Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariageConserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
MariagePas de durée minimale de mariage
RemariagePerte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âgeÊtre âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de conditions de ressources
Montant60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant  Conditions d’attribution  
MariageRemplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
RemariageLe remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âgePas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes)Pas de condition de ressources
Montant50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    913 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Bonjour
      En cas de deces d’une personne detenteur de la carte de residence francaise 10 ans, avec plus de 30 ans de travail en France , est ce que la femme du defunt , agee de 56 ans , residante a l’etranger en Pakistan , n ‘ ayant jamais rentree en France, n ‘ayant jamais demander ni visa ni residence , est qu’elle peut pretendre a la retraite de reversion ?
      Une demande a ete deposee apres avoir demander des informations par telephone, la reponse fut : oui elle a le droit, il faut telecharger le dossier et l ‘envoyer avec tous les pieces justificatif.
      Apres 3 mois sans reponse , au telephone en nous dit que sans un numero de securite sociale elle ne pourra pas percevoir la retraite de reversion, alors qu’elle n a meme pas le visa pour rentrer en France , et meme si elle en demande une , elle aura le droit seulement a un visa tourist, parce que son mari est decede.
      Dans cette situation, le conjoint residant dans un pays tiers , a t il droit de pretendre a la retraite de reversion , suite au deces de son mari, qu’ a eu la residence francaise. Merci d’avance pour toute information .

      1. Bonjour,

        Sur ce point particulier de la réglementation, seule la caisse de retraite en question est capable de vous répondre. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit social ou une association telle que le GISTI : https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      Le père est décédé en 1992. Après sa mort, la veuve a bénéficé de la retraite complementaire en 1992
      La veuve n’a pas demandé la retraite de base avant 2019
      Sa première demande en 1992 .est-elle considérée comme une demande de retraite de base et complémentaire, puisqu’elle n’a bénéficié que d’une retraite complémentaire?
      Peut-elle réclamer le montant de retraite de CNAV tout au long de ces années?
      Peut-elle bénéficier et récupérer le montant de ces années?

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. Il convient d’interroger la CNAV et de voir ce qu’il en est. Si la répons n’est pas favorable, il conviendra de saisir le médiateur de cet organisme voire de faire étudier vtre dossier par un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Je vis en Belgique et je suis confrontée à une situation concernant la pension de réversion de ma maman depuis son récent décès survenu le 12 /05/2020. Mes parents ont résidé de 1945 à 1967 à Haubourdin dans le Nord de la France et ils ont eu huit enfants. En 1967 il ont quitté la France pour venir s installer en Belgique. Après le décès de mon papa en 1999, une demande avait été introduite par la Belgique pour l obtention d une pension de veuve auprès de l organisme CRAM – 11 allée Vauban Villeneuve d Ascq-Cedex et qui lui fut accordée après analyse administrative examinée! Récemment ayant pu consulté les relevés du cpte à vue année 2018 et année 2O19 à mai 2020 car avant son décès je n en en avais pas le droit « cpte sous administration » et j ai pu constater qu ‘ aucuns versements de la pension de CRAM n y apparaissaient ! la démarche que je sollicite auprès de vous, serait que vous me renseigner pour quelle raison la pension n a plus été payée?

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sur la situation de votre dossier. Seul l’organisme en question est habilité à vous répondre. Il convient donc de le contacter directement.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      je devais recevoir la reversion de la retraite de mon epoux décédé sur mon compte depuis le 7 Aout 2020. Etant à l’ile Maurice, je concois qu’il faille attendre au moins 4 jours pour effectuer le virement. On est le 28 Aout je constate que mon compte n’a pas été credité. Suite à mon appel telephonique, on m’a confirmé que le virement allait etre effectué par la comptabilité. Jusqu’ici rien du tout. Pouvez-vous me dire ce qui se passe ?

