Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    876 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. comment peut on vous contacter pour s’informer sur quelques cas de veuvage en Tunisie ?
      NB: les conjoints décédés sont des retraités de la France.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la caisse de retraite de la personne décédée uniquement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Est-ce que la pension de reversion est proportionelle au nombre d’années de mariage ? Si nous nous marions à 54 ans, et que nous n’avons jamais été mariés auparavant ni l’un ni l’autre aurons nous droit à l’intégralité de la pension de reversion ?

      1. Bonjour,

        Oui, vous aurez droit à l’intégralité de la pension de réversion sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité mentionnéesdans notre article ci-dessus .

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. mon père est décédé le 25 Jan 2017 il avait une pension d’invalidité à cause d’un accident de travail. ma mère a posé le dossier de demande de pension et ce mois elle a reçu le premier versement. Elle veut savoir pour combien de temps cette pension va durer

      1. Bonjour,

        S’il s’agit d’une pension de réversion, celle-ci sera versée à votre mère toute sa vie sauf si sa situation maritale ou financière se modifie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour monsieur,madame,
      Je viens par cette lettre pour demander des renseignement et connaitre mes droits
      Je suis l ex femme d’un ex patrié en arabie saoudites.nous nous etions marié avec un contrat de mariage saoudien conforme vu que nous vivions là bas et que nous étions musulmans et ce contrat stipulait que j etais sa seconde femme .en effet il etait toujours marié en espagne.
      Nous nous sommes séparés aprés un divorce prononcé dans le tribunal saoudien.
      Ma question est quels documents faut il présenter pour bénéficier d une pension de veuve de l ex conjoint?
      Dans l attente de vos renseignements,veuillez accepter mes respect

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus concernant la législation saoudienne et donc sur votre situation.
        Il convient de vous rapprocher d’un juriste spécialiste ou d’un organisme saoudien compétent.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Mon mari est décédé le 3 juillet 2019, en août j’ai demandé une pension de réversion, mais son certificat de naissance était manquant, j’ai obtenu le certificat puis renvoyé le dossier en octobre, je n’ai pas d’accusé de réception ni de lettres pour me dire quand ou si je obtiendra une pension pouvez-vous me dire combien de temps il faut pour que la décision soit prise

      1. Bonjour,

        Seul l’organisme en question pourrait vous répondre sur les délais de traitement en vigueur. Il convient donc de le contacter pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Mon mari est décédé em juillet 2014. Malgrès toutes les diligences faites auprès de PROBTP, je ne touche auncune retraite de reversion, ni une autre que ce soit. j’ai une fille de 15 ans e actuellement nou vivons au Portugal. pouvez vous m’aider? Merci

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons que vous conseiller de relancer cet organisme si vous estimez que vous entrer dans les conditions d’éligibilité à une pension. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de cette institution pour faire valoir vos éventuels droits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Ma mère touche une partie de la pension de réversion de mon père. L’ex-femme de mon père touche l’autre partie. Est-il possible que ma mère touche la totalité de la pension de reversion de mon père lorsque sa première femme décedera?
      Merci

      1. Bonjour,

        Non, cela ne sera pas possible. La part allouée à cette seconde épouse n’est pas transmissible.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      Mon mari est décédé le 18 octobre 2019, on me dit que je ne peux pas avoir sa pension de réversion car je n’ai pas 55 ans. Est-ce que je peux obtenir l’allocation veuvage ?
      Cordialement

    9. J’ai été marié la première fois 3 ans donc 2 enfants j’ai divorce. la 2ème fois plus de 20 ans avec 3 enfants et divorce. qui doit toucher car l’ai divorcé en 2012 et vie en concubinage depuis 8 ans. D’après mon banquier il m’a dit quand on est divorce il n’y personne qui touche la pension de renversement. Il faut que la personne soit marié. C’est compté comme veuve. Merci

      1. Bonjour,

        La pension de réversion est soumise à conditions de ressources et de situation de vie. Vous ne devez pas être mariée dans le cadre du régime général. Vous pourriez alors percevoir une pension de réversion de vos ex-maris défunts prorata temporis de votre durée de mariage. Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter la caisse de retraite de vos ex-maris.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      mon pere est décédé en octobre 2014
      ma mère depose son dessier de retraite de réversion en 3 janvier 2020
      sachant que elle a 57 ans
      est ce que le compte de e ca retraite commencera a partir de janvier 2020 ou a partir de 2018 (son arrive en 55 ans )

      1. Bonjour,

        S’agissant d’un éventuel remboursement d’arriéré, il convient d’interroger la caisse de retraite de votre défunt père.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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