Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 20 550,4 €/an en 2018 pour une personne seule

32 880,64 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 10 727 €/an

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

    789 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. depuis 3mois deja qu’on a formulé un dossier de retraite de reversion pour ma mere et jusqu’a present on a rien recu pourquoi ?on sait pas…..

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus. Il convient de relancer l’organisme en question pour s’assurer de la complétude de votre dossier et de son niveau d’instruction.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    2. Bonjour, je vous écris au nom d’une amie Algérienne , qui son père a travaillé en France dans la région de Besançon est décédé en 1978, sa mère est décédée avant lui, étant élevée orpheline et n’est pas allée à l’école elle ne connaît pas ses droits, voilà maintenant qu’elle cherche à comprendre si elle ouvre droit à la pension de réversion, au moins la pension que normalement lui est servi autant que de droit vu que lors du décès de mon père je n’avais que huit ans, et dans ces cas comment savoir où à travailler mon père à Besançon, merci.

      1. Bonjour,

        Non, elle ne peut pas bénéficier de la pension de réversion de son père et/ou de sa mère. Celle-ci n’est pas transmissible aux enfants.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      ma tante a 58 ans elle vient de faire une demande de pension de reversion
      elle a eu un avis favorable par contre ils lui ont compter sa pension que a partir du du 1 juillet alors que normalement la pesnsio est a partir de 55 ans

      1. Bonjour,

        Si votre tante souhaite obtenir de plus amples informations sur cette situation, il convient qu’elle prenne l’attache de la caissse de retraite en question.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      mon mari, fonctionnaire, est décédé en 2008 à l’âge de 55 ans. Je touche une petite pension de réversion.
      on m’a dit que cette pension augmenterait 8 ans après son décès ce qui aurait correspondu à l’âge légal du départ à la retraite de mon mari s’il avait survécu.
      pouvez vous m’en dire plus car le montant de la retraite a baissé d’un coup de 40euros
      avec mes remerciements.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point car cela relève d’une réglementation spécifique. Il conviendrait de vous rapprocher du services des pensions de votre défunt mari qui pourra vous éclairer sur ce recalcul.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je suis la troisième femme de mon mari. je suis marié corps et bien. Je voulais savoir ss’il meurt. Est-ce que j’aurais une pension ?
      merci bien

      1. Bonjour,

        Sous réserve de votre future situation maritale après le décès de votre mari et de vos ressources, vous pourriez sans que cela soit automatique bénéficier d’une pension de réversion. Le moment venu, il conviendra d’effectuer vos démarches auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      Ma mère est décédée le 19 août 2005. Mon père et elle ont été mariés du 31/01/76 au 05/07/1989 ( date du divorce).
      Mon père a-t-il droit à la pension de reversion s’il en fait la demande? Si oui, auprès de qui doit-il faire cette demande?

      1. Bonjour,

        La pension de réservison est soumise à certaines conditions de ressources et de situation maritale. Si votre père respecte celles-ci, il peut s’adresser à la caisse de retraite de son ex-femme pour soumettre un dossier de pension de réversion.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour le père de mon mari est décédé depuis 29 mars 2018, nous avons fait un dossier pour obtenir une réversion
      Et depuis elle ne touche toujours rien
      On ne sait pas pourquoi après plusieurs relance en recommander pas de retour
      Merci d’avance de votre aide

      1. Bonjour,

        Seule la caisse de retraite en question est en mesure de vous répondre précisément. Il convient donc de les solliciter y compris en vous y rendant physiquement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,ma maman étant décédé il ya moins de 1 an ,avec mon papa ils avaient un livret de famille algérien
      mon papa peu ton percevoir une pension ? Ou l’équivalent ? Et les enfants peuvent t’ils percevoir quelque chose ?

      1. Bonjour,

        Tout dépend de la situation de votre défunte mère (salariée en France, déjà retraitée, résidence en France ou non…). En fonction de ces différents paramètres, il convient soit de vous adresser à l’administration algérienne ou à la caisse de retraite de votre mère (pension de réversion) ou à l’Assurance-maladie en cas de salariat le jour du décès afin de percevoir une éventuel capital décès. Il en va de même auprès de l’entreprise de votre mère si cela était le cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour, je perçois une part de la pension de réversion retraite complémentaire de mon défunt mari. l autre part étant pour sa première épouse. question : si cette personne venait à décéder sa part me reviendrait elle ?

    10. bonjour ou bonsoir voila j’ecris a la place de ma mere qui ne sait pas ecrir. Mon pere est decede le 25 aout 2019. On veut entamer la procédure pour obtenir la reversion de la retraite de mon defunt pere pour ma mere.
      Comment obtenir son relever de carierre par email sachant que j ai tous les renseignements qui le concernent son numero securite sociale et les assurances o u il était assuré.

      1. Bonjour,

        La pension de réversion est soumise à condition. Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre défunt père (régime général, spécial, fonctionnaire….) pour faire les démarches nécessaires à la constitution de ce dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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