Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    821 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bjr je n’ai pas eu le droit a la pension de reversion de ma femme decedée en 2014 nous etions dans le prive donc regime general par ce que je gagnais plus de 1200e par mois a combien etait le plafond annuelle en 2014. merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre ex-femme pour le savoir. Nous ne disposons pas de cette information.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,
      mon mari est décédé en 2016 il avait 52 ans et avait ses 60 trimestres. j’avais 47 ans.
      aujourd’hui je vis en concubinage je suis autoentrepreneur et n’ai pas de revenus fixe je declare que 11000 € annuel. a quel moment faut il faire la demande de la reversion .on declare 28000 € par an.pensez vous que j’aurai le droit a la reconversion?merci pour votre reponse

    3. mon ex mari vient de décéder le 20 novembre 2019, à l’âge de 59 ans,il était en retraite de la fonction public territoriale, nous avons été marié de 1981 à 2007 et nous avons eu trois enfants, jheberge un ami à titre gratuit , pourrai je prétendre à la pension de réversion de mon ex mari.

      1. Bonjour,

        A priori, oui sous certaines conditions. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la caisse de retraite de vos défunt ex-mari.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. mon mari est dcd en janvier 2019 a l age de 50 ans salarié. moi son épouse 49 ans salariée avec 1700 e mensuel quand dois je demander la réversion
      es ce que je dépasse le plafond de ressources pour y prétendre ?

    5. bonjour une veuve qui habite en algerie agée de 52ans alors que son époux est decedé en 2006, elle touche rien sauf les allocation de veuvage juste aprés sa mort, Pour toucher le pension de reversion est ce que elle va attendre 55ans ou ya til une nouvelle lois pour récemment changer merci davance

      1. Bonjour,

        Il convient d’attendre que cette personne ait 55 ans. A partir de cet âge, sous certaines conditions, elle pourrait bénéficier d’une pension de réversion.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Mon papa est malheureusement décèdé au mois de mai dernier. Mes parents sont divorcés depuis quelques années et ma mère remplie toutes les conditions pour toucher la pension de reversion. Mon père avait deux retraites, une fonctionnaire (militaire) et une civile. Elle a fait le dossier pour pouvoir toucher les pensions, mais elle ne reçoit que celle de sa retraite civile. Alors que normalement, ce même dossier correspond pour les deux retraites.. Le traitement est peut-être plus long pour la retraite militaire? Où je me trompe peut être.. Pouvez vous m’éclairer?

      Je vous en serai très reconnaissant,
      Merci à vous.

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers l’organsime instructeur pour en savoir plus sur ce point. Pour la retraite militaire, c’est le service des pensions qui doit être contacté.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonsoir mon mari est décédé en 14 juin 2014 et il avait 55 ans et moi 42 et je reste seule avec mes 4 enfants a ma charge au moment du son decé , maitenant je une pension de 219 euros de arcco , car au moment de son décé je avais pas le plafond mon salaire depasse de plus de 1.000 euros par mois et le plafond est de moins de 850 euros ,je voulais savoir quand je vais avoir 55 ans si j’ai le droit a la retraite de mon mari ?

      1. Bonjour,

        Sous certaines conditions (ressources, de situation maritale…), vous pourrez bénéficier d’une pension de réversion.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      mon conjoint avec qui j’ai eu trois enfants est en retraite de la fonction publique depuis 2ans
      nous ne sommes pas mariés
      mais nous pensons nous marier pour
      pouvoir toucher la réversion n’est-il pas trop tard

      1. Bonjour,

        Non, cela n’est pas trop tard. Vous pouvez lire notre article ci-dessus pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonsoir, ma maman est restée mariée à mon papa pendant 30 ans ils ont divorcés malheureusement mon papa est décédé il y a maintenant 9 ans et ma maman s’est remariée entre temps. A t-elle droit a une reversion de retraite de mon papa ? Si oui où doit on s’adresser ?

      1. Bonjour,

        Si votre mère est remariée, cela n’est pas possible. Dans le cas contraire, il convient de s’adresser à la caisse de retraite de votre défunt père.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      mon ex mari vient de décéder il était à la retraite mais je n ai aucun renseignement de sa caisse faisait il partie de la Probtp? je ne sais pas où me renseigner nous avons été mariés 10ans et avons deux enfants de 32ans nés en 1987 quels sont mes droits?
      je vous remercie
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour savoir si vous avez le droit à une éventuelle pension de réversion, il faut vous adresser à la caisse de retraite du régime général de votre défunt mari pour y faire une demande.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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