la Banque de France : https://www.abe-infoservice.fr/

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci. Effectivement, le service de La Banque De France que vous m’avez indiqué, me donne la meme réponse: autant de primes que de PELs. Pas de restriction. Bien entendu, à condition de respecter toutes ls autres conditions.

    2. Bonjour,
      Ma femme et moi possédions 2 PEL de mars 2003 de LBP clôturés en mai 2018. Nous avons obtenu,le 13/07 seulement, des attestations de droits à prêt pour chaque PEL datées de fin mai 2018. Pour obtenir les primes liées à nos PEL j’ai demandé un prêt de 150€ par PEL ,pour travaux dans notre résidence principale, via notre conseiller de LBP qui l’a transmis. Le dossier est refusé au motif que le taux servi lié à ces PEL est supérieur au taux d’usure.Or il semblerait que la règle du taux d’usure ne peut être appliquée pour les PEL car rien n’est mentionné en ce sens dans les articles du Code de la construction et de l’habitation qui régissent les PEL ( Article L 315-1 à L 315-7 et R 315-24 à 315-42). De plus le taux d’usure que l’on m’oppose est celui pour un prêt supérieur à 75000€ or dans mon cas ce serait un prêt pour travaux de quelques centaines d’euros et donc inférieur à 3000€ et alors le taux d’usure est au 1/10/2018 de 21,21%.
      (voir https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/09/25/seuils-de-l-usure) . Pourriez-vous me dire ce qu’il en est exactement et quelle démarche doit-on effectuer pour obtenir les primes?
      En vous remerciant
      Cordialement
      Miquel

    3. Bonjour,
      Lorsque vous dites que le versement de la prime « intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL », pouvez-vous me préciser si cela fonctionne avec n’importe quel type de prêt immobilier ou s’il s’agit d’un prêt immobilier spécifique ?
      Si seulement une partie du PEL est utilisé comme apport dans le cadre d’un prêt immobilier, est-ce que le versement de cette prime peut se faire?
      D’avance merci

      1. Bonjour,

        Il s’agit d’un prêt immobilier lié au PEL ; prêt immobilier qui revêt des conditions particulières. Pour en savoir plus sur ces modalités, vous pouvez vous adresser à votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon PEL va se clôturer le 19 février 2019 et ma conseillère va me transférer les fonds sur mon compte courant qui est dans une autre banque. Elle m’a dit que « A échéance, vous avez la possibilité de récupérer la prime d’Etat si un financement « Epargne Logement » est réalisé dans les 18 mois de la clôture. »
      –> Qu’est-ce qu’un financement « épargne logement » : cela signifie-t-il un pret immobilier classique? Aurais-je droit à la prime en faisant le pret immobilier dans une autre banque?

      1. Bonjour,

        Cela signifie que vous devez souscrire un prêt lié à votre PEL. S’agissant de votre prime d’Etat, son attribution est conditionnée à la date d’ouverture de votre PEL. Vous pouvez lire notre article ci-dessus pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, mon PEL est assez ancien (j’ai un taux à 2,5 %)et en 2013 je l’ai reconduit encore un peu. Quand je solderai le compte faudra-t-il que j’utilise son montant UNIQUEMENT pour de la construction (refaire murette par ex.) ou bien pourrai-je en léguer une partie à mes enfants ?
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Vous pouvez parfaitement transmettre des droits à prêt à un tiers ou cloturer vorte PEL sans avoir à souscrire un prêt. Vous pouvez disposer de vos fonds. Toutefois, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour et bravo pour votre site.

      J’ai ouvert un Pel le 22/04/2003.
      Au 1/1/2018 il y avait dessus 70.048,23 euros

      A reception de mon relevé de compte, je me rends compte que la banque m’a débité le 9/4/2018 : 559,91 euros avec le libellé «  prime épargne-régularisation de prime ».

      (Pour information complementaire, au 31/12/2018, j’ai eu 2.272,27 euros d’intérêts créditeurs et 661,68 euros de flat tax ; ce qui me semble correct.)

