Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour, j’ai un PEL qui a été souscrit en 2008 et qui arrive à échéance.
Puis bénéficier du versement de la prime d’état (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) dans le cas où je demande un prêt de 300€ dans le cadre du PEL pour des travaux de réfection mon domicile?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL. Pour cela, il convient de vous adresser à votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant, et à la fois précis et pédagogique. Apres lecture il me reste une question: j’ai un PEL ouvert en 2009, donc prime plafonnée à 1525€ + 150€/personne à charge, dont les conditions d’obtention sont « en cas d’obtention du prêt lié au PEL ».
=> ce prêt doit-il se faire dans la banque où le PEL a été ouvert ? Sinon peut-on transféré un PEL vers la banque chez qui je souhaite faire mon prêt ?
Merci!
Bonjour,
Le transfert de votre PEL dans une autre banque est parfaitement possible. Nous vous conseillons avant de le faire de vous assurer auprès de votre nouvelle banque de cette possibilité de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien comment calculer tout ça. J’ai ouvert un PEL en janvier 2016 avec un taux à 2%, j’ai commencé par le dépot minimum pour pouvoir l’ouvrir, puis j’ai y rapidement fait un virement de 8000 euros, avec les versement minimum de 45 euros par mois, à combien puis je espérer la prime d’étatsi j’obtiens un près immobilier en février 2020? Merci beaucoup pour vos réponses éclairantes.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Pour connaître le montant de votre prime, il convient d’en demander le calcul à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en 2000 que j’ai clôturé en 2018. J’ai ainsi touche la prime de clôture d’un montant de 1525 euros
Je suis résident fiscale dans un pays de l’UE depuis plus de 10 ans.
Dois-je payer les cotisations sociales sur les intérêts fiscalises de l’année et sur la prime de clôture?
Merci de votre reponse
Sam
Bonjour,
En tant que non-résident fiscal, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL. Mais les intérêts sont imposables conformément à la convention fiscale signée entre votre pays de résidence et la France.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser Direction des Impôts des Non Résidents (DINR) (www.impots.gouv.fr)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un pel ouvert depuis 2010. Il n’est pas intessant de souscrire un crédit associé au pel car le taux est à 4.2%. Comment obtenir la piment d’état? Peut-on souscrire dans le cadre d’un investissement immobilier un petit crédit associé au pel de 1000€ par exemple pour obtenir la prime d’état ?
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL le 06/06/2005 que j’ai cloturé il y a peu pour financer mopn appartement.
Le problème est que je ne peux pas bénéficier de la prime si je ne fais pas d’emprunt lié au PEL et que normalement, à la poste où j’était avant il accordent des crédit de 150€ et maintenant que je suis à la caisse d’epargne, la conseillère me dit qu’il ne font pas de crédit à moins de 5000 €.
Est-ce que il ont le droit d’imposer ça ? Et comment faire pour bénéficier de cette prime maintenant que je n’aurais pas autant de travaux à faire.
Merci
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache d’ABE Info service pour en savoir plus sur ce point : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
non le montant du prêt depend de la date d’ouverture, par contre il faut utiliser vos droits à prêt il me semble dans l’année
Bonjour,
Je viens de cloturer mon PEL (que j’avais ouvert il y a 12 ans) pour ouvrir un contrat d’assurance vie. Ma conseillère m’a informé que je pouvais beneficier des avantages du PEL (prêt et prime d’Etat) pendant encore un an à compter de la date de clôture. Est-ce bien le cas ?
Bonjour,
Tout dépend de la date d’ouverture de votre PEL car la réglementation (prime d’Etat, par exemple) varie. Il convient donc de le vérifier auprès de votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un PEL à la caisse d’épargne en janvier 2007 et je l’ai clôturé en janvier 2017 car j’ai changé de banque.
Je suis depuis janvier 2017 à la Banque Postale chez qui en septembre 2017, j’ai fait un prêt via le PEL.
Depuis je rembourse mes mensualités concernant ce prêt pel mais n’ai toujours pas reçu ma prime d’état.
Je voudrai savoir, s’il vous plaît, qui est dans l’obligation de me verser ma prime d’état et le délai de réception ?…
Et s’il existe un texte de loi sur lequel je pourrai m’appuyer pour la demander à la banque correspondante… Merci de m’éclairer car je suis ballotée d’une banque à l’autre…
En vous remerciant.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai souscrit un PEL à la banque postale en janvier 2015 je souhaite le cloturer pour un pret immobilier que j’ai obtenu en septembre 2018 à la BRED. Pourais je prétendre à la prime d’état dans le cadre de ce projet immobilier, du fait de :
– 2 banques différentes,
– La date d’obtention de l’offre de prêt (09/18) et les 4 ans du PEL soit en janvier 2019 (puis je demander à postériori soit 4 mois après en justificatif le prèt déjà obtenu) ?
Qui a t’il de mieux : attentre les 4 ans avec quels avantages ou le cloturer en aout 2018 ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez obtenir la prime d’Etat si un prêt épargne logement est consenti (en non un prêt « classique »), dans la banque où est le PEL. Par ailleurs, pour cette génération de plan, le taux du crédit (hors assurance) est de 4,20 %, ce qui est bien supérieur à celui du marché actuellement. Vous pouvez si vous le souhaitez transférer votre PEL dans votre nouvelle banque, mais attention aux frais de transfert !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un PEL en janvier 2013.
Je souhaite cloturer ce Plan en janvier 2019.
1) Vais bien récupérer mon capital+ les interets acquis durant ces 6 ans?
2) Serais-je asujettie aux prélèvement sociaux?
3) Vu que je ne demande pas de prêt, j’imagine que je ne peux prétendre à la prime d’état?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Oui, vous allez récupérer votre capital et les intérêts perçus sur la durée d’épargne. Les prelèvements sociaux sont perçus chaque année de manière automatique. Effectivement, vous ne pourrez pas percevoir la prime d’Etat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjoru Marie,
Pour prétendre à la prime d’état, vous pouvez souscrire un prêt minimum de 5 000€ que vous remboursez la semaine après le versement. Négociez bien avec votre baque le fait de pas avoir de frais de dossier et le tour est joué. J’ai effectué cette manip il y a 4 ans maintenant.
Bonne journée