Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert en septembre 2002, au taux très avantageux de 4.5%.
Aujourd’hui il a presque 20ans, je ne peux plus faire de versement dessus depuis 10ans mais les intérêts du capital courent toujours. La prime de l’état est dû car à l’époque elle n’était pas soumise à la condition d’un prêt immo.
Ma question : cela fait 10 ans que le montant de ma prime de l’état est exactement le même : 800.72€ et là au 1er janvier 2022 elle a baissé à 757.71€.
Est-ce normal ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Demandez à votre conseiller plus d’informations à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai exactement la même question que Laëticia : le montant de la prime d’état associé à mon PEL ouvert le 18/02/2002 est identique depuis 2012 (605,78€) ; il vient de baisser à 567,36€ en 2022, soit une baisse de 6,34%.
Si j’entends bien que cette prime est soumise à prélèvements sociaux : (i) pourquoi n’étaient-ils pas appliqués jusqu’à présent ?, et (ii) pourquoi sont-ils à 6,34% alors que ceux appliqués dans le cadre des PEL sont à 17,2% ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Coridalement
Bonjour
Les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois au 10 ans du PEL dans votre cas. Et pour cette génération de PEL, la banque applique les « taux historiques » c’est-à-dire les taux applicables année par année. Ce qui explique le faible taux global . Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, lors de la mise en place d’un prêt PEL éligible à la prime d’état, cette dernière est-elle versée au décaissement du prêt ou plus tard ? Bien cordialement. Valery.
Bonjour
Elle est normalement versée à la même période que le prêt. Demandez à votre conseiller plus de précisions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait une demande de prêt auprès de la banque postale pour l’achat d’un appartement dans un immeuble ancien (ma résidence principale) et le gestionnaire m’a dit que je n’avais pas droit à la prime d’état, mon PEL a été ouvert en 2017. Je lis sur votre site que les primes pour les PEL ouverts après 2018 ne sont plus versées, qu’en est-il ? Dois-je insister auprès de la banque ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
DM
Bonjour
Nous ne voyons pas pourquoi la banque vous refuse ce prêt. Toutefeois, certaines banques invoquent le fait que le taux du prêt PEL dépasse le taux de l’usure. Lisez cet article pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL a été ouvert en Juin 2006. Le montant maximum a été atteint, et je vais l’utiliser comme apport pour l’achat d’un bien immobilier. Je vais devoir le débloquer très prochainement car je signe chez le notaire en février.
A qui dois-je demander cette prime ? a ma banque ? est-ce qu’il y a un délai pour demander cette prime ?
Car ma banque actuelle (où je possède mon PEL) ne sera pas la banque chez qui je vais prendre mon prêt. cela pose-t-il problème ?
merci beaucoup.
Bonjour
Pour obtenir la prime, il faut demander un prêt PEL à votre banque. Faites les démarches le plus rapidement possible !
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis dans le même cas que Marion. Mais vous ne répondez pas à la question… à qui demander la prime d’état sachant que le prêt que nous allons contracter ne sera pas dans la même banque qui détient le PEL.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
C’est l’établissement qui détient votre PEL qui doit verser cette prime. Les établissement bancaires font parfois de la résistance vous verser cette prime. Il est toujours pluis simple d’avoir le PEL dans la banque qui propose le prêt. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un pel en avril 2013 ( taux net 2,07%).
Le montant du pel est de 53 000€ ( dont 6000€ d’intérêts capitalisés ).
Je verse 100€/mois ,soit 1 600€ jusqu’à avril 2023 ( 10eme anniversaire).
Je compte effectuer un versement exceptionnel de 12 000€.
Ai- je le droit sachant que le montant suite au versement sera de 65 000€ ?
Au 10eme anniversaire, j’aurai versé 60 600€.
Merci.
Bonjour
Le plafond de versement est de 61 200 €, donc vous devez pouvoir faire ce versement.
Nous vous souhaitons une belle année !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
bonjour,
je suis dans la meme situation que vous. Avez vous pu effectuer le virement ?
ne pas confondre interet et somme versée
sur le mien j’ai 64 600 dont 7 125 d’interet
J’avais ouvert en 2014 un pel au taux de 2.5 a la caisse d’épargne et j’ai changé de banque pour aller à la banque nationale de Paris sur Béziers (pour les 2 banques) et en novembre 2021 j’ai clos ce pel mais suis très surprise de n’avoir eu que 990 euros d’intérêt au vu des 3300 euros touches en 2020 à la caisse d’épargne. Est-ce que qq peut m’expliquer car mon conseiller m’a dit que les pel était dorénavant à 1 pour cent ? Merci d’avance.
Bonjour
Pour les nouveaux PEL, effectivement, le taux avant impôt est de 1 %. Mais pour les anciens, le taux est nettement plus élevé. Demandez plus d’explications à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
C’est parce-que le caisse d’épargne vous a versé les intérêts lors du transfert et non chaque année. Donc les 3300 euros concernaient la période de l’ouverture au transfert. Pas d’inquiétude toutefois, ils ont normalement tenu compte quand même de la capitalisation des intérêts.
