Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    897 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonsoir je suis senegalaise veuve mon mari est décédé depuis le 18juillet 2018 laissant 3 enfant au senegal jai 68ans
      mon mari est décédé a l age de 71 ans je demande qu elle sont mes droits vu que depuis lors je nai rien percu et il avait la retraite
      virement venant de la cnav mais il etait affilé a la banque postale
      est ce que jai droit a l’attribution de la pension de reversion mais aussi a l’allocation veuvage

      1. Bonjour,

        Pour ces deux aides, il convient de vous adresser à la CNAV, qui seule pourra vous répondre sur vos éventuels droits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, mon ex mari vient de décéder, militaire de carrière puis secrétaire administratif dans la fonction publique. à la retraite depuis 2 ans. j ai été marie pendant 19 ans et 4 enfants. sa seconde épouse 19 ans environ aussi. où dois je m adressais pour trouver l adresse de la caisse de retraite. (département du Nord).merci de votre réponse. salutations

    3. bonsoir
      je suis algerienne veuve depuis 1999, j’ai aucune ressource apart les allocation de veuvage que j’ai eu en (2000) .
      je voulais savoir est ce que je peux faire une demande pour une pension de reversions a savoir mon age est de 59 ans
      merci pour votre reponse

      1. Bonjour,
        Comme expliqué dans l’article, vous pouvez faire la demande à partir de vos 55 ans pour le régime de base et 60 ans pour le complémentaire.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. je suis veuve mere d un enfant et jais 46 la caisse de retraie ma verse une allocation veuvage de 3 mois seulement je ne ne connaissais pas mes droit j ai deposé tardivement que dois je faire et quels sont mes autre droits ,je vis au senegal

    5. bonjour ..je me suis mariée le 10juillet 1970 et ayant eu 4enfts puis divorcé le 3mars 2004 ..mon ex mari c est remarié avec ma cousine . comment faire et m expliquer pour la pension de reversion j ai 72 ans .

      1. Bonjour, Il faut contacter la ou les caisses de retraite de votre ex-conjoint. Vous pouvez contacter le 0 820 200 189 (0,09€/min + prix appel)
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonsoir une veuve qui habite en algerie agée de 58 ans alors que son époux est decedé en 1999, elle touche rien sauf les allocation de veuvage juste aprés sa mort, est ce qu’ elle a le droit de toucher la pension de reversion(est ce qu’elle peut faire une demande?- elle a trois filles-) merci d’avance

    7. Bonsoir
      Je voudrai savoir mon ex mari est le 25 juillet 2014 ais je droit à la pension de réversion dés l’age de mon 55 e anniversaire merci cordialement

      1. Bonjour,

        Sous conditions de ressources et de situation maritale, cela est possible. Il conviendra de faire votre demande auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepoutous.com

    8. bonjour,
      je souhaiterai savoir si la somme percue de la pension de reversion divisée par deux attribuée à la veuve épouse de son mari décédé et sans enfants issu du mariage, revient à l’ex l’épouse mariée et divorcée du défunt dont 5 enfants sont nés durant leur union si la veuve décède à son tour . A qui revient la partie de pension versée à la veuve épouse le jour de son propre décés?

      est ce que la partie de la pension percue par la femme peut etre reversée à l’ex épouse afin qu’elle puisse bénéficier de la pension de reversion complete de son ex époux , puisqu’ elle est décédée égalemnt…

      merci de votre retour…

      1. Bonjour,

        Non, lorsqu’une veuve décède, la pension versée n’est pas transmissible aux autres veuves.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. mon mari est décédé le 15 octobre 2019 , IL avait 76 ans ,nous étions mariés depuis 8 ans 1/2, il était déjà a la retraite. il avait tenu un cabinet d’assurance. Il était divorcé et avez 3 enfants, il y a plus de 20 ans, et son ex épouse est remariéé depuis tres longtemps. As-t’elle droit à une part de reversion de sa retraite.ILs étaient restés mariés 20 ans.
      Moi, 79 ans ai-je droit a la pension de reversion complete ou dois-je la partager avec l’ancienne épouse

      1. Bonjour,

        Vous avez a priori droit à une pension de réversion au prorata de votre durée de mariage. Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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