Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
la pension de réversion que je touche de mon mari défunt est de 606,80
retraitée je touche mensuellement 668 euros de la sécurité sociale et 751,20 euros de retraites complémentaires par trimestre, j’ai 65 ans et on me demande de rembourser la pension de reversion sur cinq ans, ais-je un recours
Bonjour,
Vous trouverez tous les éléments de réponse dans l’article ci-dessus. sachez qu’en fonction de votre situation familiale (mariage, remariage, enfants à charge…), celle de la personne décédée (invalidité professionnelle ou pas), de vos revenus (pensions, revenus mobiliers et immobiliers) et de votre statut (fonctionnaire, travailleur salarié, indépendant), les règles peuvent changer. Seule votre caisse de retraite est capable de fixer le montant exact de la pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari et moi, nous sommes retraités depuis 2005 et 2006. La retraite de mon mari est de 1500 euros/mois et la mienne est de 1310 euros/mois.
Je suis âgée de 68 ans (je suis née en 1945) et je pense que ma retraite ne dépasse pas le plafond.
Nous n’avons pas d’enfants.
Je remplis donc les conditions pour avoir droit à la pension de réversion en cas de décès de mon mari.
Je vous remercie de m’indiquer le montant de cette pension de réversion.
A vous lire
Cordialement
Monique MARTIN, née SUSINI
Bonjour,
La pension de réversion est calculée sur la durée de votre mariage et sur vos ressources au moment du décès de votre ex-mari pour le cas d’un salarié du privé. Vous trouverez les conditions nécessaires pour les fonctionnaires dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de m’ apporter une information concernant le fait que j’ ai été marié 34 ans et perçois une rente mensuelle car peu de moyen. Mon ex s’ est remarié avec une femme très riche. Comment dans ce cas est calculée la reversion? je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
La pension de réversion sera partagée entre les deux épouses de votre père.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.
Le montant sera calculé en fonction des ressources de chacune des épouses de votre père.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon pere vient partir. Sa premiere femme (ma mere) a 30 ans de vie commune (25 ans mariée) et sa nouvelle femme a 10 ans (3.5ans mariée). Dans les deux cas il n’a y eu ni Pacs ni concubinage. Je cherche a proteger ma mere et je souhaiterai savoir si les annees hors mariage compte dans le calcul des pensions de reversion… Pouvez vous m’aider a mieux comprendre de calcul. Par avance merci.
Bonjour,
La pension de réversion est versée au conjoint survivant de manière mensuelle et ce jusqu’à la fin de sa vie. Elle ne peut pas prendre la forme d’un versement de capital. Ce qui est le cas, pour un contrat de prévoyance, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,peut on demander une liquidation de reversion fonctionnaire sous forme capital. merci pour vos reponses.
Bonjour,
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d’effet de la pension de réversion.
Les majorations portent sur le montant de votre future pension de réversion non sur le droit à en bénéficier.
Il conviendrait donc de vous adresser à votre caisse de retraite afin que vous soit notifiez précisément les motifs de ce refus et envisager un éventuel recours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com