      POUVEZ-VOUS M’EXPLIQUER POURQUOI LA BANQUE M’A DEBITE LE MONTANT DE LA PRIME EPARGNE (559,91 euros) le 9/4/2018 ?

      Je vous en remercie par avance.
      Bien cordialement
      Frédérique

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sans autres informations complémentaires. Il convient de vous adresser à votre conseiller pour en savoir plus sur cette situation.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, j’ai clôturé aujourd’hui un PEL de 49 800 euros, il avait été ouvert en juillet 2010. Le credit agricole m’a refusé un prêt immobilier pour le rachat d’une soulte ainsi cette somme est destiné à acheter une partie de la soulte. Voici les frais que l’on m’a comptabilisé remboursement dette sociale 35.94 contribution socilae généralisée 602.21 prélévement sociale 264.89 contribution de solidaruté 17.88 etc etc… jusqu’à 1600 euros déduit et pas de prime de l’état est-ce normal ?

      1. Bonjour,

        A priori, les prelèveents sociaux effectués sont bien légaux. Par ailleurs, sachez que pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      j’ai ouvert un PEL le 27.05.2003, auprès de la banque postale, rémunéré à 4,50 % prime d’état incluse (3,27% hors prime d’état), et sur lequel j’ai dès la première année (2003) déposé le montant maximum autorisé, soit 61’200 EUR.
      Jusqu’à fin 20016, ce PEL a chaque année été crédité des intérêts au taux hors prime d’état de 3,27%, soit par exemple pour 2016, 2’962 EUR d’intérêts pour un solde en compte de 92’092 EUR.
      Par contre à fin 2017, le montant des intérêts crédités est tombé à 1’574 EUR, pour un solde en compte de 95’055, soit un taux de rémunération de 1,7%.
      J’ai demandé des explications et l’on m’a répondu que, du montant des intérêts calculés pour 2017, soit 3’058 EUR, la banque déduisait le montant de la prime d’état, soit 1’525 EUR, car je cite la banque postale « la prime d’état ne rapporte plus d’intérêts quand elle est plafonnée ».
      Pourriez- vous, s’il vous plaît, m’indiquer si le calcul de la banque postale est correct, car je ne comprends pas pourquoi la prime d’état est déduite, selon moi, deux fois. Une première fois du taux d’intérêt brut de 4,50% réduit à 3,27% (taux hors prime d’état), puis une seconde fois du montant des intérêts calculés à 3,27%, déduction de 1’525 EUR de prime d’état. Je ne comprends également pas pourquoi ce changement de calcul survient en 2017, après 14 années de fonctionnement du PEL.

      1. Bonjour Monsieur,
        J’ai lu avec beaucoup d’attention votre mail, car je suis dans la même situation que vous et je n’arrive pas à obtenir de réponse claire de la part de ma banque.
        Je me permets de vous demander si vous avez pu obtenir la réponse à votre question ?
        si oui pourriez vous me dire s’il est juste que la prime d’état de 1525 euros ne rapporte pas d’intérêts;
        Je vous remercie par avance.
        Cordialement.
        Monique

    9. Bonjour,

      Tout d’abord, un grand merci pour votre site très clair et très complet.
      J’ai ouvert un PEL le 19/10/2007 au Crédit Agricole. Suite à un crédit immobiler, j’ai déplacé la quasi totalité de mes avoirs et domicilié mes revenus chez HSBC, ma nouvelle banque. J’ai un crédit immobilier en cours chez HSBC (bien déjà financé), et des travaux dans les prochaines semaines pour lesquels je souhaitais utiliser mes droits à crédit pour avoir notamment accès à la prime d’Etat.

