Retraite anticipée pour carrière longue

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue a été instauré par la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 (dite « Loi Fillon sur les retraites ») et modifié par la réforme de novembre 2010 puis le décret du 02/07/2012 (a élargi le bénéfice du droit à la retraite anticipée aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans au lieu de 18 ans précédemment). La réforme 2014 (décret du 19 mars 2014) a étendu le nombre de trimestres pouvant être pris en compte pour bénéficier de ce dispositif.

La retraite anticipée pour carrière longue permet de bénéficier d’une retraite à taux plein avant d’atteindre l’âge légal de 62 ans. Sont concernés les salariés et les non salariés des régimes alignés ayant commencé à travailler jeune et ayant cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein (carrière longue).

Des trimestres cotisés avant 16 ou 20 ans

Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », et partir avant l’âge légal, il faut avoir validé au moins 5 trimestres, tous régimes de retraite confondus, avant la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans (ou 4 trimestres si l’on est né au cours du dernier trimestre ou si l’on a débuté sa carrière au régime des non-salariés agricoles).

• Vous avez réuni au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 ans : vous pouvez partir à la retraite avant 60 ans (sous réserve de remplir la condition de la durée d’assurance cotisée).

• Vous avez réuni au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans : vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans (sous réserve de remplir la condition de la durée d’assurance cotisée).

Une durée minimale d’assurance cotisée

Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit correspondre à :

• la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein pour un départ à partir de 60 ans,
• ou être supérieure de 4 ou 8 trimestres à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein pour un départ avant 60 ans.

La durée totale d’assurance cotisée prise en compte est composée de trimestres cotisés et de trimestres « réputés cotisés ».

Les trimestres cotisés

Il s’agit de toutes les périodes d’activité, tous régimes de base confondus, qui ont donné lieu au paiement de cotisations à l’assurance obligatoire à la charge de l’assuré.

Les trimestres « réputés cotisés »

Certaines périodes sont retenues comme des trimestres cotisés (conditions applicables depuis le 1er avril 2014) :

• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;

• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;

• les périodes de maladie et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ;

• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité (correspondant au trimestre civil de l’accouchement, ou à la période de perception d’indemnités journalières au titre de la maternité et de l’adoption à partir du 01/01/2014). A ne pas confondre avec les trimestres supplémentaires de majoration pour enfant (voir encadré ci-dessous) ;

• les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;

• au titre de la pénibilité, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis grâce aux points détenus sur le compte professionnel de prévention.

Vous pouvez valider 4 trimestres au plus par année civile (cotisés et/ou réputés cotisés), tous régimes de base obligatoire confondus.

Demande de retraite anticipée pour carrière longue : les démarches à effectuer

Dans un premier temps, demandez votre relevé de situation individuelle, si vous ne l’avez pas encore reçu, vous permettant de faire le point sur vos droits à la retraite. Vous pouvez aussi le consulter sur le site de l’Assurance retraite, à partir de votre espace personnel.

Vous pouvez également effectuer des simulations pour évaluer votre situation personnelle. Pour les fonctionnaires de l’État, un simulateur de départ anticipé à la retraite pour carrière longue est en ligne sur le site du régime des retraites de la fonction publique.

Avant de déposer une demande de retraite anticipée, vous devez obligatoirement prendre contact avec votre ou vos caisses de retraites pour évaluer précisément votre situation.

Votre caisse régionale de retraite doit vous remettre une attestation de situation. Cette attestation de droits à la retraite anticipée est obligatoire. C’est seulement si vous répondez à toutes les conditions que vous pourrez déposer une demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation.

Conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue

Comment lire ce tableau ?

1. Vous êtes né en 1963 ;

2. Vous avez commencé à travailler avant 16 ans ;

3. Vous avez cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 ans (ou 4 trimestres dans l’année de vos 16 ans si vous êtes né au cours du dernier trimestre), soit avant le 31/12/1979 ;

4. Vous avez cotisé sur l’ensemble de votre carrière, tous régimes confondus, au moins 176 trimestres (votre durée totale d’assurance) ;

5. Vous pouvez demander une retraite anticipée à compter de vos 58 ans (au lieu de 62 ans, âge légal de départ à la retraite pour votre génération).