Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 20 550,4 €/an en 2018 pour une personne seule

32 880,64 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 10 727 €/an

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

    753 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour,
      Je suis divorcée d’un mari qui a été marié précédemment avec une femme avec qui il a eu des enfants.
      Théoriquement, une pension de réversion nous sera attribuée au prorata des années de mariage.
      Cependant, j’ai une grande inquiétude, mon ex-conjoint (qui est en retraite) est parti avec une autre femme. Je n’aurai aucun moyen d’apprendre son décès lorsque cela arrivera, personne ne me préviendra, ni ses enfants, ni sa »concubine ou ex-femme », de plus il est né en Allemagne (il est bien de nationalité française). Aujourd’hui, je me trouve dans une grande précarité et je n’aurai que le minimum retraite. Les organismes de retraite me disent que c’est à moi de leur demander la pension de réversion et que je dois me débrouiller pour connaître moi-même la date de décès lorsque cela arrivera. Comment pourrai-je savoir puisque je n’ai plus de lien avec personne du côté de mon ex-mari? Un notaire ou autre…? On m’a dit qu’il y avait beaucoup de femmes dans ce cas et que nous sommes totalement démunies et abandonnées. J’aurais vraiment besoin que vous m’aidiez. Je vous en remercie.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous apporter plus d’informations sur ce point que celles que vous avez obtenu de la caisse de retraite de votre ex-mari.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour il aurait fallu que vous ayez un huissier dans ces cas-là vous auriez pu savoir où il habitait ce qu’il faisait comme travail et si il est décédé ou pas du coup ça aurait été plus facile pour vous de savoir son décès voilà

    2. bonjour
      mon pere est dece le 09 fevrier 2019 , en Algerie ;
      maintenant je suis entrin de preparer le dossiere de reversion de retraitre ma mere qui habite en Algerie , en ce qui concerne le retraite complementaire j’ai reçu un courrier de ARCO pour depot de dossier
      mais ma question c’est comment je peut contacter la caisse de retraite de mon pere et quelle est la procedure pour les etrangés.
      merci d’avance

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement à la caisse en la contactant. Celle-ci vous explicitera ensuite la marche à suivre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Est-ce que unefemme étrangère qui est marié avec un conjoint français es que elle peut toucher une pension reconversion après le décès de son conjoint merci

      1. Bonjour,

        A priori, cela est tout à fait possible. Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse de retraite de votre mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Je suis veuve depuis le 20 septembre 1998 mon mari avait 32 ans moi 36 ans nous avions trois enfants en bas ages 11 ans 6 ans 21 mois actuellement j’ai 57 ans je suis au chaumage je perçois 510 £ par mois par pole emploi plus une rente de conjointe survivante de 2800£ tous les trois mois puis je demander en plus la pension de reversion de mon mari et a qui dois je m’adressais
      je vous remercie par avance
      CORDIALEMENT

      1. Bonjour,

        Vous devez vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. BONJOUR
      mon mari est décédé , il est fonctionaire
      il existe une ex femme sans enfent de mon mari que est remariée avant de deces de mon mari ! donc elle n’ a pas droit de pension de reversion et selon ces mots
      : elle peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
      – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
      donc ! , si il existe veuve ( moi) je peux prendre ses droit et elle ne peux jamais toucher une pension de reversion ! c est correcte ? merci

      1. Bonjour,

        Nous ne saisissons pas tout à fait la logique de votre réflexion. Nous vous conseillons donc pour en savoir plus sur vos éventuels droits de vous rapprocher du service des pensions de vitre défunt ex-mari.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ,

      j’ai fait une demande de pension de réversion plus de 2 ans après le décès de mon mari. Ai je droit au arriéré? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Seul l’organisme gestionnaire pourrait vous le dire car de nombreux cas particuliers existent. Il convient donc de le contacter pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Sous certaines conditions (ressources, situation de vie..), cela est possible. Pour cela, il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. puis-je prétendre au cumul de la pension de mon ex mari, retraité de l état et celle de mon mari qui etait au regime general et il a été marié 2 fois une fois 36 ans et avec moi 14 ans. je possède une petite retraite de l’était j’étaisz fonctionne de l’éducation nationale

      1. Bonjour,

        Sous certaines conditions, cela est envisageable. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à l’organsime instructeur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. je touche une pension de réversion de mon mari qui était fonctionnaire je viens de trouver un emploi, ma pension va t elle diminuer ?

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de vous rapprocher des services des pensions.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      mon pere etait un ancien salarie en france et il a decede 4 ans maintenant, ma mere touche la pension veuvage, et comme il n’est pas ( jamais )residente en france, est ce que ces revenus sont imposable ?
      Merci

      1. Bonjour,

        En France, non, a priori. Il convient de le vérifier auprès de l’administration fiscale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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