Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    95 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour, mon papa est décédé en août 2006 il avait biensur une assurance habitation pour la maison qu’ils avaient en commun avec ma maman dont ils étaient propriétaire. Nous avons demandé le capital et on ne nous a jamais accepté celui-ci peut il y avoir des clauses particulières et quel revoir à ont nous et combien de temps après le décès ? Merci d’avance.

    2. Bonjour,

      Tant que la succession n’est pas réglée, les héritiers continuent de bénéficier du contrat d’assurance multirisque habitation, sous réserve de régler les primes d’assurance. Après le transfert de propriété à la personne qui en hérite, celle-ci peut demander le transfert du contrat d’assurance à son nom. Les modalités de transfert sont fixées par chaque société d’assurance.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Tant que la succession n’est pas réglée, les héritiers continuent de bénéficier du contrat d’assurance multirisque habitation, sous réserve de régler les primes d’assurance. Après le transfert de propriété à la personne qui en hérite, celle-ci peut demander le transfert du contrat d’assurance à son nom. Les modalités de transfert sont fixées par chaque société d’assurance.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. mon époux est décédé le 30/09/2015 et il avait souscrit à son nom une assurance habitation dont le contrat est valable jusqu’en août 2016. J’ai confirmé que je souhaitais conserver cette assurance, mais on me signale qu’il faut ouvrir un nouveau contrat à mon nom pour lequel je devrais m’acquitter du montant à payer déduction faite de la somme réglée par mon défunt mari jusqu’à la date du nouveau contrat. Est-normal ?

    5. Bonjour,

      Le notaire doit administrer la succession de votre père y compris cette question d’assurance. Il conviendrait de le solliciter pour connaître sa position sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Notre père est décédé le 15/11/2015 l’assurance de la maison avait été payé jusqu’au 31/12/2015. Notre sœur vit dans cette maison et nous dit que nous devons payer l’assurance pour 2016 car la succession de notre père doit se faire le 24/03/2016. Nous n’avons pas connaissance du contrat et de ses garanties. Le notaire doit-il régler cette facture avec les sommes récupérées au décès de notre père? Nous vivons à 500 kms et 700 kms mon frère et moi alors qu’elle occupe toute la propriété et utilise un bâtiment à but lucatif ?

    7. Bonjour,

      Les assurances automobile ne versent pas de capital décès. Sauf s’il s’agit d’un accident de la route.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour mon père est décédé depuis 1 mois je voulais savoir si ma mère a le droit a quelque chose de la part de son assurance automobile ou mon père était assuré.
      merci

    9. Bonjour,

      Tout dépend qui était l’assuré de ce contrat. Si c’était votre mari, il faut prendre contact avec la compagnie d’assurance sans tarder. Si c’est vous l’assuré, le contrat d’assurance vie n’est pas fermé.
      Par ailleurs vérifiez bien s’il s’agit d’un contrat d’épargne ou d’une assurance décès.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. mon epoux est décédé 26juin 2015 et l assurance -vie continue a etre prelevé sur mon compte (juillet et aout) on t il le droit de le faire et si non comment puis-je recuper ces sommes?

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