Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
veuve depuis 22 Novembre 1994 .je touche la retraite de veuvage des caisses complementaires depuis 1 Décembre 1994. maitenent j’ai 61 ans doit je refaire une nouvelle fois la demande de pension de reversion de veuvage du regime general ? en sachant que j’ai fait ma premiere demande dans les 12 mois suivant le décès de mon mari.( le point de départ de votre retraite de reversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande et,au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans )
Bonjour,
A priori oui, vous pouvez déposer une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon père est mort en 1992 ma mère n a jamais touche la réversion es ce quelle faire la demande après tant d années
Bonjour,
Il conviendrait de contacter la caisse de retraite de votre défunt père pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je touche un pension de reversion du père de mes enfants qui est décédé depuis 1995, je me suis remariée et mon second époux est décédé, sa caisse de retraite me dit que je ne peux prétendre à sa reversion étant donné que je touche cele du premier défunt, peux t(on cumuiler ou bien choisisr la reversion la mieux rémunérée Merci
Bonjour,
Cela est possible pour les fonctionnaires sous certaines conditions, il conviendrait de vous en assurer si les décédès relevaient d’un autre régime. Vous pouvez le faire en demandant de plus amples informations juridiques à cette caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,j ai entendu dire par une tierce personne ceci
apres un remariage on peux percevoir de son precedent mari décédé au prorata de la vie commune du couple une pension de reversion
voila le cas de ma maman
marié jusqu’à 1984 jusqu’au deves de mon papa elle percoit la pension de reversion jusqu’en 2003 date de son remariage toujours marié depuis peux elle pretendre a quelque chose
Bonjour,
Cela est possible effectivement en fonction du niveau de ressources de la personne survivante et de son âge. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la caisse de retraite du défunt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour etant veuf depuis 2009 , je compte me marier en 2020 , est ce que ma nouvelle epouse aura droit a une partie de ma pension apres mon deces .
j ai actuellement 71 ans et elle 59 ans , elle est de nationalite americaine et n’a jamais travaille en france
Bonjour,
En fonction de ses revenus et de la durée de mariage, cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père est décédé à l’âge de 53 ans. Ma mère à 56 ans.
Mon père était en invalidité de travail.
Qu elles sont les démarches à réalisées pour obtenir une reversion ou autre?
Cordialement
Bonjour,
Pour la pension de réversion, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt père. Pour toutes autres prestations sociales et financières, il convient de rencontrer une assistante sociale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon père est retraité. Ma maman touche également une petite retraite. Si mon papa décéde avant maman, pourra t elle continuer à percevoir sa retraite en plus de la pension de réversion de mon papa ?
Bonjour,
Oui, cela est possible en fonction du niveau de ressources de votre mère à ce moment-là.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je ne suis pas veuve au sens administratif du terme J’ai été mariée il y a 15 ans puis divorcée sans enfant
J’ai eu un enfant (11 ans bientôt) avec mon compagnon aujourd’hui décédé de maladie Nous n’étions pas mariés ni pacsés.
Alors oui je touche l’alloc de la CAF, mais aucune reversion . Existe t-il des recours?
Bonjour,
Non, il n’y a pas de recours car vous n’êtes pas éligible à cette prestation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre enfant a droit à la pension de réversion de son pere jusqu’à 21 ans.
bonjour, mon époux est décédé en 2000 (très jeune) mais il a quand même cotisé 52 trimestres. J’ai aujourd’hui 51 ans et je peux prétendre à une pension de réversion, de combien va être ma pension de réversion sur quels salaires vont-ils se baser, sachant qu’en 1999 il cotisait environ 26500 euros annuels.
Merci à vous
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de défunt mari pour le savoir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis la deuxième veuve de mon défunt mari je touche une pension de 13 euros. après le décès de la1ère veuve ma pension va-t-il augmenter ou non
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point de la réglementation, il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com