      1. Bonjour

        Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question. C’est la caisse de retraite de votre époux qui peut vous aider. Mais sachez qu’en cas de retard, vous recevrez l’arriéré.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      mon pere est décédé au mois d’avril, ma mere n’a toujours pas de nouvelles sur la pension de reconversion
      Pourriez- vous m’eclairer sur le sujet?
      Sachant q’uelle depasse le plafont de 21112€ ?
      A t’elle droit quand même a une pension de reconversion sachant qu’ils etaient mariés?
      Si oui comment cette pension est elle calcuée?
      merci

      1. Bonjour
        si votre mère ne peut pas toucher la pension de réversion de la retraite de base, elle pourra toucher la « complémentaire » qui est sans conditions de ressources.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonsoir ,
      mon père ex salarié est décédé il y a 9 mois ma mère présidente au Maroc n’a rien reçu jusqu’à présent . malheureusement elle est aussi décédée suite a des problème de santé lié a Covid 19.
      ma question est ce que nous avons droit d’avoir les salaires et indemnités ?
      Merci infiniment .

      1. Bonjour

        Vous ne pouvez pas bénéficier d’une pension au titre de vos parents. La pension de réversion n’est acquise qu’au conjoint survivant. Mais voyez avec les services sociaux de votre mairie pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un capital décès. Vous trouverez des informations sur ce site https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
        Meilleures salutations
        L’quipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Mon père est décédé le 1er janvier 2020. Tous les dossiers pour les caisses de retraites (argic arcco perçu – Ircantec en cours de paiement, reste CARSAT et RSI) ont été envoyés fin janvier et un sms de la caisse des retraites début février nous informait que le paiement de la pension de reversion serait dans 4 mois. Mon père faisait parti de la caisse RSI qui a fusionné avec la CARSART.
      Ma mère touche 680 euros de retraite par mois et a un loyer de 690 euros
      Depuis bientôt 7 mois malgré les messages que j’envoie sur la site caisse de retraite et courrier au DG, on nous balade. Une fois, il manque un document de la carsat de l’autre département une fois c’est un document RSI. ils nous disent faire des interventions mais à chaque fois ce ne sont pas les memes personnes mais depuis ma mère ne touche rien. Bien entendu je l’aide financièrement mais elle stresse. Non seulement elle a beaucoup de mal à se remettre de la perte de mon père et en plus de cela elle est toujours dans l’attente. D’après ce que j’ai lui les réversions doivent être versées dans les 4 mois qui suit l’envoi des documents. Que puis je faire ? Peut on réclamer des intérêts ? Merci à vous pour votre retour

      1. Bonjour,
        Les délais courent à compter de la réception du dossier complet, ce qui ne semble pas être encore le cas malgré vos multiples contacts. Cependant, votre mère devrait pouvoir percevoir la pension de réversion rétroactivement. Lorsque la demande de pension de réversion est effectuée dans l’année qui suit le décès, il est possible de fixer le point de départ au 1er jour du moins suivant le décès. Nous vous conseillons de contacter la caisse de retraite afin de vous assurer de cette date.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour je suis pensionnaire militaire je suis naturalisé français mais ma femme est étrangère. Apres mon décès, a-t-elle droit à une pension…merci

      1. Bonjour,
        A votre décès, votre épouse devrait pouvoir bénéficier d’une pension de réversion, sous certaines conditions (durée du mariage, votre femme ne doit pas être remariée…). Vous pouvez demander à votre régime de retraite de vous préciser les conditions de versement de la pension de réversion.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. mon père est décidé il y a un an est ce que sa deuxième famme a le droit à la reversion sachant que sa première famme est décidé il y a 20 ans

      1. Bonjour,
        Si votre père a été marié avec sa seconde femme, celle-ci aura droit à une pension de réversion, sous réserve de remplir toutes les conditions imposées par le ou les régimes de retraite auxquels votre père a cotisé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour mon père décédé il y a 10 mois déjà retraité de CRAM depuis 5 ans. Ma demande est : est-ce que ma mère peut obtenir un capital décès de CRAM ? Quelle somme peut-elle obtenir ? merci

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, votre père étant déjà à la retraite lors de son décès, votre mère ne peut pas bénéficier du capital décès versé par la caisse primaire d’assurance maladie. Vous pouvez cependant vous adresser à la CRAM afin d’avoir plus de renseignements.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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