Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    896 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
      1. Bonjour,

        Votre mère doit contacter la ou les caisses de retraite auxquelles votre père a cotisé au cours de son activité professionnelle pour faire une demande de pension de réversion. Chaque caisse de retraite lui indiquera les conditions à remplir pour en bénéficier.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. Bonjour
      Mon père algérien est décédé mardi dernier le 21/07/2020 il percevait une pension, quelles sont les procédures suivies pour que ma mère reçoive une pension.
      Egalement des enfants mariés s’ils ont droit à une pension?
      Aussi pour sa fille veuve s’il a droit à une pension?
      Aussi, pour les enfants qui sont parrainés par eux, ils ne portent pas son nom de famille et ont 26 ans s’ils ont droit à une pension
      Veuillez me fournir toutes les procédures pour obtenir une pension
      Salutations

      1. Bonjour,

        Il faut que votre mère contacte sa caisse de retraite pour faire la demande de réversion, qui n’est pas automatiquement versée. Les enfants ne bénéficient pas de pension.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, mon pére algerien percevait une retraite en france, il est décedé le 16 avril 2019, ma mere a entamé la procedure de reversion aupres de la caisse de retraite algerienne depuis octobre 2019, le dossier a été envoyé en france, mais il n’y a aucune suite, d’apres le site de la caisse il a été reçu le 25/02/2020 mais depuis aucune suite. quelle est la procedure à suivre pour reclamer. donnez moi s’il vous plait une boite mail pour contacter l’organisme en question. NB: ma mere perçoit la retraite de reversion complementaite depuis septembre 2019. salutations

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement à l’organisme en question. Nous pouvons vous en dire plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Ganna:
      Bonjour,prière m’informer si nous avons droit à une retraite complémentaire ;nous sommes 2veuves marocaines non remariées, notre mari Marocain qui travaillait ,avant, en France, a été décédé ça fait 2ans nous recevons une retraite de base mensuelle chacune, mais pas la complémentaire.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter la caisse de retraite complémentaire de votre défunt mari pour connaître vos droits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Si vos maris sont décédés, vous n’avez plus droit à la retraite de ceux-ci.
        Vous devez envoyer l’acte de décès car le certificat de vie n’est plus.

        La demande de reversion doit être demandée auprès de la caisse et sera égale à 54% de la retraite octroyée.
        Dans le cas d’une déclaration tardive de cette situation, vous risqué le remboursement du trop perçu.

        Cordialement

    4. mon mari decede en 2018.Vivant il touchait sa retraite de la cnav. quand j ai verifié ses papiers j ai trouvé qu il a cotisé 74 trimestres. Est ce que ce nombre de trimestres sera lui meme le compte pour la pension de reversion. merci de bien me repondre

      1. Bonjour,

        Nous ne saisissons pas totalement votre question. Nous vous conseillons de contacter directement l’organisme en question afin d’obtenir une réponse précise.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. la veuve du décès a reçu une prestation pour rembourser un trop perçu .est cequ’ elle doit dabord regler cela à la banque avant de recevoir sa retraite de version

      1. Bonjour,

        Le trop perçu est à rembourser à l’organisme en question. Pour les modalités de remboursement, il convient de s’adresser directement.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. ma grand mère algérienne est décédée ca fait 2 mois ,elle bénificait d une retraite de reversion de son conjoint décédé en france ya 25 ans,j voulais savoir la procedure pour declarer sa mort à la caisse!!!

    7. Bonjour, ma mère est devenue veuve le mois dernier. Nous avons envoyé ce mois-ci les dossiers de demande de pension de réversion à la caisse de retraite principale de mon père (retraite de base) ainsi qu’à à sa retraite complémentaire.
      Auriez-vous une idée du temps d’attente avant de recevoir la première pension ? Ma mère est dans une situation financière très préoccupante (très faible pension de retraite invalidité). Rester plusieurs mois quasiment sans ressources en attendant la réversion la tracasse énormément, tout comme moi et ses proches.

      1. Bonjour,

        Il y a en principe au moins un mois d’instruction pour ce type de dossier. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à interroger ces organismes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour mon mari est decede en 2014 nee en 1956
      veuve j ai 42 ans avec deux enfants 11 et 14
      est ce que je peux bénéficier de sa retraite

    9. bonjour , ma mere est decede cela fait 6mois et moi je poursuis des etudes de medecine de longue dure ,il me reste pratiquement 10 ans d etudes afin d obtenir mon diplome voir que j ai 26ans et c est ma mere qui financait mes etudes ainsi mes charges , ma question est ce que je pourrai obtenir une marge de sa pension ou un pencentage de sa pension pourvuque mon pere beneficie acctuellement de sa pension est ce que ya une solution ou pas ?? ,
      ainsi comme seconde question , ma mere avait dis a mon pere avant son deces de me laisser benificier de sa pension complete pour mes etudes et lui acctuellement ne veut pas donc est ce qu il ya une solution pour m ensortir gagnant de cette affaire , merci de repondre a mes questions

      1. Bonjour,

        Non, ce n’est pas possible. La pension de réversion ne se transmet pas aux enfants.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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