Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariageConserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariagePerte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de conditions de ressources
Montant60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant  Conditions d’attribution  
MariageRemplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
RemariageLe remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âgePas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de condition de ressources
Montant50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    880 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour,
      Merci de me confirmer à quel age une veuve a le droit de bénéficier son retraite de reversement de son conjoint décédé.
      Salutations.

      1. Bonjour,

        En principe, à partir de 55 ans, une pension de réversion peut être proposée au conjoint survivant.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, je vis en concubinage avec mon compagnon et nous allons nous marier bientôt . il touche une pension de reversion de son ex épouse décédée qui était professeur de l’éducation nationale. Nous n’arrivons pas à comprendres des informations assez contradictoires sur les conditions de perte de cette pension en cas de remariage ,Il semblerait que cela dépende des organismes auxquels elle a côtisé; pour les complémentaires AGIR ARCO il semblerait que le pension de reversion soit perdue, mais pas pour la retraite sécu ? Sur certains sites on nous dit qu’en cas de remariage elle est DEFINITIVEMENT PERDUE , dans son intégralité, sur d’autres que seule la part des complémentaires est supprimée, . le notaire nous dit « qu’il n’a pas trouvé » (sic!) et de nous rapproches des caisses ! mais c’est la galère? merci de nous donner, si vous le pouvez une marche à suivre compréhensible et fiable
      avec tous nos remerciements .

      1. Bonjour,

        Effectivement, la situation est complexe. Il convient de contacter directement les organismes en question pour en savoir plus car les réglementations sont différentes selon la nature des caisses. seules celles-ci peuvent vous fournir une réponse juridique fiable.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour pour diverses raisons administratives et renseignement demandé par la Cardat Nord Picardie ma mdre6 n’a jais touché la pensio de réversion de son Marie décédé en MAI 2017. Ma mère est décédée en décembre 2019 ma question est de savoir si la pension qui aurait dû être versée entre juin 2017 et décembre 2019 peut rentrer dans lavoir successorale sachant que la Cardat Nord Picardie ne répond pas à mes courriers recommandée.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait d’interroger votre notaire ou votre centre des finances publiques pour le savoir.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour mon mari est décédé en janvier 2019. j’ai envoyé ma demande vers la France à travers les organismes compétents de mon pays depuis mars 2019. malheureusement je n’ai pas reçu de réponse jusqu’à ce jour alors que j’ai 91 ans, je suis invalide et nécessiteuse. on m’a accordé seulement un numéro de sécurité sociale. que dois-je faire pour savoir quand est-ce que je recevrai ma pension ?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de relancer l’organisme en question et de saisir éventuellement son médiateur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour ma mère est marié légalement a mon père depuis 1990 mon père est décédé en 2011 et il percevait deja la pension a la fidra et c est maintenant que ma mère veut constituer les dossiers de reversion de la pension peut on avoir un rappel de toutes ces années

      1. Bonjour,

        Il convient de vous renseigner auprès de la caisse de retraite de votre défunt père.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour mon mari est décédé depuis le 10 février 2012 et j’aimerais savoir si j’ai droit à la reconversion je ne l’ai jamais demandé est-ce possible de l’avoir encore maintenant et j’ai 52 ans donc j’aimerais savoir si je peux réclamer la retraite de mon mari

      1. Bonjour,

        Elle est accessible à partir de 55 ans et sous certaines conditions (financières, maritales…). Avant, c’est allocation veuvage, sous conditions de ressources, qui est accessible.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      jai 60 ans. J’ai été mariée une 1ere fois pendant 4 ans de 1983 à 1987
      puis une 2eme fois pendant 19 ans de 1991 à 2010.(avec lequel jai eu 1 fille)
      je nai plus de trace de mon 1er ex-mari. comment savoir sil est toujours en vie et dans la negative comment faire valoir mes droits pour sa pension de reversion?
      mon 2eme ex-mari sest remarié et est en retraite.Dans quelle mesure aurais je droit a sa pension de reversion lors de son deces ? et ou madresser pour avoir leurs infos de retraite en temps utile.
      dautre part, l’inverse etant vrai également dans quelles mesures auront-ils droit a une pension de reversion si je venais a mourir sachant que travaille toujours.
      Ma fille aurait elle droit a quelque chose si je venais a dcd ou est ce uniquement les conjoints.
      merci davance pour votre reponse, ceci afin de preparer mes dossiers en avance. Cest mieux de mettre de l’ordre dans ses papiers pour ne pas rajouter un soucis a ma fille.

      1. Bonjour,

        Il convient de faire une recherche pour vos ex-conjoints et il en sera de même pour ce qui est du conjoint survivant lors de votre décès. Votre fille ne percevevra aucune pension de réversion de votre part car celle-ci n’est pas transmissible aux enfants.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Si vous êtes la première épouse et que vous avez une fille, vous avez droit à l’épreuve des pensions car la France ne reconnaît que la première épouse, la deuxième épouse n’a droit à une allocation de retraite que dans un cas. Si la première épouse décède, la deuxième épouse a droit à une allocation de retraite. Si vous avez des enfants, envoyez-moi à la caisse de retraite. En France, vous feront-ils revenir avec succès

    8. bonjour,
      mon conjoint été décédé en 2015,je fais une demande de retraite réversion complémentaire, jusqu’à présent j’ai rien eu.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre caisse de retraite pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Si je suis déjà retraitée dans un autre pays UE et mon mari décédé était retraité et resident en France j’ai le droit de demander et prendre aussi le 50% de sa retraite?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter l’organisme compétent le moment venu pour le savoir. Seul celui-ci est habilité à vous répondre sur ce point de droit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

          1. Bonjour,

            Vous devz contacter la caisse de retraite de votre mari.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour
      Si la veuve de mon deuxième mari, qui bénéficie avec moi de la pension du mari décédé, décède, sa part devient-elle mon droit, et comment et où cela se fait-il ?!

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