Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 315 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour,

      Tout dépend de vos ressources et de celles de votre conjoint. Ainsi, un plafond s’applique pour les ressources prises en compte dans le calcul du montant de la pension de réversion. Il convient donc de vous renseigner le moment venu.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Toucherais-je ma pension de réversion si au cas, je devais me mettre en ménage, sans être mariée, ni pacsée? Merci d’avance pour l’information.

    3. Bonjour,

      Le changement de statut familial et l’entrée dans une vie commune modifie les ressources effectives de votre mère et donc le droit à percevoir sa pension de réversion.
      Pour ce qui est d’un éventuel trop perçu à rembourser, il convient à votre mère de se rapprocher de sa caisse de retraite pour connaître les modalités d’application de cette décision.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour

      je vous écrit pour ma maman

      elle touche depuis 20 ans la pension de réversion suite au décès de mon pere en 1988
      il se sont mariés en 1972 et depuis 10 ans elle vie en concubinage avec son ami
      elle vient d’apprendre quelle n ‘a plus le droit de toucher la pension que risque t’elle suite au concubinage
      je souhaiterai savoir si elle doit rembourser le trop percu et a partir de quelle moment dans la durée
      elle panique car elle a une retraite de 850€ par mois

      si vous pouvez nous éclairer

      merci bonne fin d’après midi

    5. je suis fonctionnaire et vit en concubinage avec un autre fonctionnaire et nous avons eu ensemble 2 enfants. Si nous nous marions, nos 2 enfants seront ils reconnus comme étant issus de ce mariage, étant nés avant? Si nous nous marions après la retraite, les droits à la pension de reversion sont ils les mêmes? merci

    6. Bonjour,

      Si votre mère relevait du régime de retraite de la fonction publique, votre père pourra déposer une demande d’attribution d’une pension de réversion seulement après le prononcé de son divorce. En effet, dans le régime de la fonction publique la pension de réversion peut être attribuée sans condition d’âge, ni de ressources, ni de durée de mariage si le couple a eu au moins un enfant. Mais le bénéficiaire ne doit pas être remarié, ni pacsé ni vivre en union libre.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, ma mère est décédee en 2001.
      A cette époque on a indiqué à mon père qu’il ne pourrait benficier de la pension quà partir de 65 ans. Cette information est apparement fausse. De plus , aujourd’hui remarié ; il ne peut toucher cette pension. Son divorce étant en cours, pourra t il faire une demande à l’issu du divorce? il vit actuellement avec 680 € par mois grace à l’allocation vieillesse.
      En complément, ma mère était institutrice.
      Nous avons beaucoup de mal à trouver des informations claires auprès de la caisse de retraite…
      Par avance merci de votre retour;

    8. Bonjour,

      Une convention de Sécurité sociale a été conclue le 1er octobre 1980 entre le entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Elle prévoit des dispositions en cas de polygamie. Dès lors, la retraite de réversion peut être partagée entre les épouses selon les dispositions de chacun des deux pays. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter par téléphone la Cnav au 3960 (prix d’un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h).

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      ma mère perçoit la pension de réversion de mon père depuis 95.
      Depuis peu la cnav nous a signaler que la seconde épouse de mon père (mariage contracter en Algérie et non valide en France pour cause de bigamie)venait de faire la demande de la pension de réversion de mon père que doit faire ma mère car à ce jour dans son etat civil on précise bien qu’elle est veuve quels sont ses droits face à ce mariage non reconnu en france
      merci

    10. Bonjour,

      Si votre réclamation auprès de la Cnav n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez contacter le délégué du Défenseur des droits de votre département, dont vous trouverez les coordonnées sur le site http://www.defenseurdesdroits.fr
      Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, chargée de la protection des droits des usagers des services publics (voir notre dossier http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Le-Defenseur-des-droits)

      Cordialement

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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