Retraite anticipée pour carrière longue

La réforme de novembre 2010 a maintenu ces possibilités, l’âge de la retraite augmentant progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, sans toutefois dépasser 60 ans.

Un décret du 02/07/2012 a modifié le dispositif « carrières longues » en élargissant le bénéfice du droit à la retraite à 60 ans. Il permet aux salariés du privé, fonctionnaires et indépendants ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 ans précédemment) de partir à la retraite avant l’âge légal qui sera porté progressivement à 62 ans.

La réforme 2014 (décret du 19 mars 2014) a étendu le nombre de trimestres pouvant être pris en compte pour bénéficier de ce dispositif, pour les départs à la retraite à partir du 1er avril 2014.

Deux conditions, de durée d’assurance en début d’activité et de durée totale d’assurance cotisée,sont à remplir pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal.

Des trimestres cotisés avant 16 ou 20 ans

Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », et partir avant l’âge légal, il faut avoir validé au moins 5 trimestres, tous régimes de retraite confondus, avant la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans (ou 4 trimestres si l’on est né au cours du dernier trimestre ou si l’on a débuté sa carrière au régime des non-salariés agricoles).

• Vous avez réuni au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 ans : vous pouvez partir à la retraite avant 60 ans (sous réserve de remplir la condition de la durée d’assurance cotisée).

• Vous avez réuni au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans : vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans (sous réserve de remplir la condition de la durée d’assurance cotisée).

Une durée minimale d’assurance cotisée

Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit correspondre à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein pour un départ à partir de 60 ans ou être supérieure de 4 ou 8 trimestres à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein pour un départ avant 60 ans.

La durée totale d’assurance cotisée prise en compte est composée de trimestres cotisés et de trimestres « réputés cotisés ».

Les trimestres cotisés

Il s’agit de toutes les périodes d’activité qui ont donné lieu au paiement de cotisations à l’assurance obligatoire à la charge de l’assuré.

Les trimestres « réputés cotisés »

Certaines périodes sont retenues comme des trimestres cotisés (conditions applicables depuis le 1er avril 2014) :

• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres

• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres

• les périodes de maladie et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres

• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité (tous les trimestres liés à la maternité)

• les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres

• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis grâce aux points détenus sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les démarches à effectuer

Dans un premier temps, demandez votre relevé de situation individuelle, si vous ne l’avez pas encore reçu, vous permettant de faire le point sur vos droits à la retraite. Vous pouvez également effectuer des simulations pour évaluer votre situation personnelle. Pour les fonctionnaires de l’État, un simulateur de départ anticipé à la retraite pour carrière longue est en ligne sur le site du régime des retraites de la fonction publique.

Avant de déposer une demande de retraite anticipée, vous devez obligatoirement prendre contact avec votre ou vos caisses de retraites pour évaluer précisément votre situation.

Votre caisse régionale de retraite doit vous remettre une attestation de situation. Cette attestation de droits à la retraite anticipée est obligatoire. C’est seulement si vous répondez à toutes les conditions que vous pourrez déposer une demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation.

Conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 01/11/2012

Comment lire ce tableau ?

1. Vous êtes né en 1954 ;

2. Vous avez commencé à travailler avant 16 ans ;

3. Votre durée totale d’assurance, tous régimes confondus, sur l’ensemble de votre carrière est de 169 trimestres. Et vous avez cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 ans (ou 4 trimestres dans l’année de vos 16 ans si vous êtes né au cours du dernier trimestre ;

4. Vous pourrez demander une retraite anticipée à compter de 58 ans et 8 mois (au lieu de 61 ans et 7 mois, âge légal de départ à la retraite pour votre génération)