Décès du conjoint : la pension de réversion

la finance pour tous

La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    820 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Mon mari est décédé le 3 juillet 2019, en août j’ai demandé une pension de réversion, mais son certificat de naissance était manquant, j’ai obtenu le certificat puis renvoyé le dossier en octobre, je n’ai pas d’accusé de réception ni de lettres pour me dire quand ou si je obtiendra une pension pouvez-vous me dire combien de temps il faut pour que la décision soit prise

      1. Bonjour,

        Seul l’organisme en question pourrait vous répondre sur les délais de traitement en vigueur. Il convient donc de le contacter pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon mari est décédé em juillet 2014. Malgrès toutes les diligences faites auprès de PROBTP, je ne touche auncune retraite de reversion, ni une autre que ce soit. j’ai une fille de 15 ans e actuellement nou vivons au Portugal. pouvez vous m’aider? Merci

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons que vous conseiller de relancer cet organisme si vous estimez que vous entrer dans les conditions d’éligibilité à une pension. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de cette institution pour faire valoir vos éventuels droits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Ma mère touche une partie de la pension de réversion de mon père. L’ex-femme de mon père touche l’autre partie. Est-il possible que ma mère touche la totalité de la pension de reversion de mon père lorsque sa première femme décedera?
      Merci

      1. Bonjour,

        Non, cela ne sera pas possible. La part allouée à cette seconde épouse n’est pas transmissible.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Mon mari est décédé le 18 octobre 2019, on me dit que je ne peux pas avoir sa pension de réversion car je n’ai pas 55 ans. Est-ce que je peux obtenir l’allocation veuvage ?
      Cordialement

    5. J’ai été marié la première fois 3 ans donc 2 enfants j’ai divorce. la 2ème fois plus de 20 ans avec 3 enfants et divorce. qui doit toucher car l’ai divorcé en 2012 et vie en concubinage depuis 8 ans. D’après mon banquier il m’a dit quand on est divorce il n’y personne qui touche la pension de renversement. Il faut que la personne soit marié. C’est compté comme veuve. Merci

      1. Bonjour,

        La pension de réversion est soumise à conditions de ressources et de situation de vie. Vous ne devez pas être mariée dans le cadre du régime général. Vous pourriez alors percevoir une pension de réversion de vos ex-maris défunts prorata temporis de votre durée de mariage. Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter la caisse de retraite de vos ex-maris.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      mon pere est décédé en octobre 2014
      ma mère depose son dessier de retraite de réversion en 3 janvier 2020
      sachant que elle a 57 ans
      est ce que le compte de e ca retraite commencera a partir de janvier 2020 ou a partir de 2018 (son arrive en 55 ans )

      1. Bonjour,

        S’agissant d’un éventuel remboursement d’arriéré, il convient d’interroger la caisse de retraite de votre défunt père.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

820 commentaires

Commenter

Répondre à Rabia

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.