      Le CA est ok pour transférer mon PEL mais un conseiller chez HSBC m’indique que le transfert de PEL est impossible chez HSBC pour les raison suivantes:
      *  » PEL à terme (de plus de 10 ans) n’est pas transférable »
      * « La prime d’état n’est en outre pas versée en cas de prêt Epargne Logement pour les PEL de plus de 10 ans. »
      * il m’est conseillé d' »envisager la clôture de votre PEL dont les intérêts seront fiscalisés (en plus des prélèvements sociaux) à partir de sa 12eme année »

      Après lecture des textes et revue auprès de contacts de mon réseau, il me semble au contraire que:
      1) le transfert des PEL de plus de 10 ans est tout à fait possible, à l’exception des cas de successions
      2) il est possible de demander un crédit sur un PEL de plus de 10 ans et de moins de 15 ans
      3) l’obtention d’un crédit PEL pour travaux est un motif valide ; avec une durée minimale de 2 ans avec remboursement anticipé possible
      4) la prime d’Etat est due dans ce cas
      5) le conseil prodigué par le profesionnel d’HSBC est incorrect et mets de facto en risque le montant de la prime d’Etat à hauteur de 40 % des intérêts versés par la banque et plafonné à 1525 €.

      Si mon analyse est la bonne, quelle approche ou quels recours conseillez-vous?

      Un grand merci par avance

      1. Bonjour
        Le transfert de PEL peut effectivement être réalisé. Mais sachez que certaines banques peuvent le refuser. Nous vous conseillons d’écrire au service commercial de votre banque et, à défaut d’une réponse satisfaisante, de contacter le médiateur

        Cordialement,
        L’équipe de La finance pour tous

        1. Merci bcp pour votre réponse – pour bien confirmer par rapport à ma demande initiale
          => à date d’aujourd’hui – sur un PEL arrivé à terme, ouvert le 19/10/2007 – est-il effectivement possible de demander un crédit PEL ET de percevoir la prime d’état?

          1. Bonjour,
            Pour les PEL ouverts en 2007, la prime d’Etat est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant correspond à 2/5 des intérêts acquis, plafonné à 1 525 €.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour

      J’ai ouvert un LEP en 2016. En rangeant de vieux dossiers, je viens de découvrir un ancien LEP que ma mère m’avait ouvert je ne me souviens plus en quelle année car étant rempli il avait été renouvelé en 2001. Il m’avait servi à acheter une modeste résidence secondaire (sans prêt) en 2000. Sur cet ancien LEP à la date du 14 Mars 2001 il restait 300 euros.
      Comment cela se fait il que la conseillère postale avec mon nom n’ait pas retrouvé cet ancien LEP sur son ordinateur et m’ait ouvert un nouveau LEP. Est il plus intéressant, et cela est-il possible, de transférer mon nouveau LEP sur cet ancien LEP (dont les intérêts doivent être plus élevés), qui doit avoir plus de 25 ans ou est il plus intéressant de garder le nouveau LEP.
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        A la lecture de votre message, nous comprenons que votre question concerne un PEL (plan épargne logement) et non un LEP (livret d’épargne populaire).
        Tout retrait du capital épargné entraîne la clôture du PEL. Celui-ci a dû être clôturé à l’occasion de votre achat immobilier. Vous pouvez vérifier l’existence ou non de ce premier PEL auprès du site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/).

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Je vous remercie bien vivement de m’avoir répondu rapidement.

          A la lecture de votre message, je me suis aperçue de mon erreur, je voulais parler d’un LIVRET D EPARGNE LOGEMENT. Lorsque je l’ai retrouvé je me suis rendue au guichet d’une poste pour faire calculer les intérêts, l’ancien carnet a été ouvert le 10 Juin 1974 et le dernier versement était le 24 Février 2011 avec un solde crediteur de 300 euros. Peut on calculer les intérêts sur ces 300 euros en 2018 ? Comment se fait il que la conseillère n’ait pas vu à l’ouverture de mon nouveau LEP que j’en avais déjà un ou celui ci étant ancien était il caduque. Cordialement

          1. Bonjour
            Vous parlez d’un Livret d’épargne logement… C’est-à-dire, nous semble-t-il, un Compte Epargne Logement (CEL), lequel peut être cumulable avec un Plan d’Epargne Logement (PEL). Demandez à votre conseillère de vous fournir l’historique sur ce produit d’épargne.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

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