Bonjour,
A priori l’achat de parts de SCPI (au moins les résidentielles en tout cas) sont éligibles aux prêts et aux primes PEL.
J’ai lu que les majorations de 10% de la prime par personne à charge ne concernaient que les cas d’utilisation pour son habitation personnelle, ce qui exclut évidemment les SCPI.
En revanche, en ce qui concerne le passage du plafond global de 1000 à 1525€, les seuls prérequis que je vois concernent les performances énergétiques des logements construits ou acquis (BBC pour le neuf, entre A et D pour l’ancien).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023631212/ <— Article 2 et 4.
Dès lors, peut-on considérer que l'acquisition de parts de SCPI résidentielles, dont le parc serait constitué en très grande majorité de logements classés D ou mieux, donnerait droit à ce plafond relevé à 1525€ ?
Merci.
Bonjour
Il semble que pour l’acquisition de SCPI, vous ne puissiez pas bénéficier de la majoration. Toutefois les textes ne sont pas très clair à ce sujet, car effectivement, la majoration concerne les logement BBC et cela pourrait donc concerner la pierre papier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ce serait alors à la libre interprétation de la banque et selon son bon vouloir ?
Une autre autorité pourrait-être chargée de trancher dans les cas particuliers ?
Bonjour
En cs de refus de la banque, vous pouvez saisir le médiateur de l’établissement financier. Vous pouvez également contacter ABE Info Service afin de trouver une réponse claire à ce sujet https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’ai pour le moment pas eu de retour de la Banque de France à ce sujet.
En revanche, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec la SGFGAS qui me confirme que, rien ne les excluant dans les textes, si le parc de la SCPI respecte bien l’exigence globale de ces articles, alors le plafond sera effectivement relevé à 1525€.
Concernant un autre point technique sur lequel j’ai voulu avoir une précision, ils m’ont indiqué qu’en cas de cession de droits à prêt c’est l’emprunteur qui choisit l’ordre dans lequel il utilise les différents droits pour un prêt PEL. En revanche pour un prêt CEL, il y a obligation de les utiliser dans l’ordre chronologique.
Bonjoour
Effectivement pour le CEL, il faut prendre les droits dans l’ordre chronologique. Pour les cessions de droits à prêt PEL, il semble également que c’est à vous de faire le choixi des droits à utiliser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai contracté un prêt immobilier pour une extension de maison en 2019 avec des travaux d’amélioration également de la maison principale, j’ai un PEL ouvert depuis 2012 et ma question est es ce que j’aurai dû beneficier de la prime d’état ? merci bcp pour votre reponse. cordialement
Bonjour
Si vous n’avez pas demandé à bénéficier du prêt PEL, vous n’avez pas de recours. Vous auriez pu bénéficier effectivement d’un prêt travaux dans le cadre du PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
jai du changer de banque suite a l’achat de mon bien immbilier.
Mon PEL est arrivée à expiration. Je demande à ma nouvelle banque un prêt PEL mais celle ci me renvoie vers celle chez qui j’ai souscrit mon PEL.
Celle qui avait mon PEL refuse egalemnt de me faire ce prêt PEL.
QUI DOIT ME FAIRE CE PRÊT.
Bonjour
Il faut transférer votre PEL dans votre nouvelle banque. En cas de problème, écrivez au médiateur bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Jai un pel ouvert à la banque postale depuis 2014.
Jai souscrit à un prêt immo chez eux en 2018.
Jai un doute, Auraient ils du me verser cette fameuse prime, ou aurais je du leur demander ? Si oui, sur quel texte puis je m’appuyer pour leur en faire la demande, est ce trop tard?
Bonjour,
Ce n’est pas parce que vous avez souscrit un prêt immobilier que vous avez droit à la prime d’Etat lié à votre PEL. Il faut que, dans le montage du financement de votre bien immobilier, vous ayez souscrit explicitement un prêt d’épargne logement (mini 5000 €). En effet, le versement de la prime est conditionné (compte tenu de la date d’ouverture de votre PEL) à l’octroi d’un prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. De plus, la prime peut être plafonnée si votre opération ne concerne pas le financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je possède un PEL ouvert en 2010.
Je souhaiterais faire un prêt travaux et débloquer la prime d’état. Au vu de l’année d’ouverture du Pel, existe t-il un montant minimum a emprunter. La prime est elle dans mon cas calculé sur la base de 40% des intérêts acquis ? Qui doit effectuer les démarches pour obtenir le versement de la prime ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour
Pour cette génération de prêt, aucun minimum n’est inscrit dans les textes. La prime est calculée sur les 2/5 des intérêts. Pour obtenir la prime, et pour éviter que votre banque ne refuse sous le prétexte que le taux d’intérêt du prêt est supérieur au taux d’usure, il faut prendre un prêt travaux. Vous en saurez plus dans cette question-réponse https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com