Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
alors ma mère elle a une pension de réversion elle est âgée de 69 ans es que elle peut venir en France pour se soigner car elle a plusieurs maladie cœur tension artérielle rhumatismes et cholestérol.
Bonjour,
La pension de réversion de votre mère n’entraîne pas automatiquement un droit à des soins médicaux. Tout dépend de sa situation par rapport au droit français. Il convient de contacter l’Assurance maladie pour en savoir plus sur ce point : https://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php?espace=assures&list_all=true&id=2228&page=4
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Je ne comprend pas pourquoi je n’es pas le droit à la reversion, car je ne touche que 17 000 euros à l’année et que je connais beaucoup de veuves qui touchent largement plus que moi et qui l’ont…
Pouvez vous m’expliquer?
Cordialement
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait d’interroger l’organisme en question qui pourra répondre précisément à votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère a subi une mastectomie et est actuellement en chimiothérapie. At-elle droit à une allocation d’invalidité? Ma mère habite en Algérie et a une retraite française
Bonjour,
A priori, non car cela relève du dispositf social algérien.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
monepoux est decede le 20/07/2017 a l’age de 55 ans . j’aurai 49 ans en novembre . a quelle date dois je demande la pension
merci de votre reponse
Bonjour,
Si votre époux était salarié affilié au régime général, vous devez avoir au moins 55 ans pour demander une pension de réversion. Il n’y a pas de condition d’âge si votre conjoint relevait de la fonction publique. Vous devez contacter la ou les caisses de retraite auxquelles votre conjoint a cotisé pour connaître toutes les conditions d’attribution de la pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ! je suis veuve depuis 1997 sachant que je n’avais pas encore l’âge légal de la réversion, mon défunt mari résidait en France et moi en Algérie. Et maintenant comme j’aurai mes 55 ans dans quelques mois, j’aimerai connaître les démarches à faire pour en bénéficier. Je suis sans ressources. Merci et recevez mes meilleures salutations.
Bonjour,
Pour connaitre vos droits à la pension de réversion, vous devez déposer une demande auprès de chaque caisse de retraite auxquelles votre mari avait cotisé lorsqu’il travaillait en France. Les caisses de retraite pourront vous dire si vous avez droit ou non à ces pensions de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour jai bientot 50 ans mon mari est décédé il y a 14 ans en 2005 il était dans le privé cotisé au rsi je nai pas de pension de veuvage on m avait dit a mes 50 ans est ce bien cela car je viens de lire maintenant que c est a 51 ans si le deces a eu lieu avant 2009 a qui dois je m adresser je vous remercie de vos reponses cordialement
Bonjour,
Vous pourrez faire une demande de pension de réversion lorsque vous aurez 51 ans (votre mari étant décédé avant 2009). Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion et le montant de cette pension dépendent du ou des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé. Vous déposerez votre demande à la (ou les) caisse(s) de retraite de votre mari décédé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon mari est dcd en mars 17 à l’âge de 53 ans.j’ai actuellement bientôt 49 ans. à partir de quand je dois commencer les démarches pour faire la demande de la pension de réversion?merci
Bonjour,
Dans votre cas, vous pouvez éventuellement prétendre à l’allocation veuvage : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/
La pension de réversion est réservée au conjoint ayant au moins 55 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j aimerai savoir svp si la pension de la veuve doit etre declaree a l ir et donc taxable ?
Bonjour,
Il s’agit d’un revenu qui doit être déclaré.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
ce que concerne une pension reversion de fonctionaire ;
ex femme remariée en jour de décès de son ex epoux fonctionaire n a pas drois avoir une partie de la pension de reversion et donc sa partie viens a conjoint survivent pour toujours ?
Bonjour,
Nous n’avons pas tout saisi de votre demande. Il conviendrait donc de vous rapprocher du service des pensions de vorte conjoint pour en savoir plus sur ce point juridique.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai 57ans et mon mari décédé en France d’un cancer du poumon à 68 ans , j’ai vis avec lui depuis 3 ans et trois mois au Maroc depuis le 14/05/2014 je n’ai jamais été en France. Mon mari s’est rendu en France de se faire soigner de sa maladie chaque trois mois et voilà que le 02/09/2017 est décédé à l’hôpital de Compiègne , je me permets de vous contacter aujourd’hui pour savoir comment faire pour obtenir la retraite de réversion sachant que ma situation est un peu compliquée : il était mari et divorcé 2 fois. il a vécu avec la première 20 ans et elle est la maman de ses 5 enfants mais qui ont l’âge aujourd’hui de 44 et 28 ans , sa deuxième femme a vécu avec elle presque 20 ans elle est la maman de 4 filles entre 21 ans et 13 ans, elle s’est remariée après le divorce.
Moi sa femme jusqu’a le deces depuis 3 ans et 5 mois, nous n’avons pas d’enfant, mon mari touchait presque 2000€ au retraite de base et le complémentaire de chaque 3 mois 300€ ,.
J’ai fait le dossier de retraite avec toutes les papiers le 16/09/2017 à la CNSS du Maroc mais je n’ai pas de réponse à ce jour.
Acceptez s’il vous plait mes salutations les plus sincères
Bonjour,
Il convient d’attendre la réponse de cet organisme qui seul pourra vous éclairer sur la perception ou non d’une pension de réversion. N’hésitez donc pas à le relancer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com